Question 11 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation faite à compter du 1er janvier 2018 pour toute personne assujettie à la TVA d'utiliser un système de caisse ayant reçu une certification dans le but de lutter contre la fraude. Cette obligation, décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, a été légèrement assouplie lors du projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, les logiciels comptables ne sont plus concernés par cette obligation ; de même les personnes relevant du régime de franchise en base de TVA du régime général en sont soustraites. Cette réduction du champ d'application de la loi intervenant, malgré des alertes répétées de députés, seulement quelques semaines avant son entrée en vigueur, certains commerçants ont déjà réalisé des investissements importants et désormais inutiles. Aussi, il l'interroge sur ce qu'il compte faire pour ces personnes. De même, il lui demande s'il entend tenir compte du coût excessif de cette nouvelle obligation pour les très petites entreprises, par exemple pour les exploitants agricoles qui exercent une activité connexe de vente de produits à la ferme.

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1. 11 May 2017

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