Question 1102 — finances publiques

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Official question 1102 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 12 September 2013

   Réponse

   POLITIQUE FISCALE M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. M. Jacques Krabal. Monsieur le ministre, la pression fiscale et la question des heures supplémentaires défiscalisées sont d'actualité sur tous les bancs. La suppression de la défiscalisation s'inscrivait dans la nécessité de lutter contre le déficit et contre le chômage. Or la défiscalisation permettait à de nombreux ouvriers et employés aux salaires les plus modestes d'améliorer leurs revenus. J'aimerais donc savoir si l'on peut évaluer cette mesure : combien d'emplois ont-ils été créés ? Il nous faudrait un bilan complet pour envisager un réaménagement au profit des bas salaires. De plus, les Français reçoivent ces jours-ci leurs feuilles d'imposition sur les revenus. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il nous faut entendre le ras-le-bol fiscal, rappelé sur tous les bancs. Même si c'est l'avenir qui nous intéresse, je voudrais tout de même rappeler ici qu'entre 2007 et 2012, la baisse de l'ISF et le bouclier fiscal ont profité aux plus riches et entraîné de fait la hausse des impôts des classes moyennes, sans oublier non plus la quarantaine de nouvelles taxes qui ont été créées ou augmentées. M. Philippe Meunier. Vous ne croyez tout de même pas que vous allez vous en tirer comme ça ? M. Jacques Krabal. Les prélèvements obligatoires ont quant à eux progressé de 102 milliards : voilà l'exemple qu'il ne faut plus suivre ! Jean de La Fontaine aurait pu écrire une fable sur ces fameux « pigeons » et « poussins », et inviter les plus modestes à faire entendre leurs voix, pour ne pas devenir les dindons de la farce ! Je suis convaincu que le Gouvernement l'entend. Monsieur le ministre, les dispositions annoncées ce matin au cours du Conseil des ministres vont dans le bon sens. Quelle politique pour le pouvoir d'achat comptez-vous mettre en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2014 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, merci pour votre question qui permet de faire un point précis (« Allo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) sur les décisions qui ont été annoncées en Conseil des ministres ce matin et d'apporter quelques précisions sur l'évolution de la politique fiscale au cours des dernières années. Il y a, sur ces bancs, des théoriciens du matraquage fiscal qui, pendant des années, ont tenu une énorme matraque, et auxquels je veux rappeler ce qu'était leur politique. 2011 : 20 milliards de prélèvements sur les Français ! 2012 : 13 milliards de prélèvements sur les Français ! À partir de 2011, mise en place, comme vous l'avez très bien signalé, monsieur le député, de la non réindexation du barème de l'impôt sur le revenu, qui a contribué à faire rentrer dans l'impôt, de façon massive, des Français, parmi les plus modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Lucien Degauchy. N'importe quoi ! M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . Suppression de la demi-part des veuves, qui elle aussi a constitué une mesure d'injustice fiscale caractérisée ! Et, dans le même temps où la matraque tapait systématiquement sur les mêmes têtes, ils diminuaient l'impôt sur la fortune des plus riches et multipliaient les mesures d'exonération et de faveur fiscale à l'égard de ceux qui n'en avaient nul besoin et qui étaient parmi les plus riches des Français ! Voilà la politique d'injustice fiscale qui a caractérisé la précédente majorité et que nous nous employons à corriger ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Aussi, quand vous parlez de matraquage fiscal, nous, nous allons réindexer le barème de l'impôt, par souci de justice. M. Claude Goasguen. Répondez à la question ! M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Lorsque vous parlez de matraquage fiscal, nous allons prendre des mesures de pouvoir d'achat adossées à la réindexation du barème pour les plus modestes des Français et pour les Français moyens. Lorsque vous parlez de pouvoir d'achat, nous avons décidé dans le budget 2014 de faire en sorte, par des efforts sur le budget de l'emploi, que des Français qui n'ont pas accès à l'emploi puissent y avoir accès et améliorent leur pouvoir d'achat. Le budget que nous présentons, c'est un budget de justice, c'est un budget de solidarité, c'est un budget pour la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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