Question· Question écrite28428open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détresse financière des professions paramédicales. Les représentants des ostéopathes, comme ceux d'autres professions paramédicales, lancent un cri d'alerte sur la situation financière alarmante de bon nombre de leurs confrères. Pour des raisons évidentes de santé publique, l'état d'urgence sanitaire a entraîné la fermeture de la très grande majorité des cabinets paramédicaux. Les professions paramédicales n'ont pas accès aux maigres stocks stratégiques de gants et de masques de protection. Ainsi, sans instruction précise du Gouvernement, pour des raisons éthiques, déontologique et sanitaires, la grande majorité de ces professionnels ont fait le choix de fermer leurs cabinets. Après trois semaines de confinement, leur situation financière est particulièrement préoccupante. La plupart des compagnies d'assurance ont refusé toute aide, arguant que cet état d'urgence sanitaire n'entrait dans aucune catégorie ouvrant droit à indemnisation. Alors qu'en temps normal plus de 50 % de leur chiffre d'affaires est consacré au paiement des impôts et des charges diverses, c'est la pérennité même de milliers de cabinets indépendants qui est remise en cause. Aujourd'hui, ces professionnels de santé lancent un cri d'alerte pour être accompagnés financièrement dans cette crise inédite, sans quoi, la majorité d'entre eux seront condamnés à brève échéance. Le report du paiement des cotisations et des charges professionnelles ne fait que repousser l'effondrement de bon nombre de cabinets. Comment pourront-ils assumer de telles charges alors qu'aucun revenu n'aura été perçu pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois ? La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) doivent débloquer des fonds en urgence pour soutenir ces professions paramédicales. D'autre part, le Gouvernement doit engager dans les plus brefs délais des concertations avec les représentants des compagnies d'assurance afin qu'elles soutiennent leurs cotisants dans cette crise inédite. Il n'est pas possible de laisser s'effondrer tout le maillage des professions paramédicales. Des mesures exceptionnelles de soutien doivent être décidées et mises en place immédiatement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite2810open
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M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien aux communes ayant souhaité maintenir la réforme Peillon sur les rythmes scolaires. Conformément au décret publié le 28 juin 2017 dans le Journal officiel , les communes peuvent désormais revenir à la semaine scolaire de quatre jours. Si un grand nombre de communes ont fait ce choix à la suite de demandes formulées par les parents d'élèves et les équipes pédagogiques ou pour des raisons liées à des restrictions budgétaires, d'autres ont préféré maintenir le rythme actuel des quatre jours et demi. La plupart du temps, le choix de conserver la semaine des quatre jours et demi n'est pas motivé par une adhésion au principe de la réforme des rythmes scolaires, mais plutôt par les problèmes d'organisation qu'aurait engendrés un retour au régime antérieur, les maires étant soucieux de ne pas bouleverser à nouveau le rythme des enfants et des parents. Cependant, l'encadrement des enfants représente un coût considérable pour les municipalités. Un coût pris en charge par le fonds d'aide aux communes pour l'organisation des rythmes scolaires, auquel il faudra également ajouter la suppression de nombreux contrats aidés pourtant très profitables pour recruter des animateurs durant les temps d'activités périscolaires. Il lui demande s'il peut rassurer les maires et confirmer que le fonds d'aide aux communes pour l'organisation des rythmes scolaires sera pérennisé. Il lui demande si l'État garantira la prise en charge des temps d'activités périscolaires.
Question· Question écrite28415open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dernière sortie verbale du préfet de police de Paris, qui s'est une nouvelle fois, pour ne pas dire une fois de trop, autorisé une liberté de langage indigne de son statut et de sa fonction. En effet, le vendredi 3 avril 2020 en matinée, alors qu'il était interrogé au micro de BFMTV sur le respect du confinement à l'aube des vacances de Pâques, le préfet de police s'est livré à son exercice favori depuis qu'il a été nommé à la tête de la préfecture de police de Paris : user d'une brutalité aussi bête que méchante pour diviser les Français. Celui qui devrait normalement être un serviteur de la République et non un sulfureux va-t-en-guerre, a souhaité culpabiliser les parisiens qui décideraient de quitter la capitale pour les congés en déclarant : « Ceux qui sont aujourd'hui hospitalisés, ceux qu'on trouve dans les réanimations, désormais aujourd'hui ce sont ceux qui au début du confinement ne l'ont pas respecté. C'est très simple. Il y a une corrélation très simple. » Au-delà des leçons de morale de bas étage et de l'instrumentalisation honteuse des femmes et des hommes qui luttent contre la mort, il convient de rappeler que cette corrélation est totalement vide de pertinence. La majorité de nos compatriotes se trouvant en service de réanimation dans nos hôpitaux sont d'abord et avant tout des personnes particulièrement exposées au virus depuis le début de l'épidémie, au premier rang desquelles les personnels soignants qui ne sont pas dotés suffisamment des protections indispensables comme les masques, les surblouses ou les gants. Il s'agit également des salariés et travailleurs qui contribuent magnifiquement et courageusement à maintenir l'activité du pays et l'approvisionnement de la population : les agriculteurs, les routiers, les livreurs, les caissières, les vendeuses et vendeurs. Au lieu de parler à tort et à travers, le préfet de police de Paris serait bien inspiré de se pencher sérieusement sur les conditions de travail des fonctionnaires de police, eux aussi en première ligne sans la moindre protection. Dans ce contexte, comment peut-il oser faire un lien entre les infractions au confinement et le nombre de réanimations alors que nous venons d'apprendre le décès d'un major de la police nationale, formateur de tir à Paris ? Le préfet a également agité la menace pour ceux qui persisteraient sur leur « intention stupide » de partir en vacances : « nous serons là au départ, nous serons là pendant le trajet et nous serons là à leur arrivée ». On aurait apprécié entendre cette même rhétorique belliqueuse à l'endroit des « racailles » de certains quartiers, comme Barbès, où les règles du confinement sont violées impunément chaque jour. Mais pour rétablir l'ordre républicain dans les zones de non-droit, M. le préfet est aux abonnés absents ! Malgré le rectificatif précipité de la préfecture de police qui a cherché à expliquer confusément la faute de son patron, il est désormais clair pour l'opinion publique que M. Lallement est un multirécidiviste en matière de dérapage. L'expérience de sa gestion désastreuse des derniers mouvements sociaux, ses petites phrases incendiaires récurrentes et son mépris hors norme ont pu dresser un profil à la fois insuffisant et inquiétant. Celui qui jetait froidement à une manifestante des gilets jaunes « nous ne sommes pas dans le même camp » en novembre 2019 doit d'urgence être débarqué de son poste. Il souhaite savoir quand sera trouvé un remplaçant à l'actuel préfet de police.
