Question· Question écrite17941open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation économique et sécuritaire des buralistes, confrontés à l'explosion du marché parallèle du tabac. Avec près de 22 500 établissements, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et représentent parfois l'un des derniers commerces encore en activité dans les territoires ruraux. Depuis 2017, le prix du tabac a augmenté de près de 90 %. Si la lutte contre le tabagisme constitue un impératif de santé publique, cette politique s'accompagne d'un développement considérable des achats effectués en dehors du réseau légal. Selon le rapport KPMG portant sur l'année 2025, 53,6 % des cigarettes consommées en France, soit 26,54 milliards, n'auraient pas été achetées dans le réseau national des buralistes. La France concentrerait près de 40 % des volumes illicites recensés dans les 38 pays européens étudiés, pour un manque à gagner fiscal estimé à 10,4 milliards d'euros. Dans le même temps, environ 500 établissements ferment chaque année en moyenne depuis 2017. À cette fragilisation économique s'ajoute une insécurité croissante. Selon la profession, près de 2 000 agressions visant des buralistes ont été recensées en 2024. La valeur marchande des stocks de tabac fait désormais de ces commerces des cibles privilégiées pour les cambriolages et les braquages. Parallèlement, les services douaniers ont saisi près de 449 tonnes de tabac et relevé plus de 18 400 infractions en 2024. Face à cette situation, l'augmentation continue de la fiscalité ne saurait constituer à elle seule une réponse : l'écart croissant avec les prix pratiqués dans les pays voisins et les circuits clandestins renforce l'attractivité du marché parallèle au détriment du réseau légal. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les trafics de tabac et mieux protéger les buralistes contre les violences dont ils sont victimes. Il lui demande également s'il entend évaluer les conséquences économiques, fiscales, territoriales et sécuritaires des augmentations successives du prix du tabac avant toute nouvelle hausse.
Question· Question écrite17859open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du maillage scolaire rural en Saône-et-Loire et sur les suites de l'expérimentation menée dans le département pour préparer la carte scolaire des rentrées 2027 à 2031. Selon les projections de l'éducation nationale, la Saône-et-Loire pourrait perdre jusqu'à 7 666 élèves d'ici 2035. Cette baisse démographique doit être anticipée, mais elle ne saurait conduire à considérer que moins d'élèves signifie nécessairement moins de classes, moins d'écoles et moins de moyens. 63 % des communes de Saône-et-Loire disposent encore d'une école publique. Ce maillage constitue une richesse pour un département rural : il participe à la réussite scolaire de tous, garantit un service public de proximité, contribue à l'attractivité des communes et favorise l'installation des familles. Or les documents présentés dans le cadre de l'expérimentation interrogent explicitement l'opportunité de « concentrer le réseau des écoles ». Une telle orientation ne peut devenir la réponse systématique à la baisse des effectifs. Elle entraînerait l'éloignement des écoles, l'allongement des transports pour les enfants et pourrait rendre inutiles d'importants investissements réalisés par les collectivités. Les maires, qui connaissent les réalités et les besoins de leur territoire, doivent conserver une place déterminante dans l'avenir de leurs écoles. Les habitants des communes rurales acquittent les mêmes impôts et ont droit, comme tous les Français, à un service public d'éducation accessible et de proximité. Les services départementaux de l'éducation nationale ayant remis au ministère, en juillet 2026, leur rapport sur l'évolution de l'offre scolaire en Saône-et-Loire, il lui demande d'en rendre publiques les conclusions et de préciser les orientations qu'il entend retenir pour les rentrées 2027 à 2031. Il lui demande également s'il garantit que cette programmation ne deviendra pas une programmation des fermetures de classes et d'écoles rurales, qu'aucune réorganisation ne sera imposée contre l'avis des communes concernées et que la baisse démographique permettra au contraire de maintenir des classes à effectifs raisonnables, au service de la réussite scolaire de tous les élèves ; la baisse démographique ne doit pas devenir le plan social de l'école rurale.
Question· Question écrite17426open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des cambriolages de logements, particulièrement redoutés durant les périodes de vacances et sur la nécessité de renforcer la protection des personnes et des biens. Chaque été, de nombreux Français quittent leur domicile avec la crainte de le retrouver cambriolé à leur retour. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 219 000 cambriolages de logements en France. Si ce chiffre est en légère baisse par rapport à l'année précédente, il demeure particulièrement élevé. En Saône-et-Loire, 1 051 cambriolages de logements ont été recensés en 2025, soit près de trois cambriolages par jour, rappelant que les territoires ruraux comme les villes restent pleinement exposés à cette délinquance. Au-delà du préjudice matériel, un cambriolage constitue une véritable atteinte à l'intimité du domicile et laisse souvent chez les victimes un profond sentiment d'insécurité. La sécurité des personnes et des biens constitue un droit absolu auquel chaque Français doit pouvoir prétendre, quel que soit son lieu de résidence. Les dispositifs « Opération tranquillité vacances » et « Voisins vigilants et solidaires » constituent des initiatives utiles de prévention et de sensibilisation. Ils favorisent la vigilance, la solidarité entre voisins et la coopération avec les forces de sécurité intérieure. Toutefois, aussi utiles soient-ils, ils ne sauraient répondre à eux seuls à la recrudescence des cambriolages durant les périodes de vacances. Rien ne peut remplacer une présence visible des forces de police et de gendarmerie sur le terrain, des patrouilles régulières et des effectifs suffisants pour dissuader les délinquants et protéger efficacement les habitants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les cambriolages durant les vacances, accroître les moyens des forces de police et de gendarmerie dans les secteurs les plus exposés et garantir à chaque Français une protection effective de sa personne, de son domicile et de ses biens.
