Question 10962 — voirie

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du décret n° 94-447 encadrant strictement l'implantation des ralentisseurs de types dos d'âne (de forme bombée) et de type trapézoïdal (de la forme d'un trapèze). À la question écrite n° 3041 ( Journal officiel du 8 novembre 2022) déjà déposée sur le sujet, il s'étonne de la réponse partielle et imprécise qui lui a été apportée ( Journal officiel du 11 juillet 2023, page 6576). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à la forme géométrique exacte des ralentisseurs que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA ex CERTU) nomme dans son guide « Coussins et plateaux » de 2010, « plateaux », « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs », « coussins berlinois » ou encore « coussins lyonnais ». Il lui demande aussi de lui indiquer la raison pour laquelle le CEREMA incite dans ce guide les élus locaux au non-respect du décret n° 94-447, alors qu'il y est écrit que « Ce guide méthodologique n'a pas de valeur règlementaire » et que « les photos présentées dans ce document ont pour objectif l'illustration des propos et ne représentent pas forcément l'exemple à suivre ».

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Timeline

1. 22 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 June 2024

   Réponse

   Le guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, présente uniquement 3 dispositifs de ralentissement : Les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles. Comme indiqué dans le guide aux pages 16 et 63 : le coussin est de forme rectangulaire dans sa partie supérieure. La surélévation partielle est de forme carrée ou rectangulaire. Le plateau et le ralentisseur de type trapézoïdal ont des caractéristiques géométriques différentes, que ce soit en termes de longueur, de hauteur, ou de pente des rampes d'accès. Le guide du CERTU n'incite pas les élus locaux au non-respect du décret n° 94-447. Au contraire, le guide rappelle dans son introduction, en page 9, que « les ralentisseurs de type trapézoïdal ou de type dos-d'âne sont réglementés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300 du 16 mai 1994. », et en page 10 que « la réglementation (code, décret, arrêté, instruction interministérielle) s'impose à tout maître d'ouvrage ». L'objet de ce guide est de guider concrètement le projeteur ou le maître d'œuvre sur l'utilisation des outils coussins, plateaux, surélévations centrales, sans aborder l'analyse préalable qui a conduit à ces choix techniques. Des travaux de refonte de la réglementation sur les ralentisseurs sont actuellement à l'étude afin de couvrir tous les types de ralentisseurs dans un cadre réglementaire, en lien avec les collectivités territoriales, pour apporter à ces dernières toute la sécurité juridique souhaitée.

   Source: dateReponse

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