Question· Question écrite23791answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme islamiste. Mardi 8 octobre 2019, M. Emmanuel Macron a rendu l'hommage de la Nation aux quatre policiers tombés lors de l'attentat qui a endeuillé la préfecture de police jeudi 3 octobre 2019 : Aurélia Trifiro, Brice Le Mescam, Anthony Lancelot, Damien Ernest. Le discours offensif du chef de l'État fut dépourvu de la moindre ambiguïté et de la moindre faiblesse en ciblant explicitement l'ennemi : « Vos collègues sont tombés sous les coups d'un islam dévoyé et porteur de mort qu'il nous revient d'éradiquer ». La détermination du Président de la République fut exprimée à plusieurs reprises : « Face au terrorisme islamiste nous mènerons le combat sans relâche. » « Attaquer la racine, le terreau sur lequel prospère le terrorisme islamiste et ses vocations mortifères est tout aussi vital. « Nous ne l'emporterons que si notre pays qui est venu à bout de tant et tant d'épreuves dans l'histoire se lève pour lutter contre cet islamisme souterrain qui corrompt les enfants de France ». « Faisons bloc sans relâche, contre l'islamisme, contre ces idéologies mortifères qui ne reconnaissent ni nos lois ni notre droit ni notre façon de vivre ». Pétris de vérité et de lucidité, les mots présidentiels sont malheureusement et tragiquement bien tardifs. En avril 2017, au lendemain de l'attentat islamiste sur les Champs Élysées qui avait entraîné la mort du policier Xavier Jugelé, le candidat Macron avait déclaré qu'il n'allait pas inventer un programme de lutte contre le terrorisme dans la nuit. Dans la droite ligne tracée par ses prédécesseurs de gauche et de droite qui ont toujours refusé de qualifier le mal et par conséquent de le combattre, M. Emmanuel Macron a traité le danger du fondamentalisme islamiste par le mépris et la lâcheté. Pourtant, dès mars 2012 et les tueries perpétrées par Mohammed Merah à Toulouse et Montauban, Mme Marine le Pen alertait publiquement le peuple français et mettait en garde les pouvoirs publics : « La montée de l'islam radical a été minimisée par faiblesse ou pas électoralisme. Il va falloir s'y attaquer, tous les Français, musulmans, juifs, chrétiens, pour pointer du doigt et anéantir ceux qui apportent la haine et la mort et qui cherchent à imposer des règles et des lois qui ne sont pas les nôtres ». Que de temps perdu depuis cette annonce responsable ! Que d'aveuglement ! Que de passivité ! Sept ans plus tard et 262 morts, la France est toujours vulnérable parce que les gouvernements successifs n'ont toujours pas osé déclarer la guerre totale à l'islamisme. Le verbe belliqueux inédit de M. Emmanuel Macron doit désormais être suivi d'une résolution sans faille et d'une politique globale pour mettre un terme aux enclaves islamistes en France, expulser les imams radicaux, nettoyer les services publics, reconquérir chaque quartier perdu de la République. Il lui demande ce qu'il attend pour commencer à agir en fermant les 152 mosquées salafistes qui constituent autant de casernes pour les ennemis de la France.
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M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la formation et la reconversion des élus locaux. La majorité des élus locaux, qu'ils soient dans la majorité ou dans l'opposition, exerce leur mandat à titre bénévole ou à un niveau de rémunération inversement proportionnel à leur implication quotidienne. Pour renforcer l'efficacité et le niveau de connaissances de ces derniers, le législateur oblige chaque collectivité territoriale à fixer en début de mandature, une enveloppe annuelle pour leur formation. En revanche, cette disposition ne permet pas à l'élu local de bénéficier de formations diplômantes qui lui assurent une reconversion professionnelle ou la valorisation de l'expérience qu'il a acquise. Pour ce faire, la loi du 31 mars 2015, a permis aux élus d'accumuler des heures de droit individuel à la formation (DIF) pour tout type de formation, qu'elle soit diplômante ou non, qu'elle soit liée à l'exercice du mandat, ou non. Par ailleurs, l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est évidemment admis. Il ne s'agit cependant que d'un alignement sur le droit commun, beaucoup d'élus n'ayant pas le temps de s'inscrire dans une démarche de VAE ou d'appréhender la constitution d'un dossier administratif particulièrement lourd. L'enjeu est donc de prendre en considération le sacrifice qu'implique un mandat sur la vie professionnelle de l'élu. Il s'agit par ailleurs d'éviter que l'attachement aux mandats locaux ne soit parfois motivé que par la peur des difficultés liées à une démarche de reconversion professionnelle dans le privé ou dans la fonction publique. Il lui demande si une nouvelle réforme du statut des élus locaux est donc prévue, permettant aux élus de valoriser plus facilement les compétences acquises dans l'exercice de leur mandat et précisant les modalités de financement des formations utiles à leur reconversion.
Question· Question écrite27814open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan massif d'investissement et de revalorisation pour l'hôpital annoncé par le Président de la République mercredi 25 mars 2020. A l'heure où le système de santé est percuté par cette nouvelle épreuve, alors que les personnels soignants luttent jours et nuits contre l'épidémie de coronavirus avec un incroyable dévouement et un courage sans limite, le Président de la République a présenté, en marge d'un déplacement à l'hôpital militaire de campagne de Mulhouse, quelques mesures destinées à prendre en compte les difficultés de la communauté médicale après la crise. Si on peut évidemment se réjouir de cette prise de conscience et des annonces présidentielles, les questions d'urgence restent aujourd'hui sans réponse : où sont les masques ? Où sont les gants ? Où sont les tests ? Où sont les surblouses ? Où sont les gels hydroalcooliques ? Le projet d'un plan d'investissement va a priori dans le bon sens même si on paie au quotidien le prix lourd des multiples plans de démantèlement du système de santé français opérés ces dernières années et notamment depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Pourtant, depuis 2017, les signaux d'alarme n'ont pas manqué pour alerter le Gouvernement sur la nécessité de sauver l'hôpital public, les urgences, la médecine de ville ou encore de corriger les injustices de la désertification médicale. Les grèves, les manifestations, les tribunes et les pétitions des blouses blanches se sont succédés ces deux dernières années en se fracassant sur l'indifférence et les insuffisances de l'exécutif. En effet, depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement n'a eu de cesse de compiler, d'additionner, de multiplier des plans de communication sans action, des plans d'action sans réalisation et des plans de secours sans secouristes. Après le plan « ma santé 2022 », « le plan d'urgence », le « pacte de refondation », le « plan hôpital », on attend avec impatience de découvrir le contenu du « plan massif d'investissement » qui n'a rien de révolutionnaire sur la forme puisqu'il figurait déjà dans le programme présidentiel du candidat Macron dans la rubrique « faire plus pour notre santé ». Qu'a fait le Gouvernement pour réarmer l'organisation sanitaire avec ces chaînes de mesures aussi éphémères que stériles ? Rien sur les réouvertures de lits après l'effroyable hémorragie de ces quinze dernières années, au cours desquelles 75 000 lits ont été fermés malgré la hausse considérable de la fréquentation aux urgences, qui a atteint le record de 21,4 millions de passages en 2017 ; rien sur le budget de fonctionnement des hôpitaux, le Gouvernement laissant les agences régionales de santé dicter les conditions de la survie par la suppression de tel ou tel service jugé trop coûteux ; rien sur le déficit d'attractivité du public par rapport au privé, que les timides hausses de rémunérations ne permettront pas de combler ; rien sur le renforcement massif des effectifs pour venir en aide aux personnels à bout ; rien sur la lutte contre l'insécurité dans les services hospitaliers, qui constitue une vraie source d'angoisses pour les agents confrontés à des scènes de violences intolérables et à des pressions récurrentes. Le Gouvernement est passé littéralement à côté d'une remise à plat globale du système de santé agonisant avec une réflexion liée entre la médecine de ville, les services de soins de proximité et la désertification médicale. On ne peut plus prodiguer de l'homéopathie au système de santé qui manque de tout et se tiers-mondise dramatiquement. Il ne s'agit pas de jeter quelques primes, amplement méritées par ailleurs, pour contenter les personnels hospitaliers. Les aides-soignantes et aides-soignants, les infirmières et infirmiers, les urgentistes, les médecins hospitaliers n'attendent pas une politique de pourboire mais une opération de sauvetage. Le futur plan doit en outre exclure cette vision technocratique et industrielle de la médecine qui est la norme depuis trop longtemps. L'humain, la qualité des soins, la prise en charge optimale des malades, l'amélioration des moyens et des conditions de travail des personnels ne doivent plus être considérés comme des paramètres accessoires. Car ce sont eux qui assurent les meilleures chances de guérison ou de survie pour les Français. Il lui demande si le Gouvernement va enfin le comprendre et agir en ce sens.
