Question 11051 — cycles et motocycles

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Il rappelle à ce titre que conformément au décret du 9 août 2021, dans sa décision du 1er juin 2023, le Conseil d'État a sommé le Gouvernement de publier, dans un délai de deux mois, les modalités de mise en place du contrôle technique pour les « deux-roues ». Il informe que des associations telles que la Fédération française des motards en colère (FFMC) et la Fédération française de motocyclisme (FFM) s'inquiètent d'un délai aussi court, notamment du fait de l'obligation du Gouvernement de mettre en place une consultation publique sur le sujet en amont de la parution du texte au Journal officiel . Compte tenu de la difficulté que représente la mise en place d'une couverture territoriale suffisante de centres de contrôle technique des « deux-roues » dans un tel délai, les associations suscitées craignent que les usagers ne puissent se conformer aux impératifs de contrôle et par conséquent, se retrouvent en situation d'illégalité. Aussi, le secteur du contrôle technique automobile français est confronté depuis des années à une pénurie de main d'œuvre, avec plus de 1 300 postes à pourvoir en mai 2023. Sachant que le parc national des « deux-roues » est évalué à près de 4 millions de véhicules en 2023, le manque de contrôleurs, qui plus est devront être spécifiquement formés pour les « deux-roues », sera considérablement aggravé. Du fait de ce maillage territorial insuffisant, les usagers pourraient tomber dans l'illégalité. Également, pour des raisons d'équité, il est nécessaire d'assurer aux usagers des véhicules motorisés à deux-roues un contrôle technique équivalent à celui des autres usagers de la route. De lors, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le dispositif qu'il entend mettre en place pour assurer l'équité et l'efficacité du contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues.

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1. 5 September 2023

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