Question 11056 — impôt sur le revenu

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la charge que représente le prélèvement de l'impôt à la source pour les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a attribué aux entreprises cette nouvelle responsabilité qui représente, en moyenne, une semaine par an de temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. L'adaptation du système implique des dépenses lourdes pour les entreprises, mais risque également de menacer durablement les relations de confiance entre les dirigeants et les salariés, notamment en raison de l'enjeu de confidentialité des données fiscales. Or la reprise récente et fragile de l'activité dans le secteur du bâtiment peut se trouver compromise par la charge supplémentaire que constituera la collecte de l'impôt. Les entreprises ne disposent ni des ressources humaines, ni des ressources matérielles, pour l'accomplissement de cette tâche. De plus, le dispositif, tel qu'adopté, permet seulement aux propriétaires bailleurs de déduire fiscalement la moitié du montant de leurs travaux de rénovation en 2019, les incitant à reporter ces travaux aux années suivantes et contribuant ainsi à pénaliser le secteur du bâtiment. Par ailleurs, l'Inspection générale des finances estime que l'évolution à la hausse des salaires en 2019 pénalisera 60 % des contribuables qui paieront un impôt supérieur à celui qu'ils auraient payé sans le prélèvement à la source. Les bénéficiaires de certains crédits d'impôt verront, quant à eux, leur pouvoir d'achat rogné en début d'année, leur remboursement intégral n'intervenant qu'en milieu d'année et l'avance de 30 % versée en janvier 2019 apparaissant comme largement insuffisante. À cet égard, le prélèvement à la source poursuit une logique louable de simultanéité de l'impôt et des revenus mais il échoue à répondre aux impératifs de sécurité et de souplesse attendus par les salariés. Enfin, il paraît souhaitable qu'un numéro vert soit mis à la disposition des salariés des TPE qui souhaitent accéder à de l'information générale sur le prélèvement à la source ou bien contester leurs taux d'imposition, afin que cette responsabilité n'incombe pas aux chefs d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet sensible pour les toute petites entreprises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Didier Quentin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.