Question 11075 — environnement

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance de renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. La diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules est interdite par l'article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l'ordre de 1 500 euros. Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d'imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare-brise des voitures et dans les boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l'opposition des Français à l'égard d'un format publicitaire qu'ils jugeaient anti-écologique et contreproductif (le taux de lecture n'excédant pas 13 %). La situation s'est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pare-brise des véhicules. Afin de mieux lutter contre une pratique qui nuit à l'environnement, dégrade l'espace public, est parfois source de désagréments pour les concitoyens (notamment par temps humide, lorsque ces papiers se coincent par exemple dans les balais d'essuie-glace etc.) et suscite l'indifférence voire l'hostilité des consommateurs, il serait opportun de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'égard des professionnels qui diffusent des imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules, en appliquant par exemple une amende forfaitaire plus sévère que celle qui est prévue actuellement, qui serait rétrocédée aux communes concernées, celles-ci devant souvent assumer les conséquences de ces pratiques en terme de propreté. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabien Di Filippo · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.