Question 11038 — environnement

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'approbation des chartes des parcs naturels régionaux (PNR). Organisés sous la forme de syndicat mixte, les PNR rassemblent régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes. L'article R. 333-7 du code de l'environnement dispose que la charte qui régit ces espaces naturels doit remplir trois conditions cumulatives afin que le conseil régional puisse la valider. La première condition est l'approbation par deux tiers des communes du périmètre d'étude du PNR. La deuxième condition repose sur la nécessité que les communes favorables à la charte doivent représenter au minimum 75 % de la surface du périmètre retenu. Et la troisième condition définit que la population des communes ayant accepté cette charte doit représenter au moins la moitié de la population totale du périmètre du PNR. L'appréciation de cette dernière condition interroge au sein des organes de représentation des syndicats mixtes, principalement sur la prise en compte de la population des communes ou agglomérations couvertes partiellement par le territoire du parc. En effet, le cadre législatif actuel permet à de grandes villes situées partiellement dans le parc, de bloquer toute décision inhérente au développement du PNR dès lors que leur population dépasse le seuil fixé dans les conditions d'approbation de la charte. En somme, une commune importante par sa population, localisée partiellement dans le périmètre du PNR, a la possibilité d'imposer ses vues aux autres communes. Cette situation inquiète légitimement les élus des petites communes situées au cœur de ces espaces naturels, pour qui ils représentent des atouts touristiques et économiques importants. Afin de résoudre ces difficultés, il conviendrait que la population définie au titre de la troisième condition d'approbation de la charte soit prise en compte pour le périmètre réellement couvert par le PNR, et non dans son intégralité. Ainsi, elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que la condition de la moitié de la population couverte par le PNR ne constitue pas un obstacle à son bon développement.

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