France · Question · Question écrite
1097
Question 1097 — automobiles
Introduced
22 October 2024
Last action
30 December 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Transport, Consumer rights
Source updated
30 December 2025
Summary
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés au moteur Puretech 1.2 et la protection des droits des consommateurs. De nombreux propriétaires de véhicules équipés du moteur Puretech 1.2, commercialisés par le groupe Stellantis, rencontrent des difficultés liées à des pannes fréquentes, une surconsommation d'huile et un risque de casse du moteur. Ces dysfonctionnements entraînent des frais de réparation importants ainsi qu'une décote significative du véhicule lors de la revente, plongeant ainsi plusieurs milliers de consommateurs dans des difficultés matérielles et financières. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il envisage pour s'assurer que les droits des consommateurs sont protégés face à ces problèmes mécaniques récurrents. Il lui demande également si le Gouvernement compte engager des discussions avec Stellantis afin d'obtenir des mesures correctives et éventuellement, l'indemnisation des propriétaires concernés.
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Timeline
22 October 2024
Question
Source: dateQuestion
30 December 2025
Réponse
Le Gouvernement est attentif à la protection des consommateurs ; en particulier, concernant les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la DGCCRF. Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022, et d'autre part, a pris des engagements commerciaux de prise en charge totale ou partielle des réparations. Les services de la DGCCRF sont particulièrement vigilants à ce que ceux-ci soient respectés.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 30 December 2025
Question
text · FR · 22 October 2024
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- Bruno Bilde · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1097
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1097
- france · QANR5L17QE1097 · source updated 30 December 2025