Question 11011 — eau et assainissement

Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis que l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable a été posée en application de la loi du 15 avril 2013. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, précisée par le décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayés et ce tout au long de l'année. Depuis lors, il est constaté que les services publics d'eau et d'assainissement ne peuvent plus émettre d'avis de coupure dans les logements en cas d'impayés, ni même procéder à des interruptions de service. La croissance des impayés met en péril la bonne gestion des régies municipales ou des syndicats intercommunaux des eaux. Le syndicat qui a pris l'attache du député a constaté une hausse des impayés de 78 % depuis la mise en œuvre de cette loi. S'il n'est pas question de remettre en cause le principe de la tarification sociale de l'eau, nécessaire au profit des plus publics précaires, il n'en revient pas moins que la loi a provoqué un effet d'aubaine, néfaste pour les syndicats intercommunaux, qui peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie et voire des contraintes budgétaires fortes, en cas d'admissions en non-valeur. À la suite de la question écrite de M. Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, du 5 mai 2016, sur le même sujet, le Gouvernement avait répondu, le 30 mars 2017, qu'il souhaitait attendre le bilan des expérimentations prévues par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 pour faire évoluer le cadre actuel dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement. Toutefois, le bilan de l'expérimentation ayant été repoussé de 3 ans, au 15 avril 2021, après un vote concordant du Sénat et de l'Assemblée nationale, une réponse sur l'enjeu spécifique du recouvrement est nécessaire avant ce terme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position concernant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner les syndicats afin d'envisager la mise en place d'une réduction de débit d'eau potable pour les mauvais payeurs en situation d'irrégularités non justifiées, et de préciser les instructions qu'il entend donner aux réseau des comptables publics afin d'améliorer le taux de recouvrement des impayés.

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