Question 10995 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa prise en charge du manque de personnel en milieu carcéral qui devient dangereux. M. le député s'est rendu au centre pénitentiaire de Laon où il a pu constater les mauvaises conditions de travail d'un personnel en sous-effectif dans une prison surchargée. Le ministère de la justice a publié ses derniers chiffres : au 1er juin 2023, 73 699 personnes sont détenues et le taux d'occupation des prisons est de 121,7 %. Le centre pénitentiaire de Laon voit son personnel réduit de 15 %, quand son taux de d'occupation est de 188 %. Les deux causes majeures sont le non-remplacement des surveillants pénitentiaires qui partent à la retraite et le manque de reconnaissance du métier. Les conséquences de ce sous-effectif deviennent dangereuses pour les personnels présents puisqu'ils ont des plannings de travail surchargés, jusqu'à 70 heures par semaine, ce qui pose également des problèmes de légalité. Le respect de la charge de travail étant rompu, sont constatées de plus en plus de difficultés d'ordre moral et affectif, lesquelles engendrent alors des arrêts de travail ainsi qu'une mise en danger des familles des surveillants, sans parler des conséquences sur le fonctionnement du service et l'exécution des missions des surveillants et la sécurité des personnels et des détenus. Si M. le député salue l'engagement du garde des sceaux de faire évoluer le statut du corps des surveillants pénitentiaires, il n'en demeure pas moins que cet engagement ne résoudra pas les conditions de travail déplorables que les surveillants ont la bravoure de supporter. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre, afin que le centre pénitentiaire de Laon soit doté sans attendre des effectifs nécessaires.

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1. 29 August 2023

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