Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

11010

Question 11010 — droits fondamentaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

—

Healthcare · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence des décisions prises par le juge des libertés et de la détention pour les hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Le constat est que ce juge, instauré en 2011, devait garantir le droit des personnes hospitalisées sous contrainte. Or il s'avère que ce juge, n'étant pas formé à la psychiatrie, ne statue en aucun cas sur l'état clinique et psychique du patient mais sur des potentielles irrégularités de procédure pour prononcer une mainlevée. Non seulement, cela ne permet pas de garantir les droits des patients hospitalisés sous contrainte car le juge ne décide pas de la nécessité médicale de poursuite de soin mais aussi, ces décisions qui représentent un temps de travail important pour les juges, peuvent s'avérer dangereuses pour le patient comme pour la société en cas d'une mainlevée prononcée pour des vices de procédures sur une personne nécessitant réellement des soins psychiatriques. Elle s'interroge sur la pertinence du rôle du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc si elle compte supprimer la mission du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.