Question 11031 — médecine

Summary

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'obligation de désigner un médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Le code de la sécurité sociale conditionne en effet le remboursement des soins par l'assurance maladie à la déclaration d'un médecin traitant, y compris pour l'accès à la plupart des spécialistes. Ce mécanisme, vertueux dans son intention, suppose toutefois la disponibilité effective des médecins généralistes sur l'ensemble du territoire. Or cette disponibilité n'est aujourd'hui plus garantie. Dans de nombreux territoires, marqués par une démographie médicale en forte tension, il devient très difficile, voire impossible, de trouver un médecin traitant. C'est notamment le cas dans l'Indre, où la baisse continue du nombre de médecins généralistes ne permet plus d'assurer un accès équitable au premier recours. De plus, selon une étude Elabe de novembre 2025, l'accès aux soins est particulièrement précaire dans les communes rurales : 59 % des habitants y déclarent un accès compliqué et 16 % n'y ont tout simplement plus accès ; dans les petites et moyennes agglomérations de moins de 100 000 habitants, 56 % rencontrent un accès difficile et 9 % aucun accès ; cet accès reste moins dégradé dans les grandes agglomérations (48 % compliqué, 5 % sans accès). Dans ce contexte, le maintien strict du parcours de soins coordonnés conduit à infliger une double peine aux patients : ils ne parviennent pas à obtenir un médecin traitant et voient leur remboursement chuter, pouvant passer de 70 % à 30 %, sans que cela ne résulte d'un choix de leur part. Cette situation touche de plein fouet les personnes âgées, les familles isolées, les malades chroniques et, plus largement, l'ensemble des habitants des territoires sous-denses. Il apparaît dès lors indispensable de réexaminer les règles du parcours de soins, afin que celui-ci ne devienne pas un facteur d'inégalités territoriales et sociales. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour adapter le parcours de soins coordonnés à la réalité des territoires dépourvus de médecins et garantir un niveau de remboursement équitable aux patients ne pouvant déclarer un médecin traitant faute d'offre disponible.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 18 November 2025

  Open at official source

Sponsors

• François Jolivet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.