Question 11014 — sécurité routière

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la règle appliquée en cas d'accident responsable d'un conducteur mineur. Conformément à l'annonce de Mme la Première ministre, les mineurs de 17 ans seront autorisés à passer le permis et à conduire à partir du 1er janvier 2024. Si cette mesure va permettre une meilleure insertion professionnelle des jeunes, en particulier dans les régions rurales, elle pose aussi la question de la responsabilité en cas d'accident de ces conducteurs. Selon l'article 1384 du code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Parallèlement, l'article L121-1 du code de la route indique que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Or en cas d'accident causé par un conducteur mineur, ces deux articles se contredisent. Il souhaite donc connaître la règle qui sera appliquée en cas d'accident responsable d'un conducteur mineur.

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Timeline

1. 29 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Dans la continuité de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, le Gouvernement a pour objectif d'offrir la possibilité à tous les jeunes de passer le permis de conduire à partir de l'âge de 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions légales évoquées dans la question posée régissent deux régimes de responsabilité différents, à savoir la responsabilité des père et mère au plan civil et la responsabilité du mineur au plan pénal. Ainsi, l'article 1242 alinéa 4 (ancien article 1384 alinéa 4) du code civil prévoit une responsabilité civile de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur. Dès lors, les parents pourront être reconnus civilement responsables pour le dommage causé par leur enfant mineur, conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, et devront, à ce titre, indemniser la victime de cet accident. En revanche, l'article L121-1 du code de la route pose une règle de responsabilité du conducteur du véhicule au plan pénal. Dès lors, le mineur, qui commettra une infraction pénale dans le cadre de la conduite d'un véhicule, engagera personnellement sa responsabilité pénale. Ces deux textes ne sont pas incompatibles et peuvent d'ailleurs être mobilisés dans le cadre d'une même procédure. Ainsi, en cas d'accident de la circulation impliquant un conducteur mineur, et comme c'est déjà le cas aujourd'hui, des poursuites pénales pourront être engagées à l'encontre du mineur devant les juridictions pénales pour mineurs, en raison d'infractions commises par celui-ci au code de la route. La victime pourra également mettre en cause les parents du mineur sur le fondement de l'article 1242 alinéa 4 du code civil pour obtenir la réparation de son préjudice.

   Source: dateReponse

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