Question 11079 — finances publiques

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir des sommes de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui n'ont pas été réclamées par leurs bénéficiaires. Pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), ces sommes sont déposées sur un compte au nom de l'enfant, bloqué et rémunéré. Elles sont gérées et conservées par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à leur émancipation pour leur être reversées ensuite sous forme de capital. Au 31 décembre 2022, la CDC estime à 145 millions d'euros le montant des ARS non réclamées. Plus précisément, seuls 42 % des bénéficiaires confiés à l'ASE percevraient réellement l'ARS. L'ARS est une aide sociale financée par le contribuable et à ce titre, est un droit et non un dû. Elle est versée sous conditions de ressources aux foyers d'enfants âgés de 6 à 18 ans et vise spécifiquement à couvrir des dépenses liées à la rentrée scolaire. Compiler l'argent non-versé pour ensuite le reverser à la majorité de l'enfant sous forme de capital remet en cause l'essence même de cette aide versée ponctuellement et affectée à des dépenses précises. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de ces sommes et les mesures qu'il compte prendre afin de les employer plus efficacement au soutien du tissu économique ou pour abonder un fonds spécifiquement destiné à financer des formations professionnalisantes dans le but de favoriser l'emploi de ces jeunes, souvent en grande difficulté d'insertion.

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1. 5 September 2023

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