Question· Question écrite24531open
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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire pour savoir si l'État va clairement soutenir les habitants de Vermelles et les élus locaux dans leur combat contre l'implantation d'un parc éolien aux abords de leur commune. En effet, le 1er octobre 2019, la cour d'appel de Douai a donné son feu vert au promoteur Innovent pour implanter des éoliennes à Vermelles alors qu'en 2015, le préfet du Pas-de-Calais avait refusé le permis de construire sur la base de la proximité d'un site historique. Le lobbyiste du vent est malgré tout parvenu à faire annuler la décision de l'État en appel sur le motif que le parc éolien serait suffisamment éloigné des cimetières militaires et notamment du mémorial canadien de Vimy et du site de Notre-Dame-de-Lorette pourtant distant d'à peine 10 km. L'État compte-t-il accepter la décision de la cour d'appel ou bien se pourvoira-t-il en cassation ? Que pèse la volonté populaire face aux intérêts privés et marchands de la société Innovent ? Les habitants de Vermelles et des communes voisines d'Auchy-les-Mines et d'Haisnes ne veulent pas cohabiter avec les aérogénérateurs et subir la dégradation irréversible de leur cadre de vie. La population a parfaitement compris et analysé les conséquences économiques désastreuses liées à l'installation d'éoliennes qui feront immédiatement chuter la valeur du foncier de près de 30 %, qui participeront à l'augmentation de leur facture d'électricité demain, et qui contribueront à la hausse des impôts locaux après-demain afin de financer le démantèlement des infrastructures quand celles-ci seront en fin de vie. En clair, les Vermellois payeront trois fois pour des éoliennes qu'ils n'ont pas souhaitées. Il convient également d'ajouter dans la balance l'effondrement inévitable du secteur touristique et de l'hôtellerie, les risques pour la santé des riverains précisés dans un rapport de l'Académie nationale de médecine en 2017 ainsi qu'un impact négatif sur l'environnement. En effet, loin d'être une énergie verte et vertueuse et contrairement à la propagande bien huilée diffusée par les charlatans du vent, certains élus locaux complices et le Gouvernement qui projette d'implanter 14 500 mats d'ici 2028, les éoliennes polluent massivement. Même l'Allemagne qui a misé aveuglément sur les énergies renouvelables depuis 2011 commence à ouvrir les yeux et à découvrir la réalité. Nous savions déjà que les émissions de CO2 sont 10 à 15 fois plus importantes en Allemagne qu'en France du fait du recours aux centrales à charbon pour assister les intermittentes machines. De plus, un récent rapport de l'agence fédérale allemande pour l'environnement a dévoilé que les pâles d'éoliennes généreront 70 000 tonnes de déchets par an à partir de 2024. Selon ce même rapport, il manquerait plus de 300 millions d'euros pour financer le démantèlement des éoliennes qui sera donc à la charge des seuls contribuables. Lors du grand débat national et de la consultation organisée par le Conseil économique, social et environnemental, les citoyens se sont prononcés majoritairement en faveur de la mise en place de référendums locaux obligatoires pour l'implantation d'éoliennes. Les riverains doivent avoir le droit de valider ou d'invalider la construction d'un parc éolien près de chez eux. Alors qu'un moratoire sur l'éolien semble aujourd'hui urgent compte tenu des innombrables oppositions locales partout en France, il lui demande si l'État compte entendre le refus de la population de Vermelles et empêcher par tous les moyens l'implantation de cette idéologie néfaste.
Question· Question écrite25869answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les attaques islamistes de Villejuif et de Metz et sur la déroutante passivité du Gouvernement qui semble regarder ailleurs alors que la France vient de déplorer la 264e victime du terrorisme islamiste depuis 2012. Vendredi 3 janvier 2020, dans le parc départemental des Hautes-Bruyères à Villejuif, un individu dénommé Nathan Chiasson, portant une djellaba bleue et hurlant des « Allah Akbar », a attaqué au couteau trois personnes laissant un mort et deux blessées avant d'être abattu par les policiers dont il convient de saluer le sang-froid et le professionnalisme. Qualifié quasi instantanément de « déséquilibré », le système médiatique n'a pas ménagé sa peine pour tenter de minimiser l'acte effroyable de Nathan C. Les premiers éléments de l'enquête ont mis en lumière le profil inquiétant de l'assaillant : celui d'un individu converti à l'islam, radicalisé et proche de la mouvance salafiste. En effet, la victime, Janusz Michalski, n'a pas été tuée par un fou rendu pénalement irresponsable du fait de troubles psychiatriques. Janusz Michalski a été poignardé froidement par un terroriste islamiste. Les affirmations légères et irresponsables du Président de la République parlant de « violence aveugle » ont été démenties par la procureure de la République de Créteil qui a relaté le parcours sanglant du terroriste et par le parquet antiterroriste qui s'est saisi de l'affaire. Preuve que son discernement était intact et son but extrêmement précis, le meurtrier avait d'abord épargné un homme de confession musulmane après lui avoir demandé de réciter une prière en arabe. Dimanche 5 janvier 2020 à Metz, Jamal EL, fiché S pour radicalisation, a été interpellé par les forces de l'ordre après avoir menacé de les attaquer en criant « Allah Akbar ». Le même jour à la gare d'Austerlitz à Paris, une femme portant un niqab a été arrêtée à la suite d'un comportement suspect. Elle portait une lame de 15 centimètres et un Coran dans son sac. En trois jours, la France a subi deux attaques islamistes avec le même mode opératoire. Elles ont rappelé la dramatique impuissance de l'État français et l'insupportable lâcheté du Gouvernement qui a repris fidèlement la doctrine de l'autruche théorisée par Manuel Valls : « La France va devoir vivre avec le terrorisme pour longtemps ». Alors que l'on commémore le cinquième anniversaire des attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Casher, qu'a donc fait le Gouvernement pour protéger les Français et combattre l'hydre islamiste ? Depuis qu'Emmanuel Macron occupe la présidence de la République, les discours musclés et les hommages émouvants n'ont cessé de se succéder de Trèbes à la préfecture de police de Paris en passant par Strasbourg. Mais rien n'a été mis en œuvre pour lutter sérieusement et radicalement contre les ennemis de la France. Rien n'a été tenté pour éradiquer l'idéologie islamiste qui prospère sur le terreau du communautarisme et colonise tous les territoires de la République. Combien de morts attend-il pour interdire les idéologies qui militent librement pour l'instauration de la charia en France ? Qu'attend-on pour fermer toutes les mosquées radicales dont 200 fréristes, 150 salafistes, 147 tablighis ? Qu'attend-on pour expulser les 3 300 étrangers au fichier FSPRT ? Qu'attend-on pour engager la reconquête républicaine des quartiers gangrenés par le fondamentalisme islamiste ? Qu'attend-on pour faire reculer le communautarisme partout en interdisant le voile islamique dans l'espace public ? Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite21669open
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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des armées sur la pérennité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et de ses directions départementales. En effet, depuis sa création au cœur de la Grande Guerre en 1916, cette institution apporte une assistance et un soutien moral et matériel à plus de 3 millions d'anciens soldats et victimes des différents conflits. Sous tutelle du ministère des armées, l'établissement public de l'ONACVG occupe également une place importante dans le cadre de la transmission de la mémoire et des valeurs du monde combattant. L'ONACVG a notamment été particulièrement impliqué pour l'organisation des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Plusieurs parlementaires et personnalités se sont prononcés dernièrement en faveur de la dissolution de l'ONACVG et de ses antennes départementales qui assurent un maillage territorial mémoriel important. Aujourd'hui, le monde combattant s'inquiète de la disparition d'une institution qui a pourtant démontré son utilité publique depuis 103 ans. Les anciens soldats de France et leurs familles s'émeuvent déjà de ce qui s'apparenterait à une nouvelle marque de mépris après le choix du Président de la République de ne pas intégrer de secrétariat d'État aux anciens combattants dans son Gouvernement. Il lui demande si elle peut garantir aux associations de combattants et de victimes de guerre que l'ONACVG sera bien maintenu en tant qu'établissement public et que ses moyens seront préservés pour mener à bien ses missions.