Question· Question écrite17234open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur du gaspillage des médicaments en France. Le 24 juin 2026, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'assurance maladie et Cyclamed ont publié les résultats de l'étude PERIMED (PERImés et gaspillage MEDicamenteux), première étude nationale consacrée aux médicaments non utilisés et à leurs causes. Cette étude met en évidence un phénomène aux conséquences sanitaires, environnementales et économiques préoccupantes. Selon cette enquête, 517 millions d'euros de médicaments remboursés sont chaque année délivrés sans être consommés. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été rapportées dans les officines via la filière Cyclamed. Plus préoccupant encore, 40 % des boîtes rapportées n'étaient pas périmées, démontrant que le gaspillage résulte principalement de prescriptions inadaptées, d'interruptions de traitement, d'une observance insuffisante ou de conditionnements inadaptés aux besoins réels des patients. Cette situation constitue une perte considérable pour les finances de l'assurance maladie, financée par les cotisations et les impôts des Français. Elle est d'autant moins acceptable qu'elle intervient dans un contexte de pénuries récurrentes de médicaments essentiels. Détruire des traitements encore utilisables alors que de nombreux patients rencontrent des difficultés d'approvisionnement apparaît comme un non-sens sanitaire, économique et constitue un véritable enjeu de souveraineté sanitaire. Ce gaspillage est également préoccupant alors que certains Français renoncent à des soins ou à certains traitements en raison de leur coût ou des difficultés d'accès au système de santé. Il représente enfin un coût environnemental important au regard des ressources nécessaires à la fabrication, au transport et à l'élimination des médicaments non consommés. L'étude PERIMED identifie plusieurs pistes d'amélioration : adapter les conditionnements à la durée réelle des traitements, renforcer la pertinence des prescriptions, mieux sensibiliser les patients au bon usage des médicaments et évaluer, lorsque les données scientifiques le permettent, un allongement de la durée de conservation de certains produits. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement le gaspillage des médicaments. Il souhaite notamment savoir s'il envisage, en concertation avec les industriels pharmaceutiques, de revoir les conditionnements afin qu'ils correspondent davantage aux durées effectives des traitements, de renforcer la pertinence des prescriptions médicales et de fixer un objectif national de réduction du gaspillage médicamenteux. Il lui demande enfin si les économies ainsi réalisées seront réaffectées au renforcement de l'accès aux soins, à la lutte contre les pénuries de médicaments et à la préservation de l'équilibre financier du système de santé.
Question· Question écrite17108open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme est perçue par de nombreux chefs d'entreprise comme une nouvelle illustration de l'inflation paperassière qui pèse sur les acteurs économiques. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires, opérateurs privés chargés de transmettre les factures électroniques, générant de nouvelles contraintes techniques, organisationnelles et financières, notamment pour les TPE et les PME. De nombreux professionnels s'interrogent également sur les garanties offertes en matière de protection des données, de cybersécurité et de confidentialité, dès lors que des informations comptables et commerciales sensibles seront confiées à des intermédiaires privés. Ils regrettent enfin qu'aucune solution publique ne leur permette de satisfaire à leurs obligations sans recourir à ces opérateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne se traduise par une nouvelle charge administrative et financière pour les entreprises, garantir la sécurité de leurs données et préserver leur liberté de choix dans la mise en œuvre de la facturation électronique.
Question· Question écrite17196open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'été 2026 est marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Des milliers d'hectares ont été ravagés dans plusieurs départements français, notamment dans l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Savoie ainsi qu'en forêt de Fontainebleau, mobilisant durant plusieurs jours des milliers de sapeurs-pompiers dans des conditions particulièrement éprouvantes. Ces évènements confirment que les feux de forêt constituent désormais un défi national. La Saône-et-Loire n'échappe plus à cette évolution. Dès le 23 juin 2026, la préfecture plaçait l'ensemble du département en risque sévère de feux de forêt en raison de la sécheresse, de la canicule et de l'état de la végétation. Quelques jours plus tard, plusieurs incendies se déclaraient notamment aux Guerreaux, près de Digoin, puis à La Guiche. Selon le SDIS de Saône-et-Loire, plus de 200 hectares avaient déjà été parcourus par les flammes entre le 21 juin et le 8 juillet 2026, après 287 interventions liées aux incendies. Cette mobilisation permanente s'est malheureusement accompagnée d'un drame. Le 8 juillet 2026, le caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, sapeur-pompier volontaire de 22 ans, est décédé en intervention au Planay, en Savoie, alors qu'il combattait un feu de végétation. Ce décès rappelle avec force que les sapeurs-pompiers risquent quotidiennement leur vie pour protéger celle des Français et que leur engagement n'est définitivement pas un métier comme un autre. La France compte aujourd'hui 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires, qui ont réalisé près de 4,9 millions d'interventions en 2025. En Saône-et-Loire, le SDIS a assuré 36 016 interventions, dont 2 878 incendies, illustrant une activité opérationnelle toujours plus soutenue. Pourtant, alors que les risques augmentent, le modèle de financement des SDIS atteint aujourd'hui ses limites. Bien qu'ils participent à une mission régalienne de sécurité civile, leur financement repose principalement sur les collectivités territoriales, les départements assurant près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, tandis que la participation directe de l'État demeure limitée. Cette situation fait peser une charge croissante sur les collectivités alors même que les besoins en investissements, en matériels et en effectifs ne cessent de progresser. L'actualité démontre qu'aucune économie ne peut être réalisée sur les services de secours. Alors que les interventions se multiplient et que les risques augmentent, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir disposer de moyens humains, matériels et financiers à la hauteur de leurs missions. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des services départementaux d'incendie et de secours et renforcer durablement les moyens dont disposent les sapeurs-pompiers pour assurer la protection des Français.
