Question 10980 — collectivités territoriales

Summary

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de financement par les collectivités des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Réunies au sein de la fédération ATMO France, celles-ci assurent une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble de chaque région et sont à ce titre indispensables, face à des territoires de plus en plus exposés à la pollution de l'air. Les AASQA sont financées par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des financements privés de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Ces associations font cependant face à des difficultés de financement depuis plusieurs années, en raison d'un désengagement des collectivités territoriales qui met en péril la pérennité des AASQA. De nombreuses AASQA se voient même privées de toute subvention des collectivités, à l'instar de l'ATMO Normandie qui ne bénéficiera d'aucun soutien départemental en 2026. Loin de constituer une simple faculté, le financement des ASSQA par les régions, départements, communes et groupements de commune, est une obligation légale malheureusement peu satisfaite. Les maladies respiratoires représentent aujourd'hui la troisième cause de décès en France et leur constante augmentation nécessite une pleine implication des collectivités territoriales pour mettre fin à ce drame sanitaire. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de faire respecter le financement multipartite des AASQA, en particulier par les collectivités territoriales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Si la qualité de l'air s'améliore depuis de nombreuses années, les enjeux de surveillance restent majeurs, notamment du fait du renforcement des exigences et des normes induit par la révision en 2024 de la directive relative à la qualité de l'air ambiant. Les AASQA demeurent les acteurs principaux de cette surveillance, et leur financement pérenne doit être assuré dans le respect des principes posés par la loi et la réglementation. A ce titre, on constate en effet une érosion des produits de TGAP, évolution qui suit logiquement la baisse des émissions de polluants atmosphériques par les industriels assujettis et dont il faut se féliciter. D'autre part, certaines collectivités se désengagent du financement des AASQA, sans que cela apparaisse comme un mouvement général. Dans ce contexte difficile, l'Etat a pleinement assumé ses responsabilités, malgré le contexte budgétaire contraint, en augmentant sensiblement ses dotations ces dernières années (31,1 M€ attribués aux 18 AASQA l'année dernière, contre moins de 24 M€ en 2023). D'autre part, les services de l'Etat sont engagés dans un dialogue avec le mouvement Atmo-France et les autres acteurs de la qualité de l'air en France pour identifier des pistes garantissant l'équilibre économique des AASQA sur le long terme, par la consolidation des financements existants, la recherche de nouvelles sources, et le nécessaire et constant effort de maîtrise des dépenses.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 18 November 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Florence Herouin-Léautey · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.