Question 11065 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Mr. Pierrick Courbon draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the conditions for taking into account periods of sick leave in the calculation of civil servants' pension rights. As the law currently stands, Article L. 9 of the Civil and Military Retirement Pensions Code provides that periods of sick leave are taken into account in establishing the right to a pension within the limit of five years. This provision, resulting from the law of July 13, 1984, was set in a context marked by shorter careers and a legal retirement age set at 60 years. Since then, the increase in the legal retirement age has logically led to a lengthening of careers and greater exposure of public employees to chronic pathologies or long-term conditions likely to generate interruptions in activity. prolonged. In this context, the current limitation of five years now appears unsuitable for the reality of careers in the public service. Also, he asks whether the Government plans to change the maximum duration of sick leave periods taken into account in the calculation of civil servants' pension rights.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Le dispositif de validation gratuite de trimestres permet de prendre en compte dans la durée de services des fonctionnaires certaines périodes n'emportant pas l'accomplissement de services effectifs. article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) définit ce dispositif. Son dernier paragraph dispose en outre que: « en ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. […] ». article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais abrogé et codifié au code général de la fonction publique, concernait différentes périodes de congés, notamment les périodes de congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé de longue durée. Aussi, les congés maladie échappent à la limite de cinq ans et sont pris en compte entièrement dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En tout état de cause, les congés pour raisons de santé des fonctionnaires sont considérés comme des services effectifs, pris en compte au titre de article L. 5 du CPCMR. La modification, à article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, du dernier paragraph de article L. 9 précité, vient confirmer l'entière prise en compte des périodes de congés maladie.

   Source: DateReponse

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