Question· Question écrite21558open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les débordements, dégradations et violences survenus dans la soirée du dimanche 7 juillet 2019 à l'issue de la qualification de l'Algérie pour les quarts de finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football. En effet, comme après chaque match de l'équipe algérienne, un grand nombre de ses « supporters » présents en France ont profité de la liesse pour descendre dans les rues et manifester ostensiblement, bruyamment et illégalement, leur attachement à leur « pays » d'origine et leur hostilité vis-à-vis de la France. Ainsi, à Paris, des centaines de personnes, drapeau vert et blanc à la main, ont envahi la place de l'Étoile pour y lancer un feu d'artifice improvisé au milieu d'un concert de klaxons. Le rassemblement a ensuite dégénéré et les forces de l'ordre ont dû intervenir jusqu'à deux heures du matin avec des gaz lacrymogènes pour évacuer les lieux. Les CRS ont essuyé des jets de projectiles et le mobilier urbain des Champs-Élysées a subi de nombreuses dégradations. Des scènes similaires se sont déroulées dans plusieurs villes de France, notamment à Lyon, Marseille et Roubaix. Ces débordements récurrents sont les symptômes criants de l'échec patent des politiques d'intégration des gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans. En effet, chaque match des « Fennecs », depuis le tristement célèbre fiasco du France-Algérie du 6 octobre 2001 au cours duquel la pelouse du Stade de France avait été envahie par les supporters de l'Algérie en France, sert de prétexte à une certaine jeunesse pour défier la République et revendiquer une allégeance à un pays étranger. Il serait naïf de considérer l'exhibition massive de drapeaux algériens comme l'expression d'une joie exclusivement sportive. Il s'agit en vérité d'un geste politique à la symbolique forte qui exprime un message clair et préoccupant : « nous vivons en France, mais nous sommes Algériens ». En refusant de réguler l'immigration massive, en renonçant à exiger l'assimilation des immigrés, en fermant les yeux devant l'avancée et l'enracinement du communautarisme, les pouvoirs publics français sont les premiers responsables de ces dérives. Corriger 30 ans de laxisme et de fuite en avant prendra du temps et nécessitera un volontarisme sans faille de tous les services de l'État. Mais des mesures simples et de bon sens peuvent être prises immédiatement pour éviter la communautarisation de l'espace public lors d'événements de cette nature. Pourquoi le Gouvernement français ne prend-il pas modèle sur l'État algérien qui a interdit la présence d'autres drapeaux que l'emblème national dans les manifestations ? Il lui demande également quels moyens spécifiques compte déployer le ministère pour assurer la sécurité et la tranquillité jeudi 11 juillet 2019 après le match opposant l'Algérie à la Côte-d'Ivoire.
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M. Bruno Bilde alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la fermeture d'arrêts TER à la gare de Meurchin dans le Pas-de-Calais. Après plus d'un an et demi de concertation entre le conseil régional des Hauts-de-France, la SNCF et l'État, la convention TER 2019-2024 a été votée le 15 octobre 2019. Ce document fixe les modalités commerciales et les conditions de transport des 200 000 usagers quotidiens des TER. Ce contrat pour lequel le conseil régional est décideur représente pour la région un budget de 3 milliards d'euros sur 5 ans. Il n'était censé prévoir, selon l'exécutif régional, aucune fermeture de ligne, de gare, ni même de guichet. Depuis le 15 décembre 2019, la gare de Meurchin perd un tiers de sa desserte vers Lille. La ligne TER Saint-Pol - Lille via Don-Sainghin, qui dessert Meurchin ne propose désormais plus que 10 trains sur la tranche horaire de pointe 6 heures - 8 heures contre 15 trains habituellement. De plus, les horaires sont sensiblement modifiés. Les usagers et les maires de la dizaine de communes impactées qui voient des trains supprimés ont été mis devant le fait accompli et doivent subir une régression brutale et non justifiée du service public des transports. La suppression de trains est un coup dur pour Meurchin dont la gare était un atout pour permettre à des jeunes foyers de s'installer dans la commune. Ces suppressions ont également un impact important sur le pouvoir d'achat des usagers qui doivent dorénavant utiliser leur véhicule personnel et qui voient leur temps de trajet quotidien significativement rallongé. L'impact sur la santé morale et mentale des usagers qui doivent revoir l'ensemble de leur organisation familiale notamment pour leurs enfants est indéniable. D'autre part, alors que le président de la région Hauts-de-France a annoncé, à grand renfort de campagne médiatique, la gratuité du service en cas de pic de pollution il est étonnant d'obliger des milliers d'usagers à renoncer aux transports publics pour utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler en métropole lilloise. M. le député le sollicite pour permettre la remise à plat de la convention votée par l'exécutif régional et que soit mis en place un plan pluriannuel d'investissement clair et transparent afin que tous les acteurs puissent se décider en conséquence et que les usagers soient parfaitement informés. Pour enfin améliorer la qualité du service ferroviaire dans les Hauts-de-France, ce plan pluriannuel devra se donner trois priorités : la régularité de l'offre de transport, rénovation des lignes et du matériel roulant et la responsabilité budgétaire. Il lui demande s'il compte intervenir pour remettre à plat une convention TER qui a été mal négociée, résorber cette nouvelle fracture territoriale et garantir un égal accès à tous au service public des transports.
