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France · Question · Question écrite

10992

Question 10992 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), il a pourtant été demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022 sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C'est un nouvel effort qui leur est demandé mettant à mal l'exercice de leurs missions au service des entreprises et des acteurs économiques. Les CCI ont ainsi besoin de visibilité quant à leurs ressources. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.

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