Question· Question écrite16956open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques. La direction générale des finances publiques mène actuellement une campagne visant à encourager les usagers à privilégier d'autres modes de paiement que le chèque, notamment le prélèvement automatique, le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, le virement bancaire ou encore le paiement auprès des buralistes partenaires. Cette évolution est notamment justifiée par la baisse continue de l'usage du chèque, qui ne représenterait plus que 4,5 % des paiements tout en générant près de 30 % des coûts de traitement. Si la modernisation des moyens de paiement peut répondre à des objectifs de simplification et de réduction des coûts, elle suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux. De nombreux élus locaux alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants. Le Gouvernement met en avant le recours aux buralistes agréés comme solution de proximité. Or cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux. Tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de tabac constitue souvent le dernier commerce de proximité encore présent. Sa disparition progressive oblige les habitants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à certains services essentiels. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics. Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, les solutions dématérialisées demeurent difficilement accessibles pour une partie de la population confrontée à l'illectronisme, à l'absence d'équipement informatique ou encore à l'insuffisance de la couverture numérique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de maintenir des solutions de paiement réellement accessibles à l'ensemble des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de régler certaines recettes publiques par chèque pour les publics qui ne peuvent recourir aux moyens de paiement dématérialisés. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des buralistes, ne conduise à une nouvelle rupture d'égalité entre les Français devant le service public.
Question· Question écrite17037open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de financer l'installation de radars automatiques sur leur voirie. À compter du 1er janvier 2027, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements pourront, sous certaines conditions, financer l'installation de radars automatiques sur leur réseau routier. Cette évolution marque une rupture importante avec le principe qui prévalait jusqu'à présent, selon lequel le déploiement de ces dispositifs relevait exclusivement de l'État, sur la base de critères objectifs liés à la sécurité routière. En Saône-et-Loire, département rural traversé par des axes structurants tels que la RCEA, la RN 80 ou encore l'autoroute A6, des dizaines de milliers d'habitants dépendent quotidiennement de leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux services publics ou rejoindre les principaux bassins d'emploi. Les attentes exprimées par les usagers concernent d'abord l'amélioration des infrastructures, la sécurisation des carrefours dangereux, l'entretien des chaussées et l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA, davantage que la multiplication des dispositifs automatiques de verbalisation. Or la France dispose déjà de plusieurs milliers de radars automatiques répartis sur l'ensemble du territoire, dont le nombre continue de progresser. Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026, les recettes issues du contrôle automatisé sont estimées à près de 700 millions d'euros pour l'année 2026. Dans ce contexte, la possibilité désormais offerte aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces équipements fait naître un risque de dérive. Elle pourrait conduire certains territoires, confrontés à de fortes contraintes budgétaires, à privilégier l'installation de nouveaux radars plutôt que des investissements structurels permettant de réduire durablement l'accidentalité. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle brouille la frontière entre la politique de sécurité routière, qui relève des missions régaliennes de l'État et les choix budgétaires des collectivités territoriales. Elle est susceptible de renforcer le sentiment, largement partagé par de nombreux automobilistes, que la politique des radars répond désormais davantage à une logique de rendement financier qu'à une finalité exclusivement destinée à sauver des vies. Il lui demande en conséquence quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'implantation demeurent exclusivement fondées sur des critères objectifs d'accidentalité et de sécurité routière, indépendamment de toute considération financière. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre publics, pour chaque radar financé par une collectivité territoriale, les éléments ayant justifié son implantation, notamment les données d'accidentologie ayant conduit à ce choix. Enfin, il lui demande si le Gouvernement peut garantir que cette nouvelle faculté offerte aux collectivités ne répondra à aucun objectif de rendement budgétaire et si une évaluation annuelle des recettes générées par ces dispositifs sera publiée afin d'assurer la plus grande transparence sur leur finalité et leur efficacité.
Question· Question écrite16780open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des refus d'obtempérer et les violences de plus en plus graves commises contre les forces de l'ordre. Le samedi 27 juin 2026, à Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire, un policier a été volontairement percuté puis traîné sur plusieurs mètres par un conducteur ayant refusé d'obtempérer lors d'un contrôle routier. Gravement blessé, le fonctionnaire a dû être hospitalisé avant de pouvoir regagner son domicile quelques jours plus tard. Cet acte particulièrement grave illustre une nouvelle fois la violence à laquelle sont confrontés chaque jour les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs missions. Ce drame est loin d'être un cas isolé. En l'espace de quelques heures seulement, des policiers ont été blessés à la suite de refus d'obtempérer près de Cannes, à Montceau-les-Mines, à Villeurbanne ou encore en Seine-Saint-Denis. Partout sur le territoire, des individus n'hésitent plus à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Chaque année, plus de 22 000 refus d'obtempérer sont recensés en France. Derrière ce chiffre se cache une réalité alarmante : des policiers et des gendarmes risquent quotidiennement leur vie pour faire respecter la loi, alors qu'un sentiment d'impunité semble s'être installé chez certains délinquants. Cette banalisation des violences contre les forces de l'ordre affaiblit l'autorité de l'État et menace la sécurité de tous. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande d'indiquer l'évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de policiers et de gendarmes blessés lors de refus d'obtempérer, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation, garantir des sanctions rapides et exemplaires contre les auteurs de ces faits et mettre un terme au sentiment d'impunité qui les entoure, ainsi que sa position sur un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de refus d'obtempérer ayant mis en danger la vie des forces de l'ordre.
