Question 10969 — droits fondamentaux

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrie des mineurs. Aujourd'hui, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et de voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Les mineurs ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation auprès d'un juge, contrairement aux majeurs hospitalisés sous contrainte. L'hospitalisation d'un mineur peut être totalement imposée par un tiers sans qu'il bénéficie des garanties reconnues à un patient majeur (il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, il n'est pas demandé d'accompagner la demande d'hospitalisation de deux certificats médicaux). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a également constaté que les droits des mineurs étaient difficilement garantis par les autorités, représentant de l'État ou juge des libertés. Face à cette situation, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme a soumis plusieurs propositions : garantir l'information des mineurs hospitalisés et leur fournir les mêmes droits de recours que les majeurs hospitalisés sans consentement, compléter l'article L. 3211-10 du code de santé publique afin de rechercher systématiquement le consentement du mineur (comme c'est le cas en Pologne ou en Norvège pour les mineurs à partir de 16 ans), rendre possible la saisie d'un juge en cas de désaccord, définir clairement dans la loi les conditions de mise à l'isolement ou en contention des mineurs. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer l'information et les droits des patients mineurs hospitalisés en psychiatrie notamment sur la recherche du consentement.

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1. 29 August 2023

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