Question 11020 — places of deprivation of liberty

Summary

Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de la modernisation de l'accès aux droits des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Depuis 2002, article L421-4 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement. Les règles de sécurité pénitentiaire restreignent toutefois considérablement cette possibilité, notamment en raison de l'accès à internet nécessaire à la réalisation des démarches en ligne de création ou gestion d'une entreprise. Les situations où une personne détenue immatriculerait une nouvelle activité au cours de sa détention, ou poursuivrait une activité professionnelle indépendante préexistante à son incarcération, sont en pratique, très rares. Lorsque ces situations existent, elles sont connues du chef d'établissement et les personnes détenues concernées sont alors soumises aux mêmes obligations sociales et administratives que tout travailleur indépendant. À ce jour, l'administration pénitentiaire n'a pas organisé de dispositif volontariste destiné à faciliter le développement de ces activités professionnelles indépendantes. Dans une logique d'accompagnement à l'insertion professionnelle des personnes détenues, seules des actions d'accompagnement au développement de compétences entrepreneuriales sont proposées aux personnes détenues envisageant la création d'entreprise comme projet professionnel possible pour l'avenir. Proposées par des structures partenaires de l'administration pénitentiaire comme France Travail, ces actions ont pour objectif de développer des compétences utiles à la gestion d'une entreprise, que les personnes pourront mobiliser si elles le souhaitent à leur sortie de détention. Toutefois, elles ne visent pas à favoriser à la création et le développement d'une activité professionnelle indépendante au cours de la période de détention. Par ailleurs, la circulaire du 13 octobre 2009 relating to l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice encadre l'accès aux équipements informatiques et rappelle l'interdiction absolue de l'accès à internet en cellule. En fonction du profil de la personne détenue, et en prenant compte les risques techniques encourus et les contraintes matérielles en lien avec les services locaux de sécurité informatique, l'autorisation d'un ordinateur en cellule peut être délivrée par le chef d'établissement et peut être retirée à tout moment.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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