Question· Question écrite16354open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération des sangliers pour les exploitations agricoles, notamment en Saône-et-Loire. De nombreux agriculteurs alertent régulièrement sur l'augmentation des populations de sangliers et sur les dommages croissants qu'elles occasionnent. Dans plusieurs communes rurales de Saône-et-Loire, notamment sur le secteur de Charbonnat et de Thil-sur-Arroux, à la limite du département de la Nièvre, les exploitants constatent une multiplication des dégâts sur les cultures et les prairies. Des parcelles destinées à la production fourragère sont traversées par d'importantes hardes, provoquant des dégradations avant même les opérations de récolte. De nombreuses surfaces sont retournées, rendant les travaux agricoles particulièrement difficiles et augmentant les risques d'endommagement du matériel. Des cultures de maïs pourtant protégées par des clôtures électriques subissent malgré tout des intrusions répétées, tandis que des parcelles céréalières sont régulièrement ravagées à l'approche des moissons. Certains témoignages font état de hardes de plusieurs dizaines d'animaux circulant à proximité immédiate des habitations et des axes routiers, soulevant également des enjeux de sécurité publique. Au-delà des pertes de rendement, les répercussions économiques sont importantes : coûts de remise en état des parcelles, nécessité de ressemer certaines cultures, usure prématurée du matériel agricole, surcoûts de carburant, temps de travail supplémentaire et dégradation de la qualité des fourrages. Dans un contexte où de nombreuses exploitations sont déjà fragilisées, ces dommages pèsent lourdement sur leur équilibre financier. Au niveau national, le coût des indemnisations liées aux dégâts de grand gibier atteint près de 90 millions d'euros par an, les sangliers étant responsables d'environ 90 % des dommages constatés. Par ailleurs, plus de 881 000 sangliers ont été prélevés en France lors de la saison 2024-2025, soit un niveau record illustrant la forte progression de l'espèce. En vingt ans, le nombre de prélèvements a doublé sans pour autant permettre de réduire durablement les dégâts subis par les agriculteurs. Si des dispositifs d'indemnisation existent, de nombreux exploitants estiment qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des préjudices, notamment les pertes indirectes, les frais de remise en état ou encore le temps consacré aux démarches administratives. Ils dénoncent également la complexité des procédures ainsi que les délais d'instruction des dossiers. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer durablement la prolifération des sangliers, de renforcer les plans de régulation dans les territoires les plus touchés et de garantir une indemnisation plus juste, plus rapide et plus complète des préjudices subis par les exploitants agricoles.
Question· Question écrite16546open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'anticiper les crises caniculaires par l'identification préalable des lieux ressources susceptibles d'accueillir les populations les plus fragiles. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient, s'intensifient et deviennent plus précoces, l'anticipation constitue désormais un impératif de santé publique. Les vagues de chaleur, qui survenaient en moyenne une fois tous les cinq ans avant la fin des années 1980, se produisent désormais chaque année sur le territoire national. Cette évolution expose particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les personnes isolées ainsi que les jeunes enfants et les nourrissons. L'été 2024 a été marqué par plus de 3 700 décès attribuables à la chaleur en France, rappelant la nécessité de renforcer la préparation des pouvoirs publics face à ces phénomènes. Dans ce contexte, la capacité à identifier et à mobiliser rapidement des lieux ressources rafraîchis constitue un enjeu majeur. Or en Saône-et-Loire, département à forte dominante rurale caractérisé par l'étendue de son territoire et la dispersion de sa population, il n'existe pas, à ce jour, de cartographie exhaustive permettant d'identifier précisément les espaces susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire. Une connaissance fine de l'existant apparaît pourtant indispensable afin d'assurer une réponse rapide et efficace. Cette cartographie devrait notamment recenser l'ensemble des lieux susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire : salles des fêtes climatisées, établissements scolaires, gymnases, équipements sportifs, cinémas, salles de spectacle, médiathèques, bâtiments administratifs, centres commerciaux, entreprises, établissements recevant du public et, plus généralement, tout bâtiment disposant d'espaces rafraîchis, en précisant leur localisation, leur capacité d'accueil, leur accessibilité au public ainsi que les modalités concrètes de leur mobilisation en situation d'urgence. Il lui demande donc si l'État dispose, au niveau national et plus particulièrement en Saône-et-Loire, d'une cartographie précise des lieux ressources mobilisables en cas de crise caniculaire. À défaut, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager un recensement des espaces rafraîchis, lequel pourrait servir de socle à l'élaboration d'un vaste plan national de climatisation des bâtiments publics, des établissements recevant du public et des structures accueillant les personnes les plus fragiles.
Question· Question écrite16168open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse durable des prix des carburants sur le pouvoir d'achat des Français et plus particulièrement des habitants de Saône-et-Loire. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, a indiqué qu'un retour aux prix des carburants observés avant les récents chocs géopolitiques ne pouvait être envisagé à court terme. Ces déclarations suscitent l'inquiétude de nombreux Français qui constatent, depuis plusieurs années, une augmentation continue de leurs dépenses contraintes. Cette situation frappe avec une particulière intensité les territoires ruraux tels que la Saône-et-Loire. Dans ce département, comme dans de nombreuses zones rurales et périurbaines, l'automobile demeure indispensable pour se rendre au travail, accéder aux soins, aux services publics, aux commerces ou encore accompagner les enfants dans leurs activités quotidiennes. Pour de nombreux ménages, artisans, commerçants, agriculteurs, salariés et retraités, la voiture ne constitue pas un confort mais une nécessité. Les habitants de Saône-et-Loire constatent que les hausses des cours du pétrole et des carburants sont généralement répercutées très rapidement sur les prix à la pompe. À l'inverse, lorsque les tensions sur les marchés énergétiques s'atténuent ou que les cours reculent, les baisses apparaissent souvent plus lentes et plus limitées. Ce décalage nourrit un profond sentiment d'injustice chez des ménages déjà confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Par ailleurs, les hausses successives des prix des carburants ont permis à l'État de maintenir un niveau particulièrement élevé de recettes fiscales tirées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Alors que les Français ont supporté pendant plusieurs années le poids de ces augmentations, beaucoup s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de leur restituer une partie de l'effort financier qui leur a été demandé. Dans un contexte marqué par l'inflation, le ralentissement de l'activité économique et les difficultés croissantes rencontrées par les ménages pour préserver leur niveau de vie, la question du coût des carburants demeure un enjeu majeur de pouvoir d'achat et d'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin engager une baisse de la fiscalité pesant sur les carburants afin de restituer aux Français une partie des recettes perçues au cours de ces dernières années et de redonner du pouvoir d'achat aux ménages fortement dépendants de leur véhicule. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les éventuelles baisses des cours de l'énergie soient répercutées plus rapidement sur les prix payés à la pompe par les consommateurs.
