Question 11064 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Les droits familiaux sont un ensemble de dispositifs destinés à compenser l'impact de certaines situations familiales, dont l'éducation des enfants, sur la carrière lors du calcul de la pension de retraite. Ces droits ne sont pas harmonisés d'un régime de retraite à l'autre, et chacun de ces régimes dispose de ses propres spécificités. A titre d'exemple, la majoration de pension pour parent d'au moins trois enfants ouverte aux fonctionnaires au titre de article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixe un taux de majoration à 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants, est plus avantageuse au sein de ce régime spécial, car les fonctionnaires bénéficient d'une majoration supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième. Le dispositif de majoration de durée d'assurance pour parent d'un enfant en situation de handicap, prévu à article L. 12 ter du CPCMR, permet aux fonctionnaires et militaires ayant élevé à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % de bénéficier d'un trimestre de durée d'assurance par période de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. A cette majoration s'ajoute le dispositif de validation gratuite de trimestres correspondant à certaines périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs, fixé à article L. 9 du CPCMR et permettant la prise en compte dans la durée de services et de bonifications nécessaire au calcul de la pension. A ce titre, les fonctionnaires peuvent ainsi acquérir des trimestres gratuits pour les périodes passées en temps partiel de droit pour élever un enfant, de congé parental, de congé de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans, dans la limite de trois ans par enfant. Enfin, il importe de noter que plusieurs dispositifs permettent aux fonctionnaires concernés d'obtenir des compensations en retraite. Dans les régimes spéciaux de la fonction publique, les fonctionnaires peuvent ainsi bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, sous réserve d'avoir accompli 15 ans de services effectifs et d'avoir interrompu ou réduit leur activité pour s'occuper d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Par ailleurs, la pension des fonctionnaires n'est pas décotée lorsqu'ils ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou lorsqu'ils bénéficient de la majoration prévue à article L. 12 ter précité. Les droits familiaux ont fait l'objet d'un important travail de recherches conduit par le conseil d'orientation des retraites, dans une logique de convergence des droits. Le Gouvernement entend poursuivre les travaux sur cette base.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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