Question 11080 — State civil service

Summary

L'objet de ces mesures de mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas des sanctions disciplinaires. En effet, ces mesures sont prises à la fois dans l'intérêt des établissements et des agents eux-mêmes. Ces décisions exceptionnelles peuvent être prises afin de ramener de la sérénité dans des établissements, assurer leur bon fonctionnement et de permettre aux élèves d'effectuer leur scolarité dans les meilleures conditions. La nouvelle affectation des intéressés est équivalente, du point de vue qualitatif, à la précédente tant en ce qui concerne la localisation, l'éloignement du domicile, la nature et le niveau de l'établissement ou encore celui des fonctions exercées. En ce qui concerne le co-secrétaire, ainsi que the whole ofs représentants syndicaux, ils demeurent libres d'exercer leurs activités au sein de leurs établissements ou rectorats. Les mesures prises ne constituent pas des atteintes aux libertés syndicales auxquelles le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demeure particulièrement attaché.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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