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M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes. En effet, la publication et la médiatisation des 14 666 euros mensuels de la présidente de la Commission nationale du débat public, chargée de piloter le grand débat national, ont ému et choqué à juste titre l'opinion publique. Le Gouvernement a commis une faute supplémentaire en confiant l'organisation de cette consultation dédiée, notamment, aux problèmes de pouvoir d'achat et de reste à vivre, à une personnalité aussi grassement payée par les impôts des Français. Comment la présidente de la Commission du débat public pouvait-elle, avec ce salaire indécent, poser les bases d'un débat sur le Smic, les petites retraites ou les allocations chômage ? Dans ce contexte, son retrait était une obligation morale. Cependant, le problème de fond demeure. La crise sociale sans précédent qui bouleverse le pays depuis deux mois est aussi née des injustices et des inégalités salariales. Depuis le 17 novembre 2018, les « gilets jaunes » expriment avec dignité et détermination leurs souffrances face à la vie chère et la paupérisation. Ils ne supportent plus d'être les vaches à lait d'un État qui les taxe et les impose jusqu'à plus soif sous les prétextes fallacieux que les caisses sont vides, qu'il faut financer la transition écologique ou encore réduire les déficits publics. Les Français ne savent plus pour qui et pour quoi ils payent des impôts quand ils voient près de chez eux les services publics disparaître (les bureaux de poste, les hôpitaux, les gendarmeries, les écoles) et quand, en même temps, ils apprennent les montants faramineux qui sont alloués à des hauts fonctionnaires et à d'anciens politiques recasés dans des comités Théodule dont personne ne connaît l'utilité. Il est grand temps de remettre à plat l'ensemble de ces grilles de salaire déconnectées du réel et de redonner du sens à la rétribution du travail. Il ne s'agit pas de sous-payer la haute fonction publique, mais de réformer en profondeur la récompense des mérites de chacun dans la société. On ne peut plus accepter qu'en France, en 2019, une nomenklatura s'enrichisse de manière outrancière alors qu'un agriculteur sur trois survit avec moins de 350 euros par mois, que la moitié des salariés français touche moins de 1 700 euros mensuels, qu'un militaire qui peut être tué dans le cadre de son métier perçoive à peine 1 300 euros de solde, qu'une caissière soit payée au Smic alors que la grande distribution fait des bénéfices considérables. Afin de répondre aux demandes de justice sociale des Français, il lui demande si le Gouvernement va profiter de cette dernière polémique pour serrer la ceinture de ces autorités administratives « indépendantes » et redistribuer les économies réalisées aux Français en difficulté.
Question· Question écrite26883answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de la profession de buraliste. Dans de nombreuses petites communes, le bureau de tabac est le dernier commerce de proximité du centre-ville. Il fait partie de l'histoire, reflet d'un certain mode de vie à la française. Pourtant, face aux dérives de la politique de santé, au développement du commerce parallèle et au silence coupable du Gouvernement, les buralistes pourraient bientôt disparaître. L'augmentation régulière du prix du paquet de cigarettes n'a fait diminuer le nombre de fumeurs qu'à la marge. Les consommateurs ont modifié leur mode d'approvisionnement en se reportant de plus en plus vers le marché parallèle. Ce phénomène touche massivement les régions frontalières, mais s'étend à l'ensemble du territoire national. Une récente étude a permis de constater que 45 % des paquets de cigarettes en circulation dans la ville d'Auxerre étaient de provenance étrangère. La disparition des frontières, l'absence de contrôles douaniers et l'impunité des passeurs et des revendeurs ont fait exploser le marché de contrebande. Pas plus qu'il n'existe de frontières, il n'existe d'harmonisation européenne des prix. En Allemagne, le paquet de cigarettes est 50 % moins coûteux qu'en France ; le tabac à rouler est lui quatre fois moins cher. L'État et les buralistes sont les victimes de l'explosion du commerce illicite. Pour l'État, cela représente un manque à gagner fiscal qui se chiffre en milliards d'euros. Pour les buralistes, la situation est particulièrement dramatique. Tous les jours, un à deux buralistes baissent définitivement le rideau et le processus s'accélère. En 20 ans, ce sont 10 000 bureaux de tabac qui ont disparu, soit un tiers des points de vente. Depuis 2019, les saisies de tabac de contrebande ont progressé de 78 %, mais cette augmentation n'est que proportionnelle à l'explosion du marché parallèle. Les quelques saisies de quantité importante sont largement médiatisées ; mais cela revient à vider la mer avec une cuillère. L'unique réponse apportée aux buralistes par le Gouvernement est de les enjoindre à diversifier leurs activités et de rénover leur espace de vente pour le rendre plus attractif. Ceci est l'illustration d'une méconnaissance de l'activité des buralistes et des ressorts de la grave crise qu'ils traversent. Le fonds de transformation mis en place pour accompagner financièrement la rénovation du local commercial est un échec. Seuls 500 dossiers ont été déposés dont seulement une centaine a été effectivement mise en œuvre. La part prise en charge par le fond est de seulement 30 % des dépenses globales. Les buralistes qui nécessiteraient le plus cette aide sont par définition les plus fragiles et donc ceux qui ont le moins de capacité d'emprunts. Et comment demander aux buralistes de s'endetter lourdement si leurs perspectives d'avenir sont si menacées ? Au péril économique s'ajoute l'ensauvagement dont sont victimes de plus en plus de commerçants. Le tabac étant un produit de recel idéal et les buralistes représentant une cible facile, les braquages ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années. Rien qu'en janvier 2020 ce sont 29 braquages et 10 cambriolages. Ces attaques constituent des chocs psychologiques qui impactent lourdement les victimes. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour soutenir financièrement la profession de buraliste et comment il entend lutter efficacement contre le développement du marché parallèle qui l'affecte très lourdement.
Question· Question écrite13700answered
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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des armées sur la célébration du centenaire de la victoire du 11 novembre 1918. De nombreux Français ont été stupéfaits d'apprendre que le Président de la République, chef des armées de par l'article 15 de la Constitution, ne souhaitait pas honorer la France militaire et combattante à l'occasion de cette grande fête patriotique. En effet, le Président n'entend pas célébrer la victoire de 1918 et se refuse à rendre hommage au courage magnifique des soldats qui ont écrit l'une des plus glorieuses pages du roman national français. L'armée française se trouve encore humiliée par celui qui n'a de cesse de mépriser ses attributions régaliennes. N'en déplaise aux antimilitaristes bienpensants et aux européistes forcenés, le 11 novembre 1918 sera toujours chevillé au cœur de l'armée. Cette date sacrée qui raisonne dans la mémoire de toutes les générations est teintée du garance des pantalons de la Marne, du bleu horizon des héroïques Poilus de Verdun et du blanc des linceuls de 1,4 million de jeunes français tombés pour la défense et l'indépendance de la patrie. La repentance d'État accompagnée par une politique de détestation nationale assumée ont réécrit l'Histoire de France avec la plume de la honte. La Première Guerre mondiale, terrible mais victorieuse, s'est transformée dans les manuels scolaires en une infâme boucherie où les antagonismes nationaux ont été remplacés par une improbable mais politiquement correcte « guerre civile européenne ». La victoire de 1918 est la victoire de l'armée française, une armée nationale, populaire qui rassemblait des hommes de tous les territoires de la République et des forces venues de toutes les colonies. Ce sont ces hommes exceptionnels qui pendant quatre années d'une guerre effroyable et d'un genre nouveau, ont supporté l'essentiel du conflit mondial en évitant l'effondrement face à l'envahisseur allemand. Rendre hommage à l'armée française, c'est saluer la France qui résiste, la France qui ne se soumet pas, la France qui se relève de toutes les épreuves. Il convient de ne pas répéter les mêmes erreurs que celles commises par le gouvernement de Jacques Chirac qui avait boudé les célébrations du bicentenaire de la bataille d'Austerlitz le 2 décembre 2005 pour mieux fêter avec la flotte britannique l'anniversaire de la défaite de Trafalgar. On cache cette gloire qui fait de l'ombre aux tenants d'une France rabougrie et vassalisée par Bruxelles et Berlin. Il lui demande si elle peut intervenir auprès du Président de la République pour faire du 11 novembre 2018 une grande fête militaire, nationale et patriotique à la hauteur des sacrifices des illustres soldats d'hier et d'aujourd'hui.
Question· Question écrite18112open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « grève du zèle » menée depuis le 4 mars 2019 par les douaniers français à l'entrée du tunnel sous la Manche et au port de Dunkerque pour informer et sensibiliser les Français sur les futures conséquences d'un éventuel Brexit sans accord. En effet, avec une application stricte du règlement entraînant des bouchons de camions et des retards pour les passagers de l'Eurostar, les douaniers dénoncent le manque de moyens humains et matériels dans le contexte du renforcement des contrôles aux frontières avec la Grande-Bretagne. Les personnels dénoncent à juste titre un état d'impréparation majeure de leur administration alors que le Brexit est en gestation depuis près de 3 ans. Pour preuve, c'est seulement en octobre 2018 que le ministère des comptes publics a annoncé le recrutement de 700 douaniers pour renforcer les effectifs gravement diminués pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Que de temps perdu pour préparer sereinement et sérieusement la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ! À croire que le gouvernement français espérait que le gouvernement britannique foule au pied le vote du 24 juin 2016 et se maintienne dans l'UE avec un traité d'inspiration lisboète. Mais la colère des douaniers ne se résume pas au seul Brexit comme en témoigne la mobilisation en Guyane où les personnels portent des revendications locales notamment dans la lutte contre le trafic de drogue. Plus généralement, après des années de dégradation de leur statut et de leurs conditions de travail, les douaniers demandent également une revalorisation importante des salaires et des indemnités d'heures de nuit. Il souhaite savoir quelles sont les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement pour revaloriser substantiellement les personnels douaniers. Enfin il lui demande pourquoi le Gouvernement ne reprend pas le contrôle de sa frontière comme le permettent les accords de Schengen afin de négocier directement avec la Grande-Bretagne la question du trafic transmanche.
Question· Question écrite13311open
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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la future loi audiovisuelle et le projet de financement de France Télévision par l'ensemble des contribuables français. Le 4 octobre 2018, un rapport d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, a été déposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La proposition 14 du rapport fait figure de marqueur idéologique : « universaliser l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, par le biais d'une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressources existantes ». Le 5 octobre 2018, le rapporteur du texte, Mme Aurore Bergé, porte-parole du groupe La République en Marche, réaffirmait sur RTL sa volonté de faire payer la redevance TV à tous les usagers, y compris ceux qui ne disposent pas de poste de télévision. En clair, ajouter un impôt de 139 euros à tous les contribuables déjà matraqués par la politique fiscale du Gouvernement et les diverses mesures subies depuis un an (augmentation de la CSG, hausse du forfait hospitalier, explosion du prix des carburants, taxe sur le tabac...). Au-delà du caractère injuste de cette proposition qui vise à ponctionner des Français qui ne regardent pas la télévision, se pose la question de la légitimité du financement du service public de l'audiovisuel par les citoyens. En effet, si on considère que l'audiovisuel public est un service public et donc qu'il « est logique qu'il soit financé par tous », ce service public doit en assumer le statut en garantissant le pluralisme de l'information, la diversité des débats et une représentation équitable de toutes les opinions et courants de pensée qui traversent la société française. Or, il est constaté que France Télévision, notamment, sélectionne ses émissions, ses sujets, ses invités en fonction d'orientations qui ne correspondent pas au devoir de neutralité d'un service public digne de ce nom. Ainsi, quand Laurent Ruquier déprogramme Eric Zemmour de son émission « On n'est pas couché » du 20 octobre 2018 ou quand France 5 annule Michel Onfray le 8 octobre 2018, où se trouve le service public ? Avant de réformer la redevance et de l'imposer à tous les Français, le Gouvernement serait bien inspiré de travailler à une refonte générale de l'audiovisuel public qui veillerait à la juste représentation de tous les Français. Il lui demande si le service public devient l'organe du pouvoir et le relai d'une pensée unique, pourquoi les Français devraient-ils consentir à le financer.
Question· Question écrite14364open
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M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les conséquences du refus du Gouvernement d'abaisser les taxes sur les carburants. En effet, ce mercredi 14 novembre sur RTL, Édouard Philippe a annoncé les mesures dites d'accompagnement du Gouvernement tout en confirmant qu'il n'annulerait pas la hausse des taxes sur l'essence et le diesel. Alors que la mobilisation des « Gilets jaunes » rassemble de plus en plus de citoyens en colère et que les manifestations du 17 novembre 2018 s'annoncent massives, l'exécutif se contente de sortir du chapeau quelques mesurettes stériles et hors sujet. Après les tentatives d'enfumage présidentielles sur la baisse « drastique » du coût du permis de conduire, le Premier ministre avance le doublement des primes à la conversion pour changer de véhicule. Cette prime, qui passerait à 4 000 euros, reflète la déconnexion totale de l'équipage macroniste qui méconnaît la vie réelle des Français. Il rappelle qu'une voiture hybride ou électrique coûte au minimum 20 000 euros. Les miettes de l'État ne permettront pas aux ménages modestes d'investir dans un véhicule moins polluant et continueront donc de subir les prix indécents des carburants en étant pointés du doigt. La bataille de la transition énergétique passe par un changement de modèle de consommation global et la révision de l'aménagement du territoire et non par une asphyxie fiscale qui pénalise toujours les habitants de la ruralité et des périphéries qui sont tributaires de leur voiture pour aller travailler. Cette transition doit être adaptée, équilibrée et juste. Seule la baisse des taxes peut permettre une baisse immédiate et pérenne des prix à la pompe et donc l'allègement du fardeau fiscal pour les Français. Dans ce sens, les députés du Rassemblement National ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français. Actuellement, le taux de TVA s'applique sur le montant de la TICPE ce qui conduit à faire payer aux Français une taxe sur une taxe à chaque passage à la pompe. En 2018, la TVA sur la TICPE coûte près de 0,13 euro par litre d'essence SP95 et 0,12 euro par litre de gazole, soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d'essence SP95 de 50 litres, ce sont 6,25 euros qui sont engloutis par la seule TVA sur la TICPE. En supprimant ce qui s'apparente à une aberration fiscale archaïque, l'État aurait la possibilité de faire baisser les prix à la pompe et donc d'alléger les factures d'essence et de diesel pour les usagers de la route. Préserver le pouvoir d'achat des Français est une nécessité économique et sociale, garantir la mobilité partout sur le territoire est une obligation. La liberté de circuler doit rester un droit pour chaque Français, quel que soit son lieu de résidence. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite16350answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des salariés français de General Electric après l'annonce de la direction du groupe américain de supprimer 150 à 200 emplois sur l'usine de Belfort. Il y a quelques jours, les 1900 personnels d' Alstom Power System , qui fabriquent notamment des turbines à gaz et à vapeur, ont été informés de l'ouverture de négociations pour la mise en œuvre d'un plan de départs volontaires. Cette suppression de postes, en apparence sans casse ni fracas, est en droit de nous inquiéter à l'aune du passif de la société dont les garanties ne semblent jamais rien garantir. Est-ce une première étape avant un affaiblissement plus important de l'outil de production ? En effet, le feuilleton Alstom-GE se poursuit et les 6 000 emplois des sites français sont plus que jamais menacés par les grandes manœuvres et les restructurations du conglomérat américain. Rappelons que l'engagement de General Electric était de créer de l'emploi en France pas d'en supprimer. En juin dernier, General Electric informait l'État français qu'il serait dans l'incapacité d'honorer sa promesse de créer 1 000 emplois nets d'ici la fin de l'année 2018 comme il s'y était engagé lors du rachat de la branche énergie du groupe français Alstom en 2015. Trois ans après, seuls 323 emplois nets avaient été créés. Il lui demande d'intervenir fermement auprès de la direction de General Electric et de tout mettre en œuvre pour éviter un désastre social qui semble écrit d'avance depuis le dépeçage de notre fleuron industriel Alstom sous l'impulsion de l'ancien secrétaire général adjoint à l'Élysée, ancien ministre de l'Économie et actuel Président de la République. Dans le cadre du respect des obligations de l'accord de cession de 2015, il souhaite savoir si la société General Electric a procédé au versement des pénalités prévues soit 50 000 euros par emploi net qui n'aura pas été créé entre 2015 et 2018, ce qui représenterait une amende totale de 33,8 millions d'euros pour 677 emplois manquants.
Question· Question écrite15434open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation d'un grand débat national sur la proportionnelle intégrale à toutes les élections. Dans un entretien paru dans le journal Les Echos du 17 décembre 2018, Edouard Philippe s'est prononcé sur le référendum d'initiative citoyenne (RIC), revendication majeure des Gilets Jaunes : « Je ne vois pas comment on peut être contre son principe ». Sur chaque rond-point de France, des femmes et des hommes expriment depuis le 17 novembre 2018 la nécessité de soigner notre démocratie malade et de la rendre plus concrète, plus moderne, plus démocratique. Le mouvement des Gilets Jaunes est né d'une convergence de trois crises : fiscale, sociale, démocratique. Au fardeau trop lourd des impôts et des taxes, aux souffrances trop nombreuses liées à la précarisation du quotidien, est venu s'ajouter pour les citoyens, le sentiment de ne pas être représentés. Aujourd'hui, à l'ère des réseaux sociaux, de l'instantanéité, des partages d'information et de l'horizontalité, un grand nombre de Français constatent qu'ils ne sont pas écoutés, qu'ils n'ont pas le droit de s'exprimer sur les grands choix qui les concernent et qu'ils sont malheureusement méprisés par des élites auto-proclamées, déconnectées du peuple une fois les élections passées. L'appel au peuple par le biais du référendum était l'un des socles de la Constitution de la Ve République et permettait - selon les vœux du Général de Gaulle - au chef de l'État de s'en remettre aux Français pour trancher des décisions capitales sur l'avenir du pays. Depuis 2005 et le référendum sur le traité constitutionnel européen, les Français n'ont plus été sollicités. Les 55 % de « non » qui ont balayé les attentes du système politique européiste ont fini par persuader nos dirigeants de ne plus demander son avis à ce peuple réfractaire qui « vote si mal ». Après 13 ans de silence forcé, les Français veulent désormais reprendre la parole. Le RIC peut être l'une des solutions pour restaurer le lien entre la République et le peuple souverain. Ce dispositif ne date pas d'hier. Il est demandé depuis de nombreuses années par le Rassemblement National. Lors de la campagne présidentielle de 2017, Marine Le Pen s'était d'ailleurs engagée à créer un véritable référendum d'initiative populaire, sur proposition d'au moins 500 000 électeurs. Nos institutions démocratiques ont perdu toute légitimité car elles ne sont plus considérées comme représentatives. Comment expliquer à 11 millions de Français que leurs idées seront défendues par seulement 7 députés du Rassemblement National ? Comment faire accepter aux électeurs de Jean-Luc Mélenchon que leurs convictions ne pèsent que 17 députés à l'Assemblée nationale ? La proportionnelle n'est pas synonyme de chaos ou d'instabilité comme le prêchent les tenants de l'immobilisme. La proportionnelle, c'est simplement le moyen éminemment démocratique de représenter fidèlement les opinions qui traversent notre pays et donc de replacer les débats politiques au sein du Parlement et non plus dans la rue, sur des barricades ou des barrages. Comment peut-on être contre son principe ? En plus du référendum d'initiative citoyenne, il lui demande si le Gouvernement compte ouvrir un débat national sur la proportionnelle intégrale et prendre la mesure des aspirations démocratiques du peuple français.
Question· Question écrite12177answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le détournement des aides sociales par des « réfugiés » qui partiraient en vacances dans leur pays d'origine. En effet, en septembre 2016, l'hebdomadaire allemand Die Welt am Sonntag avait révélé une étude selon laquelle les migrants ayant reçu un permis de séjour en Allemagne et bénéficiaires d'allocations, principalement originaires de Syrie, du Liban et d'Afghanistan, passeraient souvent leurs vacances dans les pays qu'ils ont quittés. Ces révélations avaient pu remettre en cause les prétendues motivations de départ de centaines de milliers de faux réfugiés de guerre. Il semblerait que de nombreux cas similaires existent en France avec le même détournement de procédure et la même utilisation des prestations sociales. Ce scandale confirme que l'on est essentiellement confronté à une immigration économique et à des individus qui cherchent à profiter des avantages, subsides et même « congés payés » octroyés par l'État français. Alors que l'immigration massive pèse lourdement sur les finances publiques avec notamment l'entretien d'hypothétiques mineurs isolés ou encore l'aide médicale d'État, il est urgent de diligenter des enquêtes dans les centre d'accueil de demandeurs d'asile et le cas échéant de réexaminer le statut des personnes qui ne seraient pas réellement menacées dans leur pays d'origine. Alors que 22 millions de Français dont 3 millions d'enfants ne peuvent pas partir en vacances, il serait inacceptable que l'État finance avec l'argent du contribuable les voyages d'agrément des migrants. La France n'est pas un hôtel ou une agence de voyage ! Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite20614open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale dans le cadre du renouveau du bassin minier. En effet, comme près de 8 millions de Français, les habitants du bassin minier du Nord Pas-de-Calais vivent dans un désert médical où l'accès aux soins est un parcours du combattant source de difficultés et d'angoisses. Le décret du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 définit comme l'une de ses quatre priorités, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé. Le texte précise également la nécessité : « d'améliorer l'attractivité des territoires, en commençant par les plus fragiles, en intégrant l'organisation en matière de santé à une politique globale d'aménagement des territoires ». Pourtant, malgré ces intentions louables, la loi publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 22 mai 2019 relative aux bassins urbains à dynamiser (BUD) indique que les professions libérales aux bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues des allégements fiscaux destinés à favoriser l'installation des professionnels et des entreprises. Ainsi des professions libérales comme les chirurgiens-dentistes ne seront pas encouragées à s'installer dans un territoire qui manque cruellement de praticiens et de spécialistes. Cette exclusion des allégements fiscaux apparaît comme incompréhensible au regard des engagements pris par l'État pour redynamiser le bassin minier et notamment lutter contre le chômage. En effet, chaque profession libérale qui s'implante dans un territoire permet d'y développer concrètement et rapidement l'emploi local. Il lui demande pourquoi exclure les chirurgiens-dentistes des bassins urbains à dynamiser alors que les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) offrent des allégements fiscaux aux professions libérales.
