Jean-Charles Larsonneur

Question 4120 — politique économique

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Question 11265 — communes

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA, au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe néanmoins, une dérogation à ce principe permettant de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. Ainsi, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, perçoivent, à titre permanent, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Or certaines communes ont été exclues du bénéfice de ce mécanisme en raison des difficultés financières qu'elles rencontraient à cette période. Leur capacité à investir en est aujourd'hui affectée. Il souhaite savoir si une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé du FCTVA est envisagée.

Question 1155 — politique extérieure

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Question 744 — industrie

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Question 2590 — politique extérieure

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Question 226 — personnes handicapées

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'opportunité de créer un observatoire national des besoins des personnes handicapées. Celui-ci aurait pour mission d'identifier les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. Les rapports de cet observatoire auraient vocation à alimenter le débat public et permettraient d'anticiper les réponses à apporter aux problématiques liées au handicap. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.

Question 40060 — commerce et artisanat

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la participation et de la sixième semaine de repos). En séance publique le 19 mai 2021, elle indiquait que ce passage en location-gérance avait fait « l'objet de deux accords collectifs, négociés dans le cadre d'un comité de suivi associant les organisations syndicales. Ces deux accords collectifs prévoient des clauses sociales et bien sûr, la reprise des salariés, mais aussi, au-delà de ce qui est prévu par le code du travail, le maintien des salaires, de la mutuelle et des différents avantages dont les salariés des magasins du groupe Carrefour bénéficient aujourd'hui ». Reçue à la permanence de M.le député à Brest, la section CFDT de Carrefour Brest l'a informé que les accords ne prévoient le maintien des droits des salariés et des emplois que durant quinze mois après la reprise. Les salariés redoutent donc que cette transformation ne serve à contourner le droit du licenciement. Ils appellent à une vraie reconnaissance des « salariés de deuxième ligne », au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de mille euros et plus globalement, à une revalorisation des grilles salariales. Il souhaite donc savoir comment elle compte préserver les emplois et les droits des salariés du groupe Carrefour.

Question 37595 — agroalimentaire

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 interrompant l'expérimentation de l'étiquetage géographique du lait. Le juge administratif a décidé que cette mesure était illégale en se fondant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle un tel étiquetage est possible au nom de la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : l'attente des consommateurs et un lien avéré entre l'origine, la provenance et les propriétés du produit. Le Conseil d'État a souligné dans sa décision que le dossier du ministère de l'agriculture ne démontrait pas suffisamment ce lien. Débutée en 2017, cette expérimentation devait s'achever le 31 décembre 2021. Sa suspension est préjudiciable pour la défense de l'agriculture française et la protection des consommateurs. Elle va à l'encontre des attentes des citoyens quant à la promotion des circuits courts, d'information sur les produits qu'ils consomment. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement après ce jugement.

Question 1319 — catastrophes naturelles

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Question 677 — défense

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées la mise en œuvre de la stratégie de service de santé des armées 2020 (SSA 2020) et la restructuration de l'hôpital d'instruction des Armées Clermont-Tonnerre de Brest.

Question 30744 — eau et assainissement

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des infrastructures d'eau et d'assainissement. L'Office français de la biodiversité (OFB) a publié, le vendredi 19 juin 2020, le neuvième rapport national de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, à partir des données de l'exercice 2017. Il démontre notamment que la qualité de l'eau française est jugée excellente tout au moins sur le plan de la conformité microbiologique, avec un taux de conformité de 98 %. En outre, il rappelle que l'eau française est une des moins chères d'Europe : le prix moyen (eau potable et assainissement confondus) ressort à 4,08 euros le mètre cube. Néanmoins, la contrepartie de ce prix compétitif est un sous-investissement dans les infrastructures. Ainsi, le taux de fuite en janvier 2018 est de 20 % de l'eau injectée dans le réseau, soit un litre sur cinq de perdu. Pour l'OFB, ces pertes « représentent près de 1 milliard de mètres cubes par an, l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 18,5 millions d'habitants ». Au regard des objectifs de développement durable et du plan de relance, il l'interroge sur l'opportunité d'investir dans les infrastructures afin de permettre une gestion rationnelle des ressources en eau.

Question 15607 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l'investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe néanmoins une dérogation à ce principe permettant de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. Ainsi, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d'équipement (en 2009 ou 2010, selon l'année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, perçoivent, à titre permanent, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Or certaines communes ont été exclues du bénéfice de ce mécanisme en raison des difficultés financières qu'elles rencontraient à cette période. Leur capacité à investir en est aujourd'hui affectée. Il souhaite savoir si une révision des conditions d'éligibilité au versement anticipé du FCTVA est envisagée.

Question 15548 — produits dangereux

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M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes soulevées par la molécule « prosulfocarbe » contenue dans certains désherbants. Cette molécule est très volatile, de sorte que des contaminations aux pesticides sur vergers ont été relevées en 2017 dans les Côtes-d'Armor. L'ANSES a ainsi publié début octobre 2018 de nouvelles conditions d'emploi réglementaire et étendu la liste des produits non cibles à risque. Jugeant ces mesures insuffisantes, certains producteurs considèrent que des précisions sont à apporter concernant les distances réglementaires à respecter vis-à-vis des cultures non cibles, en fonction des dates de récoltes. Aujourd'hui, ces précautions sont indiquées dans les notices d'utilisation mais ne sont nullement contraignantes. Les producteurs demandent donc la suppression de l'autorisation de mise sur le marché de cette molécule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à propos de cette revendication.