Question· Question écrite15942answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.
Question· Question écrite15726open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2025-126 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dépenses liés au cancer du sein. Cette loi, adoptée par le Parlement, avait pour objectif de renforcer l'accompagnement des patientes tout au long de leur parcours de soins et de reconstruction en améliorant notamment la prise en charge de dépenses demeurant souvent à leur charge : dépassements d'honoraires, brassières de contention, tatouage médical de l'aréole, soins esthétiques réparateurs ou encore certains dispositifs médicaux indispensables après les traitements. Cette question revêt une importance particulière pour la Saône-et-Loire, où plusieurs centaines de femmes sont confrontées chaque année à un cancer du sein. À l'échelle nationale, plus de 61 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, faisant de cette pathologie le premier cancer féminin. Or, alerté par plusieurs patientes, M. le député constate que, plus d'un an après la promulgation de ce texte, les avancées attendues peinent à se concrétiser sur le terrain. Si un premier décret relatif aux soins de support a été publié en février 2026, plusieurs dispositions essentielles semblent encore dans l'attente de leurs textes d'application ou de leur mise en œuvre effective. Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les femmes concernées et leurs familles. Nombre d'entre elles continuent de supporter des restes à charge importants, alors même que le législateur avait clairement exprimé sa volonté de réduire les inégalités d'accès aux soins et d'améliorer les conditions de reconstruction et de rétablissement après la maladie. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement des décrets et arrêtés restant à publier pour assurer l'application complète de cette loi, le calendrier envisagé pour leur entrée en vigueur, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une application pleine et entière des dispositions votées par le Parlement, au bénéfice des femmes touchées par un cancer du sein.
Question· Question écrite15598open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation continue des crédits consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile en Bourgogne Franche-Comté, dans un contexte de forte contraction des moyens alloués aux services publics de proximité et aux collectivités territoriales. L'arrêté publié par le Gouvernement prévoit en effet une dotation de 33,8 millions d'euros pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Bourgogne Franche-Comté en 2026, soit une hausse de près de 5 millions d'euros par rapport à 2025. Cette augmentation intervient alors même que les habitants de Saône-et-Loire subissent, depuis plusieurs années, une dégradation constante des services publics de proximité essentiels. Pour la seule rentrée de septembre 2026, le projet de carte scolaire prévoit la suppression de 22 classes dans le département. Depuis 2016, plus de 289 classes ont disparu en Saône-et-Loire, département pourtant parmi les plus ruraux de Bourgogne Franche-Comté, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont appelées à participer au redressement des finances publiques à travers la réduction des dépenses locales, la contraction de certaines dotations et la diminution de plusieurs dispositifs de soutien financier de l'État. Plusieurs associations d'élus et organismes spécialisés alertent d'ailleurs sur les conséquences de ces restrictions budgétaires, qui pèsent sur les communes et intercommunalités rurales, déjà fragilisées par l'inflation et la hausse des charges de fonctionnement. Dans de nombreuses communes de Saône-et-Loire, les maires doivent désormais arbitrer entre la rénovation d'un équipement communal, le soutien à la vie associative ou l'abandon de certains investissements structurants. Cette situation nourrit une incompréhension croissante chez les habitants, qui constatent que l'État exige toujours davantage d'efforts des territoires ruraux tout en augmentant fortement les dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile. Aussi, il lui demande quelles raisons précises justifient l'augmentation significative des crédits consacrés aux CADA en Bourgogne Franche-Comté ; quels critères ont conduit à cette hausse budgétaire dans la région et comment le Gouvernement entend justifier, auprès des habitants de Saône-et-Loire, des arbitrages consistant à supprimer des classes, à réduire les capacités d'investissement des collectivités rurales et à demander toujours plus d'efforts aux communes, tout en augmentant parallèlement les moyens consacrés aux politiques migratoires.
Question· Question écrite15411open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement préoccupant des moyens de la gendarmerie nationale en Saône-et-Loire. Dans les territoires ruraux, les artisans, commerçants et exploitants agricoles subissent une recrudescence des vols de matériels, d'outillages et de carburants, parfois pour des préjudices particulièrement lourds. Face à cette situation, les brigades de gendarmerie font preuve de réactivité et d'adaptation en mobilisant de nouveaux outils, notamment les réseaux sociaux, pour diffuser rapidement des alertes, comme ce fut le cas le 18 mai 2026 dans le secteur nord autunois. Mais cette agilité ne doit pas masquer une réalité plus préoccupante : faute de moyens humains et matériels suffisants, la présence sur le terrain recule. Lorsque les alertes numériques deviennent un palliatif à l'insuffisance des patrouilles, c'est l'équilibre même de la sécurité de proximité qui est fragilisé. À Autun et dans les communes environnantes, telles que Curgy, les professionnels constatent à la fois la multiplication des atteintes aux biens et la diminution de la présence visible des forces de l'ordre, avec des délais d'intervention qui s'allongent. Ce décalage entre la délinquance et les moyens engagés nourrit un sentiment d'abandon croissant. Dans le même temps, les atteintes aux biens demeurent à un niveau élevé au plan national, touchant en premier lieu les zones rurales déjà fragilisées. Face à cette situation, il lui demande quels sont les effectifs théoriques et réels des brigades de gendarmerie du secteur d'Autun au 1er janvier 2026, ainsi que leur évolution depuis 2020 ; combien de postes demeurent vacants dans ce secteur ; combien de faits de vols, cambriolages et atteintes aux biens visant les professionnels ont été recensés chaque année dans l'arrondissement d'Autun depuis 2022 et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet affaiblissement des moyens et rétablir une présence effective des forces de l'ordre en Saône-et-Loire.
