Question 11079 — sales and e-commerce

Summary

Mrs. Constance de Pélichy draws the attention of the Minister of the Interior to the administrative procedures imposed on individuals wishing to participate in garage sales and flea markets organized in the region. These events, which contribute to community life, social ties and the promotion of the circular economy, are today subject to demanding regulations aimed at preventing the participation of professionals in the undeclared trade. If the objective of transparency and the fight against trafficking is legitimate, the current obligations, in particular the provision of detailed personal information, the signing of multiple forms and the strict limitation of the number of annual participations, appear more and more restrictive for individuals, in particular retirees and low-income households, who find in these events a means to supplement their income and maintain social connections. Many citizens express their incomprehension in the face of this administrative complexity, which seems to go against the promotion of second-hand goods and reuse, which is nevertheless encouraged by public authorities as part of the ecological transition. She would therefore like to know whether the Government plans to re-examine the regulations applicable to garage sales, in order to simplify procedures for individuals, while maintaining the necessary guarantees to avoid abuse.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   Le Gouvernement rappelle son engagement résolu en faveur de l'économie circulaire et de l'allongement de la durée de vie et d'usage des produits. Dans un contexte de fort essor du marché de l'occasion, essentiellement tiré par l'intermédiation entre particuliers, le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées concernant l'application de la règlementation relatives aux vide-greniers et brocantes. D'une part, les ventes au déballage sont encadrées par les articles L. 310-2 et L. 310-5 ainsi que R.310-8 et 19 du code de commerce. La vente au déballage fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. Les particuliers peuvent y participer en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Ces limitations visent à empêcher les particuliers de constituer une concurrence déloyale au détriment des professionnels. D'autre part, la règlementation des revendeurs d'objets mobiliers usagés, codifiée aux articles 321-7 et suivants du code pénal, qui fixe principalement des obligations à l'égard des vendeurs professionnels et des organisateurs de ces ventes, vise à assurer la traçabilité de ces objets afin de limiter le risque de recel. Les non-professionnels qui vendent ou sont désireux de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés doivent ainsi fournir des informations personnelles et une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile en application de article R. 321-9 du code pénal. La suppression et l'allègement des formalités déclaratives constitue l'un des principaux axes d'action by the government en matière de simplification. A ce titre, article 2 du government bill de simplification de la vie économique prévoit la suppression de l'obligation de déclaration préalable à la vente au déballage prévue à article L. 310-2 du code de commerce. De ce fait, une fois le government bill adopté, il ne sera plus nécessaire de remplir et de déposer ce formulaire dédié à la mairie avant d'organiser une telle vente. D'autres simplifications sont également à l'étude concernant le registre des revendeurs d'objets mobiliers usagers, sous réserve de ne pas remettre en cause l'objectif d'intérêt général auquel répond cette réglementation. Le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, a notamment engagé des travaux en la matière pour faciliter la pratique de la seconde main dans des conditions sécurisées.

   Source: DateReponse

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