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France · Question · Question écrite

10946

Question 10946 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de preuve de domicile ou de résidence prévues par la réglementation relative aux démarches administratives. Malgré les diverses simplifications ayant déjà été apportées dans les démarches relatives à la production de documents justifiants la domiciliation d'une personne, les mesures de sécurité contraignent le champ des documents possibles dans le cadre d'un couple. À titre d'exemple, dans le cas d'un couple en concubinage, si l'un des deux souhaite souscrire à un crédit bancaire mais que le justificatif de son domicile est au nom de son conjoint, il ne pourra pas s'en servir en tant que justificatif. Il en va de même lorsqu'un décès survient et que le contrat est au nom du défunt. Le conjoint est ainsi obligé de souscrire un nouveau contrat. En répondant à la fois aux légitimes exigences de sécurité et aux besoins des organismes de vérifier une domiciliation, il serait envisageable d'élaborer un document unique de justification de domicile nominatif, infalsifiable et définir une liste de fournisseurs habilités à le dévirer. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire évoluer la législation à la fois pour adapter la liste des justificatifs pouvant servir de preuve de domicile pour chaque citoyen et dans quelle mesure il serait envisageable de définir une liste de fournisseurs habilités à les délivrer de façon fiable.

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