Question 10957 — transports

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un point de politique publique de mobilité. De plus en plus de citoyens travaillent à proximité de leurs lieux de vie. Certains prennent alors la décision d'une mobilité responsable et décident de vendre leur voiture pour favoriser les transports en commun ou autres alternatives durables. En ce sens, certains souscrivent un contrat dans une société d'autopartage. Cependant, ne disposant plus de véhicule, ils ne bénéficient plus d'assurance en leur nom et risquent de perdre leurs 50 % de bonus initial. Aucun cadre ne permet la prise en compte de cette situation alors qu'ils disposent d'un contrat, peuvent établir un relevé annuel de kilomètres réalisés et des potentiels incidents survenus. Face à ce constat, ils ne peuvent que s'inscrire en deuxième conducteur sur le contrat d'une autre personne pour maintenir ce bonus. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que puisse être étudiée une évolution réglementaire, qui permettrait aux citoyens faisant le choix d'une mobilité responsable et durable de conserver le bénéfice de leur bonus dès lors qu'ils s'inscrivent durablement dans un service d'autopartage.

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1. 22 August 2023

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