Question 11053 — eau et assainissement

Summary

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan de l'utilisation des eaux usées traitées par les entreprises. La France dispose de nombreuses réserves d'eau parmi les plus élevées au monde, mais dépend, comme les autres pays, des saisons et des aléas météorologiques. Par ailleurs, les eaux utilisées par les entreprises, les particuliers, dans l'agriculture ou par les collectivités ne nécessitent pas d'être potables, sauf en matière alimentaire et de santé. De fait, face à cette consommation française en eau potable et le dérèglement climatique, le Gouvernement a publié des décrets visant à faciliter la réutilisation des eaux usées dans le cadre du « Plan Eau 2030 ». Ainsi, les procédures administratives seront simplifiées, les délais de réutilisation allongés et les niveaux d'exigence de la qualité seront adaptés aux usages. En mars 2022, le Gouvernement avait d'ores et déjà publié des décrets relatifs aux usages et conditions d'utilisations des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Ces demandes sont obligatoirement présentées aux préfets de départements pour validation. Dans le cadre de ces nouvelles publications de décrets et dans un contexte où la ressource en eau potable se raréfie au fil des années, elle souhaite connaître le bilan de l'application du décret de 2022, avec les données chiffrées des demandes déposées au niveau préfectoral de chaque département, afin d'évaluer la qualité et l'efficacité de tels dispositifs dont la France et les pays du monde entier auront besoin pour garantir un accès à l'eau potable à toutes et tous.

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1. 5 September 2023

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