Question 20531 — impôts et taxes

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les profits non déclarés en France par les multinationales. L'évitement fiscal est un phénomène massif mis en lumière par la dernière étude du centre d'études prospectives et d'informations. Ce rapport permet d'en mesurer l'ampleur pour l'année 2015 en France : les profits non déclarés en France atteignaient quelque 36 milliards d'euros, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieurs à ce qu'il était au début des années 2000. En outre, 9 des 10 premiers pays d'enregistrement des profits manquant en France étaient européens. L'étude évoque trois stratégies de contournement : la manipulation des prix de transfert dans les transactions internationales entre filiales d'un même groupe, la localisation d'actifs immatériels dans des paradis fiscaux, l'utilisation des dettes intra-groupe. Face à l'ampleur de ce phénomène qui conduit à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'échelon national et européen.

Question 16068 — ordre public

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des journalistes. Intervenant dans un cadre juridique strict, les forces de l'ordre sont soumises aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens employés permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc ont été recensés. Elles sont la plupart du temps soit le fait des flashball (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit le fait du lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). En 2015, la commission d'enquête « chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens » a estimé que « compte tenu de ce défaut de précision, le flashball n'est manifestement pas adapté lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de manifestations et autres événements de voie publique ». Elle a également proposé de restreindre l'usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l'ordre. Or, ces dernières semaines, il semblerait que ces blessures n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre. Considérant que ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques lorsque le visage notamment et, en particulier, les yeux sont atteints, il l'interroge sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'utilisation de ces armes pour assurer une gradation effective, efficace et sécurisée de la réponse des forces de l'ordre, tout en préservant l'intégrité physique des manifestants.

Question 15842 — déchets

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, seuls 15 % des 24 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés. On estime que près de 100 millions d'appareils seraient conservés par les particuliers. Considérant qu'il s'agit d'une perte pour l'économie française, les sénateurs proposent d'améliorer l'information des consommateurs sur les matériaux entrant dans la composition des appareils et sur leur provenance, de diversifier les modalités de collecte et d'allonger la durée de garantie des appareils de deux à quatre ans. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.

Question 15377 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les vétérans ayant combattu en Indochine. En l'état actuel du droit, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée est exigée pour être éligible à ce dispositif. De plus, à titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Or les vétérans souhaiteraient que le bénéfice de la carte du combattant soit étendu aux combattants d'Indochine ayant séjourné durant 120 jours sur le territoire entre le 11 août 1954 et le 28 avril 1956, date de la dissolution du corps expéditionnaire. Il lui demande donc son avis sur cette revendication.

Question 31091 — drogue

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, il est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative. Considérant que cette tendance présente un risque pour la santé publique, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.

Question 11428 — santé

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la troisième réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur les maladies non transmissibles (MNT), prévue au second semestre de 2018. Chaque année, les MNT tuent 41 millions de personnes (71 % des décès dans le monde), dont 15 millions de personnes âgées entre 30 et 69 ans. Plus de 85 % de ces décès « prématurés » surviennent dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Les maladies cardiovasculaires sont responsables du plus grand nombre des décès, 17,9 millions par an, suivies des cancers (9 millions), des maladies respiratoires (3,9 millions) et du diabète (1,6 million). Le tabagisme, la sédentarité, l'usage nocif de l'alcool et une mauvaise alimentation augmentent le risque de mourir d'une maladie non transmissible. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement en vue de ce sommet. Les préparatifs de la réunion ont déjà commencé. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a annoncé vendredi 16 février 2018 la création d'une nouvelle commission de haut niveau sur les maladies non transmissibles (MNT). Le 1er juin 2018, l'OMS a publié un rapport à ce sujet, dans lequel les États membres sont, entre autres, invités à revoir à la hausse leur budget consacré à la prévention et à prévoir des mesures fiscales concernant les boissons alcoolisées, le tabac et d'autres produits à risque, voire à renforcer les mesures existantes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à l'occasion du sommet.

Question 15996 — enseignement

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du nombre d'enfants suivant une instruction à domicile. 25 000 enfants sont concernés par ce type d'enseignement mais seuls deux tiers des familles seraient inspectées. Ces contrôles, par lesquels on s'assure de la maîtrise d'un socle commun de connaissances, sont effectués par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. S'il ne conteste pas la liberté pédagogique des parents, ces inspections doivent être renforcées pour s'assurer de la qualité des enseignements et pour empêcher tout embrigadement ou radicalisation religieuse. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement en la matière.

Question 15850 — drogue

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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, et est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative. Considérant que cette tendance présente un risque pour la santé publique, une étude a été coordonnée en 2015 par les autorités sanitaires. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.

Question 378 — santé

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Question 178 — enseignement

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Comme le rappelle la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, l'enseignant référent, tel que le définit l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est investi d'une mission essentielle d'accueil et d'information des familles. Il est également chargé de l'animation et de la coordination de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il assure par ailleurs un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or ces professionnels de l'éducation exercent dans des conditions difficiles : dans certains départements, le nombre d'enfants à accompagner atteint 250 par enseignant référent. En outre, ils ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe. Enfin, les tâches administratives relevant de la communication avec les MDPH, de plus en plus lourdes, s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il en résulte une perte d'attractivité de la profession qui se concrétise par de nombreux postes vacants. Considérant que le droit à l'éducation est fondamental, il lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les élèves handicapés puissent avoir accès une scolarisation adaptée.

Question 1298 — enseignement

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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n'ayant pas acquis l'ancienneté suffisante pour prétendre au statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d'AESH vingt-quatre mois d'ancienneté. Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ans est postérieure à la rentrée. Pour éviter aux enfants de changer d'AVS quelques jours après la rentrée, certains contrats sont interrompus après seulement vingt-trois mois, ne permettant pas aux personnes de poursuivre dans une fonction pour laquelle elles ont acquis des compétences. Considérant cette situation comme préjudiciable pour l'apprentissage des enfants et le parcours professionnel des encadrants, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait.