Question 10970 — eau et assainissement

Summary

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de Côte-d'Or, c'est en moyenne pondérée 18,8 % de l'eau potable qui est perdue, soit 4 fois la consommation annuelle de la ville de Beaune. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que Choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Du fait d'un niveau de redevances sur la consommation d'eau insuffisamment réparti sur les plus importants consommateurs d'eau, les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.

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Timeline

1. 29 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 November 2023

   Réponse

   Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique pilotée par la Première ministre, prévoit notamment l'amélioration des infrastructures d'eau potable, et notamment la réduction des fuites des réseaux. Les fuites résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial. La bonne gestion de ce patrimoine nécessite de solides compétences en ingénierie. En termes de financement, ont vocation à être privilégiés un juste prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable, l'accès aux prêts de long terme proposés notamment par la Banque des territoires dans le cadre du Plan eau pour lisser dans le temps l'effort de remise à niveau (Aquaprêts), les regroupements qui permettent de mutualiser les efforts, et enfin, les aides des agences de l'eau qui permettent de faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en œuvre des investissements nécessaires. Le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides à compter de 2024. Cette disposition concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture d'alimentation en eau potable et les 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50 %. Ces aides des agences de l'eau sont conditionnées à une amélioration durable de la gestion du patrimoine des services publics d'eau potable.

   Source: dateReponse

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