Question 11045 — fonction publique territoriale

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, il souhaite savoir comment va se décliner l'avenir de ces agents employés sur des missions techniques au sein des services du ministère et dans ses établissements publics, Voies navigables de France (VNF) et Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Depuis 2013, le chantier de l'évolution statutaire est inscrit à l'agenda social des ministères successifs. Les derniers engagements visant à assurer la pérennité des recrutements, avec une échéance prévue fin 2018, n'ont toujours pas été suivis d'effet. Par ailleurs, le taux horaire des trois premières classifications de ces agents possédant des compétences techniques, et ayant 10 ans d'ancienneté, est devenu inférieur au SMIC. D'autre part, le ministère de l'action et des comptes publics vient de refuser les recrutements d'OPA proposés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Aussi les OPA sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent un niveau de salaire correspondant aux qualifications qui leur sont exigées, des recrutements statutaires pour assurer la continuité de leurs missions de service public et l'ouverture immédiate du chantier sur leur évolution statutaire. Il souhaiterait donc connaître les engagements qu'il compte prendre pour répondre à ces demandes légitimes.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   L'évolution du cadre de gestion des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) est inscrit à l'agenda social du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) en cohérence avec les orientations fixées par le Premier ministre le 1er février 2018 et qui visent à refonder le contrat social avec les agents publics. Sous l'égide conjointe des cabinets du MTES et du ministère de l'action et des comptes publics (MACP), seront examinées prochainement différentes pistes d'évolution de ce cadre de gestion aujourd'hui prévu par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Les travaux se dérouleront jusqu'à la fin de l'année 2018 avec l'ambition de renforcer la professionnalisation et l'attractivité de la filière technique de l'État. D'ores et déjà, afin d'améliorer la rémunération des OPA qui relèvent des premiers niveaux de classification, le taux horaire des ouvriers qualifiés, placés au 1er niveau de classification sera aligné sur le SMIC, avec une conservation des écarts de rémunération pour les niveaux suivants jusqu'à la classification. Voir le tableau ci-dessous : Classification Salaire mensuel de base au 1/1/2018 Salaire horaire de base au 1/1/2018 Ouvrier qualifié 1 545,13 € 10,16 € Ouvrier expérimenté 1 558,82 € 10,25 € Compagnon 1 563,38 € 10,28 € Maître-compagnon/spécialiste A 1 616,61 € 10,63 € La mise en œuvre de cette mesure auprès des agents concernés devrait intervenir d'ici fin 2018.

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