Question 1102 — collectivités territoriales

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l'État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. L'élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de coopération intercommunale a entraîné mécaniquement une baisse du nombre de contributeurs et vu croître le volume de territoires bénéficiaires, ce qui n'a pas pour autant freiné la croissance de l'enveloppe globale. Ainsi, les contributeurs sont plus fortement sollicités. En 2016, une analyse globale a illustré que la contribution s'élève en moyenne à 21,94 euros par habitant et qu'elle pèse sur moins de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourtant certains territoires sont plus durement touchés que d'autres. C'est le cas des collectivités de Tarentaise par exemple qui se voient appliquer des contributions supérieures à 400 euros par habitant, privant ainsi les EPCI de plusieurs millions d'euros et pouvant représenter jusqu'au quart de leur budget et près de la moitié du produit fiscal tiré des ménages. Et l'effort ne s'arrête pas là ; il faut encore ajouter l'incidence de la participation au redressement des comptes publics. Cette contribution est organisée par un prélèvement sur la DGF, laquelle ne suffit pas, dans bien des cas, à couvrir les montants dus. Ainsi, les collectivités constatent des DGF négatives qui se traduisent au final par une participation directe des collectivités vers l'État via des prélèvements sur le produit fiscal de nouveau. La combinaison de ces dispositifs rend l'ensemble insoutenable et confiscatoire pour les collectivités, les ménages et les acteurs économiques. L'investissement local se trouve directement affecté, de même que la commande publique dans son ensemble avec des incidences évidentes sur l'emploi local. Certaines collectivités ont d'ores et déjà été contraintes d'augmenter fortement leur fiscalité pour répondre des attaques qu'elles subissent sur leurs finances. Aussi, dans un contexte où de nombreuses craintes se font jour quant à l'avenir, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des situations locales où les dispositifs sont devenus démesurés et ne permettent plus aux collectivités d'exercer leurs compétences, nuisent à leur attractivité et à l'économie locale dans sa globalité.

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