Question· Question écrite15258open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion des commissariats de police nationale du Creusot et de Montceau-les-Mines, évoqué ces derniers mois par les services de l'État en Saône-et-Loire. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les élus locaux ainsi que les personnels concernés, dans un territoire déjà confronté à une hausse préoccupante des faits de délinquance, notamment liés au trafic de stupéfiants et aux violences qui l'accompagnent. Le Creusot et son bassin de vie connaissent en effet, depuis plusieurs années, une progression des trafics de drogue, des atteintes aux biens et des troubles à l'ordre public, nécessitant une présence policière forte et de proximité. Dans ce contexte, de nombreux citoyens redoutent qu'une telle réorganisation ne conduise, à terme, à la disparition effective du commissariat du Creusot, avec pour conséquence une baisse de la présence policière sur le terrain, un allongement des délais d'intervention et un affaiblissement du maillage territorial des forces de sécurité intérieure. Or dans un bassin de vie marqué par des enjeux industriels majeurs, une activité économique en développement et une population importante, la présence d'un commissariat pleinement opérationnel au Creusot constitue un enjeu essentiel, non seulement en matière de sécurité publique, mais également d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public. À ce jour, les élus comme les habitants ne disposent d'aucune visibilité claire sur les intentions exactes du Gouvernement concernant cette réorganisation, ni sur ses conséquences concrètes pour la sécurité quotidienne des habitants. En conséquence, il lui demande : où en est précisément, à ce jour, le projet de fusion des commissariats du Creusot et de Montceau-les-Mines ; si le maintien d'un commissariat de plein exercice au Creusot est garanti ; quels seraient les impacts concrets de cette réorganisation sur les effectifs, l'accueil du public, les capacités opérationnelles ainsi que la lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants ; de quelle manière les élus locaux concernés, notamment le maire du Creusot et le député de la circonscription, seront associés à la réflexion avant tout arbitrage définitif ; et quelles garanties l'État entend apporter afin que cette réforme ne se traduise pas par une diminution de la sécurité pour les habitants du Creusot et de son bassin de vie.
Question· Question écrite14921open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les entreprises d'ambulances privées, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Le 8 avril 2026, à Chalon-sur-Saône, une mobilisation d'ambulanciers s'est tenue devant le centre hospitalier, suivie d'une opération escargot en direction de Mâcon. Ce mouvement local s'inscrit dans une mobilisation nationale d'ampleur, révélatrice d'une crise profonde du transport sanitaire. Les professionnels alertent sur un modèle économique devenu insoutenable : hausse continue des charges, tarification inadaptée et interventions réalisées à perte. Selon les données relayées par plusieurs médias, les défaillances d'entreprises du secteur ont triplé en 2025, illustrant une fragilisation sans précédent de la profession. En Saône-et-Loire, cette situation est aggravée par des blocages persistants dans l'attribution des autorisations de véhicules sanitaires par l'agence régionale de santé, freinant le développement des entreprises locales et la création d'emplois. Les ambulanciers dénoncent également une évolution préoccupante de l'organisation des secours à personne, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, qui tendrait à marginaliser leur rôle au profit des services départementaux d'incendie et de secours. Au-delà de la survie économique des entreprises, c'est désormais la continuité même des soins qui est en jeu. Les professionnels alertent sur un risque réel de désorganisation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux. Face à une telle situation, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement de la profession, notamment en Saône-et-Loire ; si elle entend garantir une place pleine et entière aux ambulanciers privés dans la chaîne des secours à personne et quelles réformes concrètes seront engagées pour lever les blocages administratifs et assurer la pérennité de ce maillon essentiel du système de santé.
Question· Question écrite14661answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les habitants de Saône-et-Loire. Dans ce département rural, où l'usage de la voiture est souvent indispensable, les prix à la pompe atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement élevés, avec un gazole par exemple régulièrement constaté autour de 2,30 euros le litre et parfois davantage selon les stations. Cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique locale, sans alternative crédible en matière de mobilité. Dans ce contexte, une question simple se pose : à qui profite réellement cette hausse ? Si le Gouvernement invoque les tensions internationales, il apparaît que l'État bénéficie mécaniquement de l'augmentation des prix via la TVA. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant au niveau des marges dans la chaîne de distribution, dans un contexte d'opacité persistante pour les consommateurs. Surtout, plusieurs leviers existent pour agir immédiatement : baisse ou modulation de la fiscalité, encadrement des marges, dispositifs de soutien ciblés, etc. Pourtant, ces outils ne sont pas pleinement mobilisés, laissant les Français supporter seuls les conséquences de cette hausse. Dans un territoire comme la Saône-et-Loire, cette inaction est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe directement les habitants les plus dépendants de leur véhicule. Dès lors, il lui demande s'il reconnaît que l'État bénéficie directement de la hausse des prix des carburants via l'augmentation du produit de la TVA ; quelles mesures ont été prises pour contrôler et encadrer les marges des distributeurs, notamment dans les territoires ruraux ; pour quelles raisons les leviers existants permettant de faire baisser les prix ne sont pas pleinement mobilisés ; s'il entend mettre en place une transparence obligatoire sur la formation des prix à la pompe ; et, enfin, quelles mesures immédiates et concrètes il compte prendre pour soulager les habitants de Saône-et-Loire et tous les Français face à une situation devenue insoutenable.
