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France · Question · Question écrite

11079

Question 11079 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Budget

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Housing · Budget

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Summary

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, certaines associations craignent que la mise en œuvre de la réforme d'ampleur de la tarification et de la contractualisation des CHRS contenue dans la loi ELAN ne fragilise les CHRS. Le mécanisme de tarification automatique est destiné à permettre jusqu'à 7 % d'économies par an sur les dotations des CHRS. Leurs coûts excèderaient les tarifs plafonds (dans le cadre d'un objectif national de 100 millions d'euros d'économies en cinq ans), sans prise en compte de la spécificité des projets d'établissement, des déterminants de coûts, des caractéristiques du public accueilli ou des particularités territoriales. Dans ce contexte, les CHRS seraient fragilisés notamment en matière de conditions d'accueil et d'accompagnement. Les associations redoutent une réduction des capacités d'accueil, des conséquences sur l'augmentation des durées de séjour et sur la baisse de la rotation des places, une remise en cause de partenariats, et surtout la fermeture de certains établissements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales en la matière, et les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.

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