Question 11012 — établissements de santé

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'instauration des ratios minimum de soignants par patient hospitalisé et du devoir d'anticipation du Gouvernement en vue de la généralisation de ce ratio à l'ensemble du corps médical. Face à l'urgence dans le milieu hospitalier et la détresse du personnel soignant en sous-effectif, la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 fixe le principe de ratios minimum de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Sur avis de la Haute autorité de santé (HAS), le Gouvernement est tenu d'instaurer ces ratios par décret avant la date du 1er janvier 2027. Suite à la lettre de saisine du Gouvernement adressée à la HAS du 4 juillet 2025, comme expressément prévu par la loi, la HAS a bien commencé son travail d'expertise. Cependant aucun délai n'a été fixé et aucun plan du Gouvernement n'a été adopté concernant l'horizon 2027. L'instauration de ces ratios minimum améliore directement les conditions de travail des soignants et donc des conditions de soins des patients. En définitive, la Nation réalisera une économie de dépenses, comme les études les plus sérieuses l'ont montré, par l'amélioration des guérisons et la baisse des rechutes et des maladies nosocomiales. L'application de ces ratios par décret doit se faire de manière progressive en suivant les recommandations de l'HAS. Pour autant, il doit aussi être accompagné d'un plan sur la formation afin d'augmenter le nombre de soignants. Cela seul permettra d'atteindre à terme les ratios prévus par décret. En conséquence, il lui demande les mesures et le calendrier prévus par le Gouvernement pour mettre en place et rendre effectifs ces ratios dans les délais imposés par la loi.

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Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   En juillet 2025, le Gouvernement a saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour mettre en œuvre la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, afin de disposer de propositions de premiers ratios de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, le législateur ayant confié à la HAS cette mission essentielle au regard de son expertise en matière sanitaire. La priorité a été donnée, dans un premier temps, à trois disciplines au cœur des enjeux actuels de santé publique (Soins critiques en néonatologie et gynécologie-obstétrique, soins palliatifs et psychiatrie) et deux professions majeures dans la prise en charge des patients (infirmiers et aides-soignants). Des points réguliers sont organisés par les services du ministère chargé de la santé avec la HAS pour l'appuyer dans cette mission afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la loi. Le Gouvernement s'appuiera sur les recommandations de la HAS pour faire évoluer le cadre juridique encadrant les conditions de réalisation de ces activités dans les établissements de santé.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 18 November 2025

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