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France · Question · Question écrite

11052

Question 11052 — impôt sur la fortune immobilière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de comprendre dans le patrimoine soumis à l'IFI du donateur la valeur de l'usufruit d'un bien dont la nue-propriété est donnée à une fondation reconnue d'utilité publique. L'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que la nue-propriété d'un bien peut être donnée ou léguée à une association reconnue d'utilité publique, à charge pour le donateur de déclarer dans l'assiette de l'IFI dont il est redevable la valeur de l'usufruit. Cette faculté était prévue en matière d'ISF à l'article 885 G c) du CGI et avait été étendue par la doctrine administrative à la donation de la nue-propriété d'un bien réalisée au profit des fondations reconnues d'utilité publique dès lors que la libéralité a au préalable reçu l'autorisation administrative prévue à l'article 910 du code civil (BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912, n° 150). Du fait de la suppression de l'ISF, les commentaires administratifs rappelés ci-dessus sont devenus caducs depuis le 31 décembre 2017. Elle lui demande donc qu'ils soient repris en matière d'IFI à compter du 1er janvier 2018.

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