Question· Question écrite14598open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'acharnement fiscal dont sont aujourd'hui victimes les exploitants de montgolfières, à la suite d'une requalification brutale du régime de TVA applicable à leur activité. Par une réponse ministérielle du 5 février 2026, l'administration fiscale considère désormais que les vols en montgolfière relèvent non plus du transport de passagers, mais d'une simple prestation de loisir. Cette interprétation conduit à appliquer le taux normal de TVA de 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette décision technocratique, déconnectée des réalités du terrain, frappe de plein fouet des entreprises artisanales et touristiques déjà fragilisées. En Saône-et-Loire, territoire rural et touristique, plusieurs exploitants participent activement à l'attractivité du département, à la valorisation de ses paysages et au dynamisme économique local. Leur activité, loin d'être un simple divertissement, constitue une véritable offre de transport aérien touristique, encadrée et réglementée. Plus grave encore, cette requalification donne lieu à des redressements fiscaux rétroactifs particulièrement lourds, mettant en péril la survie même de certaines entreprises. Cette insécurité juridique est d'autant plus incompréhensible que d'autres activités comparables continuent de bénéficier d'un taux réduit de TVA, révélant une rupture manifeste d'égalité devant l'impôt. Cette situation porte directement atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime des entreprises, qui ont appliqué de bonne foi un régime fiscal admis de longue date par l'administration elle-même. Elle pose plus largement une question politique majeure : celle de la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises et de la responsabilité de l'État lorsqu'un changement de doctrine administrative conduit à réclamer rétroactivement des montants susceptibles d'absorber une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment vouloir soutenir les territoires ruraux et le tourisme local, cette décision apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés. Face à cette situation inacceptable, il lui demande : s'il entend mettre un terme immédiat aux redressements fiscaux engagés contre les exploitants de montgolfières ; s'il compte revenir sur cette interprétation abusive en rétablissant l'application du taux réduit de TVA ; si le Gouvernement entend sécuriser de manière explicite et opposable le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière ; si des instructions claires seront adressées aux services fiscaux afin de mettre un terme aux redressements rétroactifs fondés sur un changement d'interprétation ; et quelles garanties concrètes il entend apporter pour protéger la pérennité économique de ces entreprises et l'emploi local dans les territoires ruraux, notamment en Saône-et-Loire.
Question· Question écrite14319answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante liée à la gestion des eaux pluviales à Autun, en Saône-et-Loire, et ses conséquences graves sur la préservation du patrimoine historique. En effet, à la suite de travaux réalisés en 2007 aux abords de la cathédrale Saint-Lazare et du jardin Gislebertus, l'équilibre hydraulique ancien du site a été profondément et durablement déstabilisé. Là où les sols absorbaient naturellement les eaux de pluie, celles-ci sont désormais artificiellement concentrées et violemment rejetées vers la voie publique, générant un ruissellement massif, anormal et parfaitement prévisible. Comme le soulignent plusieurs observateurs du patrimoine, cette situation relève moins d'une fatalité que d'une erreur manifeste d'aménagement, jamais corrigée depuis près de vingt ans. Pire encore, l'absence d'intervention traduit une forme d'aveuglement administratif face à des désordres pourtant parfaitement identifiés. Cette gestion défaillante a déjà produit des conséquences lourdes : des effondrements partiels du rempart gallo-romain en 2010 puis en 2020, ainsi qu'une dégradation accélérée de l'hôtel d'Éguilly, bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, aujourd'hui menacé de ruine et rendu inhabitable. Il ne s'agit plus d'un risque théorique, mais d'une dégradation en cours, visible et documentée. L'enceinte antique d'Autun, édifiée à partir de la fin du Ier siècle avant Jésus-Christ, constitue pourtant l'un des ensembles fortifiés les plus remarquables de l'Occident romain. Longue de plus de six kilomètres et englobant près de 200 hectares, elle est en grande partie classée au titre des monuments historiques. À ce titre, elle devrait bénéficier d'une vigilance et d'une protection exemplaire, ce qui est manifestement loin d'être le cas aujourd'hui. Plusieurs expertises techniques ont établi sans ambiguïté l'origine des désordres : une gestion inadaptée des eaux pluviales. Elles ont également identifié des solutions simples, connues et éprouvées, telles que la création d'un bassin de rétention ou la réhabilitation du réseau d'évacuation. Pourtant, malgré ce diagnostic clair, aucune action structurante n'a été engagée, laissant perdurer une situation que certains qualifient désormais de carence grave des pouvoirs publics. Cette inertie interroge d'autant plus qu'elle concerne un site classé, soumis à des obligations légales strictes en matière de conservation. Elle révèle surtout une défaillance préoccupante dans la coordination entre les différents acteurs publics : État, collectivités territoriales et services patrimoniaux, chacun semblant se renvoyer la responsabilité pendant que le patrimoine se dégrade. Au-delà du cas d'espèce, cette situation illustre une dérive plus large : celle d'une gestion fragmentée et inefficace des risques pesant sur des monuments historiques pourtant reconnus comme exceptionnels. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : les mesures urgentes que l'État entend prendre afin de mettre fin aux désordres hydrauliques constatés à Autun ; le calendrier précis et contraignant des travaux nécessaires, notamment la création d'un dispositif de rétention des eaux pluviales ; les responsabilités respectives des différents acteurs publics dans ce dossier et les éventuelles défaillances constatées ; les moyens concrets que l'État entend mobiliser afin de garantir, enfin, la préservation durable de ce patrimoine exceptionnel.
