Question 11019 — justice

Summary

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition des barreaux en France, à commencer par celui de Toulouse, vis-à-vis du projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Ce décret affiche l'ambition de désengorger les tribunaux en supprimant des voies de recours d'appel pour des litiges que le ministère semble considérer comme inutiles ou trop coûteux. Plutôt que d'investir dans la justice afin d'aboutir à un fonctionnement normal du système juridique, M. le ministre préfère supprimer des voies de recours, empêchant nombre de citoyens de bénéficier du droit à un second juge. Ce décret constituerait un recul majeur dans l'accès à la justice et porte atteinte au principe du double degré de juridiction, en vertu duquel chaque litige peut être jugé au moins deux fois, en fait et en droit. Ainsi, une décision rendue par un tribunal de premier degré peut être frappée d'appel devant une cour d'appel. En supprimant cette voie de recours et en instaurant à la place une procédure de médiation ou de conciliation, le temps des procédures va drastiquement s'allonger, en plus de réduire l'accès à la justice et les possibilités de recours du justiciable. Si l'objectif affiché par le ministère est de désengorger les cours d'appel, cet objectif n'est ni efficace ni souhaitable pour les justiciables et pour les professionnels de la justice qui demandent davantage de moyens et d'effectifs. M. le ministre devrait s'atteler à défendre son administration plutôt que de chercher à la liquider et d'en faire payer les conséquences aux citoyens. Car, en effet, le projet de décret gravissime prévoit une réduction des droits du justiciable inédit depuis le régime de Vichy. Il prévoit la suppression de l'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales portant exclusivement sur la fixation de l'obligation alimentaire, les contributions aux charges du mariage, du PACS ou à l'entretien des enfants. Il envisage de supprimer la possibilité d'appel des jugements portant sur des litiges de moins de 10 000 euros, en matière civile, commerciale et prud'homale. Il vise à instaurer un filtrage sur toutes les autres affaires afin que la possibilité de faire appel ne soit plus une garantie pour le justiciable. Il entend modifier l'article 750-1 du code de procédure civile en rendant obligatoire une tentative préalable de médiation pour les actions de paiement ne dépassant pas 10 000 euros, contre 5 000 euros en l'état actuel du droit. Cette réforme est menée sans aucune concertation avec les concernés, professionnels comme usagers. Logiquement, elle est en totale déconnexion vis-à-vis des attentes et des réalités du terrain. Panthéoniser Robert Badinter une semaine et enterrer un peu plus la justice et l'État de droit la semaine suivante, voilà les conséquences du en même temps macroniste. Aujourd'hui, les professionnels de la justice sont vent debout contre cette réforme qui s'organise sans eux et contre eux. Ils demandent l'abandon immédiat de cette réforme et appellent au dialogue et à la concertation. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de tronçonneuse dans les institutions judiciaires, il lui demande quand il compte renoncer à cette réforme scélérate et ouvrir la concertation avec les acteurs concernés.

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