Question 11037 — entreprises

Summary

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement. Depuis 2008 et la loi de modernisation de l'économie, les délais de règlement sont fixés  au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation et ne peuvent dépasser soixante jours, sauf accord des parties. En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », instaura un délai de paiement unique de soixante jours pour l'ensemble des entreprises françaises. En 2017, 228 procédures ont été menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour un encours total de 10,9 millions d'euros. Il en a résulté la sanction de onze entreprises par la voie d'amendes administratives allant de 165 000 à 375 000 euros, pour un montant total de 3,15 millions d'euros. Les Assises des délais de paiement d'avril 2018 ont mis en évidence une amélioration des chiffres puisque fin 2017, le délai moyen de retard de paiement était de moins de 11 jours. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le non-respect des obligations est, selon les propres mots du ministère, un « boulet » pesant sur l'économie et la croissance des entreprises françaises. En effet, selon les estimations, ces retards coûteraient 16 milliards d'euros de trésorerie par an aux PME. Ce sont pourtant les PME qui composent pour trois quarts le tissu économique. Ce sont pourtant les PME qui produisent 60 % de la valeur ajoutée. Ce sont pourtant les PME qui représentent 60 % des emplois. Le non-respect des délais de paiement, malgré un « cadre juridique complet », constitue un frein important et non-négligeable à l'égard du développement des PME vers les ETI. C'est, par conséquent, également un frein à l'égard de la compétitivité et de la croissance françaises. La Banque de France prévoit une croissance de 1,6 % cette année et le ministère de l'économie et des finances une hausse de 1,8 % du PIB, ce qui constitue une opportunité de croissance d'activité pour les PME. Toutefois, le manque de solidité de leur trésorerie freine la reprise des investissements. Au regard des impacts négatifs de cette situation, elle lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu'il entend prendre pour corriger, décourager, éviter et sanctionner le retard dans les délais de paiement.

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