Question· Question écrite18062open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes de 69 départements concernant l'évolution du statut fiscal de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises. Le syndicat intercommunal informatique AGEDI a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Pourtant, ce syndicat intercommunal nécessaire à la gestion locale au quotidien est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés et cela rétroactivement. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte. Pour les collectivités adhérentes, cela impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques des dépenses de transition vers d'autres logiciels. Les maires peuvent légitimement s'interroger sur cet assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. En effet, en vertu du 1-6 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. En outre, il apparaît notamment que l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, que les logiciels de l'AGEDI ne sont pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale, l'AGEDI ne construit pas un prix mais ses collectivités lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin et que la mise à disposition gracieuse de logiciels au sein de nombreuses collectivités n'est qu'un des nombreux éléments qui démontrent la non-lucrativité des activités de l'AGEDI. Alors que le mouvement des « Gilets jaunes » a relayé massivement les souffrances et les profondes difficultés de la ruralité, cette mesure vient affaiblir davantage les maigres ressources communales et pénaliser la gestion de proximité. La ruralité ne demande ni l'aumône ni des privilèges. Les élus locaux souhaitent simplement que l'État leur laisse les moyens d'agir au service de l'intérêt général. Il lui demande quand il compte enfin arrêter de matraquer la ruralité dans tous les sens.
Question· Question écrite14584open
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M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les ordres donnés par le gouvernement pour réprimer le mouvement des gilets jaunes. Dans l'émission « Les 4 vérités » du mardi 20 novembre 2018, les Français ont pu écouter les propos ubuesques du ministre de l'intérieur qui faisait état d'une « dérive totale » du mouvement et « d'une radicalisation avec des revendications incohérentes qui vont dans tous les sens ». Totalement dépassé par une mobilisation citoyenne massive, inédite et incontrôlable, le Gouvernement a décidé de condamner les manifestants et d'étouffer par la force l'expression de leur colère légitime. Depuis le 17 novembre 2018, les ministres d'Emmanuel Macron et les députés de la majorité n'ont eu de cesse de tenter de décrédibiliser des femmes et les hommes qui, pacifiquement, sont descendus dans la rue, quelques fois pour la première fois, pour dénoncer le matraquage fiscal dont ils sont les cibles et les victimes. Contrairement aux déclarations de M. le ministre, les revendications vont dans un seul sens : celui de la paix fiscale et sociale. Assommés d'impôts depuis le début du quinquennat 2017-2022, les Français se sont insurgés contre une fiscalité écologique punitive et injuste qui fragilise en priorité les ménages modestes et ruraux. Afin de susciter la peur et de couper le mouvement des Français, le ministère de l'intérieur a lourdement insisté sur le nombre de blessés et le malheureux décès survenus au cours du week-end imputant la responsabilité aux manifestants. M. le député rappelle que l'immense majorité des blessés l'ont été par des inconscients criminels qui ont forcé les barrages filtrants en fonçant sur des gilets jaunes et des policiers. Partout en France, à de rares exceptions, les manifestations se sont déroulées dans la bonne humeur et dans le respect à la fois des forces de l'ordre et des usagers de la route. En revanche, dans les faits, les forces de l'ordre ont reçu des instructions disproportionnées pour mater sévèrement le mouvement. Les Français ont pu être choqués par les images d'un manifestant âgé et inoffensif mis à terre par plusieurs CRS sur le Pont d'Aquitaine. À Hénin-Beaumont, les CRS ont même gazé des femmes et des enfants. Cette rapidité d'exécution et les moyens humains déployés contrastent avec les directives passives et molles concernant les racailles, les militants d'ultra-gauche et autres black blocks qui pourrissent chaque mouvement social depuis deux ans semant la violence et la dévastation. Alors que la justice française fait preuve d'un laxisme débridé avec des délinquants multi-récidivistes, un gilet jaune a été condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison ferme pour avoir traversé le terre-plein central d'une autoroute. Deux poids, deux mesures. Au lieu de réprimer aveuglément le droit de manifester des Français, le Gouvernement serait bien inspiré d'écouter les raisons profondes de leur colère et d'apporter des solutions concrètes et immédiates pour préserver leur pouvoir d'achat et leur mobilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite28968open
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M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de matériel de protection à destination des chirurgiens-dentistes. Au début du confinement, les cabinets dentaires ont fermé et l'ensemble de leurs réserves de masques et de sur-blouses a été réquisitionné. La profession s'est organisée pour assurer un service d'urgence pour désengorger les services hospitaliers. Chaque cabinet continue de répondre au téléphone, de rassurer et d'orienter ses patients gracieusement et avec conscience professionnelle. Travaillant dans la cavité buccale des patients en utilisant des instruments qui émettent des projections importantes, les chirurgiens-dentistes et leurs assistantes sont particulièrement exposés au covid-19. Une récente étude du New York Times classe la profession comme étant la plus exposée au virus. Les soins dentaires étant essentiels à la santé des citoyens, les cabinets dentaires ne pourront pas rester fermés indéfiniment. Comme pour beaucoup d'indépendants, la situation va rapidement devenir catastrophique pour de nombreux cabinets privés d'activité. À défaut d'obtenir des visières, des masques FFP2 et des sur-blouses en quantité suffisante, les cabinets dentaires ne pourront pas rouvrir dans des conditions sanitaires acceptables. Aujourd'hui, certaines urgences ne sont plus assurées par manque d'équipements de protection, distribués au compte-gouttes aux cabinets de garde. Lors de sa conférence de presse de ce dimanche 19 avril 2020, M. le ministre n'a même pas mentionné les chirurgiens-dentistes alors qu'il a annoncé fournir des masques FFP2 à des professions objectivement moins exposées. Il est essentiel et urgent de donner aux chirurgiens-dentistes, à leurs assistantes et à leurs patients les moyens de se protéger. Ces professionnels de santé sauront appliquer des protocoles de désinfection optimaux dès qu'ils réceptionneront les équipements nécessaires. Comme l'ensemble des soignants : kinésithérapeutes, médecins, infirmiers, aides-soignants, les chirurgiens-dentistes ont besoin de masques. Toutes ces professions risquent de disparaître devant le silence assourdissant de leur ministre de tutelle. Il lui demande quand il fournira les équipements de protection nécessaires pour que les chirurgiens-dentistes, comme tous les professionnels de santé de ville, puissent à nouveau assurer la continuité des soins à leurs patients.
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