Question· Question écrite14073open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de suppression de postes d'enseignants dans le premier degré, qui frappe une nouvelle fois durement la Saône-et-Loire à l'approche de la rentrée 2026. Près de 22 postes pourraient être supprimés dans le département, dans la continuité d'une politique qui a déjà conduit à la fermeture de plus de 267 classes entre 2016 et 2025. Derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d'un abandon progressif des territoires ruraux et d'un affaiblissement méthodique de l'école de proximité. Ces décisions ne sont pas neutres. Elles signifient concrètement des classes plus chargées, des enseignants moins disponibles et un accompagnement individualisé rendu impossible. Elles signifient aussi une inclusion scolaire fragilisée, alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. À force de contradictions, la parole publique en matière d'éducation perd toute crédibilité. La fermeture de classes entraînera mécaniquement une hausse des effectifs, rendant l'accompagnement des élèves plus difficile et dégradant les conditions d'apprentissage. L'inclusion scolaire ne peut être effective sans des conditions d'encadrement adaptées. Alourdir les classes, c'est fragiliser les parcours des élèves les plus vulnérables et mettre en difficulté les équipes éducatives. Plus encore, ces choix sont incompréhensibles dans un contexte de baisse démographique qui devrait au contraire permettre d'améliorer les conditions d'enseignement. Plutôt que de saisir cette opportunité pour réduire les effectifs par classe et renforcer le suivi des élèves en difficulté, le Gouvernement fait le choix assumé de la réduction des moyens. Ce faisant, il porte atteinte à ce qui fonde le pacte républicain. L'accès à l'éducation et l'égalité des chances ne sont pas des principes secondaires : ils sont au cœur de la République. Les sacrifier au nom d'arbitrages budgétaires revient à accepter une école à plusieurs vitesses et à entériner la fracture entre les territoires. À travers ces décisions, c'est une certaine idée de la République qui est mise en cause : celle qui garantit à chaque enfant, où qu'il vive, les mêmes chances de réussir. Dans ces conditions, il lui demande s'il assume pleinement cette politique de recul du service public d'éducation, s'il entend revenir sur les suppressions de postes annoncées et quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver l'école de la République, notamment dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite13947answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des scrutins municipaux des 15 et 22 mars 2026, au cours desquels de nombreux citoyens, souvent âgés, ont été empêchés de voter en raison de l'invalidité de leur carte nationale d'identité. Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre était expiré, alors même que les règles de validité sont mal connues et appliquées de manière inégale. Dans les bureaux de vote, l'identité doit être vérifiée conformément à l'article L. 62 du code électoral. En pratique, une carte nationale d'identité périmée peut être acceptée si elle permet d'identifier clairement l'électeur ; toutefois, cette faculté n'est pas automatique et dépend souvent de l'appréciation du président du bureau de vote. Or, l'article 3 de la Constitution garantit le caractère universel et égal du suffrage. Le Conseil constitutionnel rappelle que toute restriction à l'exercice du droit de vote doit être nécessaire et proportionnée. De même, l'article L. 62 du code électoral ne saurait justifier des pratiques conduisant à écarter des électeurs dont l'identité est établie sans ambiguïté. La prolongation de cinq ans de la carte nationale d'identité apparaît désormais insuffisante et source d'insécurité juridique, créant des inégalités entre électeurs. Il lui demande en conséquence de préciser le nombre d'électeurs concernés ; d'indiquer les consignes données aux maires et aux présidents de bureaux de vote ; et de présenter les mesures envisagées pour garantir l'exercice effectif du droit de vote. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend instaurer une validité permanente des cartes nationales d'identité pour les citoyens les plus âgés, prévoir une tolérance nationale pour l'acceptation de titres expirés lorsque l'identité est certaine, et engager une réforme des règles de validité afin de les rendre plus lisibles et sécurisées.
Question· Question écrite13371answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des restrictions récentes encadrant l'usage du cuivre en viticulture, dans un contexte de grande fragilité de la filière. La viticulture française traverse en effet une période de fortes tensions économiques : baisse de la consommation, incertitudes à l'export, hausse des charges de production et multiplication des aléas climatiques. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux territoires viticoles, ces difficultés fragilisent durablement les exploitations, notamment celles engagées en agriculture biologique. Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel dans la lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. En agriculture biologique, il constitue l'un des rares moyens autorisés et réellement efficaces. Son utilisation repose sur des applications préventives adaptées aux conditions météorologiques et à la pression sanitaire. Les décisions récemment publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail encadrant plus strictement son usage suscitent de vives inquiétudes. En l'absence d'alternatives pleinement opérationnelles, ces restrictions risquent d'altérer encore davantage une situation économique déjà fragile et d'accroître la pression sanitaire sur les vignobles. Une moindre réactivité dans les traitements pourrait favoriser le développement des maladies et entraîner des pertes de récolte significatives. Si les objectifs de protection de l'environnement et de la santé publique sont légitimes, leur mise en œuvre doit tenir compte de la réalité technique des exploitations et du principe de « pas d'interdiction sans solution ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le projet de loi d'urgence agricole annoncé par M. le Premier ministre pourra intégrer cette problématique des moyens de production en viticulture, afin de garantir une approche équilibrée conciliant exigence environnementale, expertise scientifique et viabilité économique des exploitations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la disponibilité d'alternatives réellement efficaces avant toute restriction supplémentaire ; si des adaptations des modalités d'application actuellement prévues peuvent être envisagées afin de tenir compte des contraintes agronomiques ; comment sera garantie une prise en compte effective des réalités de terrain dans les décisions à venir.
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