Question· Question écrite16397open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. La canicule qui frappe la France depuis le 19 juin 2026 révèle de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Le 24 juin 2026, 1 352 écoles et collèges sont restés fermés et plus de 4 000 établissements ont procédé à des aménagements d'horaires, selon les chiffres communiqués par le ministère. Des milliers d'élèves passent leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38°C. Des enseignants scotchent des couvertures de survie aux fenêtres ou arrosent les enfants au tuyau dans les cours de récréation. Des élèves font des malaises, vomissent, sont conduits aux urgences pour déshydratation. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, Emmanuel Macron et Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des avantages liés au classement en politique de la ville (PLV) dont bénéficient les personnels de nombreux établissements scolaires. À partir de la rentrée 2025, plusieurs établissements ont été informés de la perte de leur statut PLV, consécutive à la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) opérée par le décret du 29 décembre 2023, avec une sortie effective à la rentrée 2026. C'est notamment le cas du collège Simone de Beauvoir de Créteil, dont les personnels indiquent s'associer à d'autres établissements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis confrontés à la même situation. Le classement PLV constitue une reconnaissance des réalités sociales et scolaires auxquelles ces établissements sont confrontés. Il intervient en matière de mutation et d'ancienneté, afin de stabiliser les équipes pédagogiques et d'attirer des enseignants dans des établissements dont le recrutement est structurellement plus difficile. M. le député souhaite donc savoir combien d'établissements sont concernés par la perte du statut PLV, combien, le cas échéant, entrent dans le dispositif à la suite de la révision de la carte des QPV et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements concernés.
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France · National Assembly · 23 December 2025
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation disciplinaire des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Ce projet, présenté récemment par la DGESCO aux organisations syndicales et associations professionnelles et dénoncé dans une tribune de Benjamin Quennesson et Emmanuelle Caley, coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales, parue dans le journal Le Monde , suscite une profonde inquiétude au sein de la communauté éducative. Il affirme explicitement que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que ces débats seraient « réducteurs » et « facteurs de relativisme ». Une telle orientation va à rebours de la nature même des sciences sociales, dont les progrès s'appuient historiquement sur la pluralité des cadres d'analyse, la confrontation d'hypothèses, le débat argumenté et la mise en perspective critique des savoirs. En excluant les débats des salles de classe, ce projet réduit l'enseignement des SES à une simple transmission de « fondamentaux » prétendument neutres, déconnectés de l'histoire des idées et des controverses scientifiques. Il transforme la formation des enseignants non pas en un apprentissage didactique fondé sur une culture disciplinaire rigoureuse, mais en un formatage technique destiné à l'application mécanique de programmes étroits et appauvris. Il lui demande donc s'il compte renoncer à ce projet de référentiel dans sa version actuelle, rouvrir une concertation réelle avec les acteurs concernés et garantir que la formation des enseignants de SES demeure fidèle aux exigences scientifiques, citoyennes et didactiques de la discipline.
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France · National Assembly · 9 December 2025
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-utilisation des candidats sur listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), en dépit des besoins criants en personnels enseignants. Chaque année, l'administration établit une liste complémentaire au CRPE afin de permettre le remplacement des candidats démissionnaires ou de pourvoir les postes demeurés vacants. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 prévoit expressément que ces listes peuvent être utilisées à cette fin. En 2025, dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition aurait dû permettre l'appel rapide de tous les candidats inscrits sur liste complémentaire. Pourtant, de nombreux candidats ayant réussi les épreuves du concours (externe, interne ou troisième voie) sont toujours en attente d'un recrutement, parfois depuis plusieurs mois. Plusieurs académies, notamment Lille, Reims, Strasbourg et Paris ont choisi de recruter des contractuels sans avoir au préalable épuisé les listes complémentaires. Cette pratique soulève une double difficulté : d'une part, elle contrevient à l'esprit du décret susmentionné, d'autre part, elle crée une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Début novembre 2025, moins d'un tiers des candidats en liste complémentaire avait été recruté dans certaines académies. Des académies comme Rennes ou Besançon ont pourtant démontré qu'il est possible de recruter l'intégralité des listes complémentaires dès le mois d'octobre. Cette situation a suscité une forte mobilisation : le collectif Union des listes complémentaires du CRPE 2025 s'est formé, a multiplié les alertes, les rassemblements, les courriers, jusqu'à des actions fortes, sans obtenir à ce jour de réponse claire, ni d'engagement ferme sur le recrutement des derniers candidats restants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons le ministère ne procède pas au recrutement des candidats figurant sur les listes complémentaires du CRPE, académie par académie, alors que les besoins en enseignants demeurent massifs. Il souhaite également connaître les instructions précises données aux rectorats concernant l'ordre de recrutement entre listes complémentaires et recours aux contractuels, ainsi que les mesures que le ministère envisage pour garantir le respect du décret n° 90-680 et pour rétablir la confiance dans l'institution du concours.
Question· Question écrite11016answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Paul Vannier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux agents de l'éducation nationale d'adhérer à la mutuelle MGEN à compter du 1er mai 2026, dans le cadre du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). Dans le cadre de la réforme de la PSC, les personnels de l'éducation nationale, titulaires comme contractuels, seront automatiquement affiliés à un contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP. Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics.
Question· Question écrite10754answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des personnels de l'éducation nationale à Mayotte confrontés à des retards massifs de paiement. Depuis la rentrée 2025, de nombreux enseignants et agents de l'éducation nationale à Mayotte exercent leurs fonctions sans percevoir leur salaire depuis plusieurs semaines, voire plus de trois mois. Cette situation concernerait plusieurs centaines de personnels, jusqu'à un millier selon les estimations des syndicats SUD-Éducation et FSU. Ces retards touchent principalement des contractuels, mais aussi des titulaires, des agents administratifs et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Aucune mesure concrète n'a été prise pour résoudre ces retards et les agents restent sans information claire sur le versement de leur dû. Ces dysfonctionnements, attribués à des problèmes informatiques et à une gestion externalisée à La Réunion, révèlent des défaillances structurelles profondes. Les syndicats et collectifs locaux dénoncent le manque chronique de personnel administratif, l'absence de pilotage local des rémunérations et une déconnexion croissante entre les services de la DGFIP de La Réunion et la réalité mahoraise. Dans un contexte déjà marqué par la pénurie d'enseignants, les surcharges de classe et les séquelles du cyclone Chido de décembre 2024, ces retards de paiement compromettent la continuité du service public d'éducation et fragilisent encore davantage une école déjà en grande difficulté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement immédiat des salaires dus à l'ensemble des personnels concernés et pour assurer durablement la continuité du service public d'éducation sur le territoire.
Question· Question écrite10067answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d'EVARS, élaborés à l'issue d'une concertation, prévoient l'organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d'égalité et de respect des droits. Elle est l'un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes de l'éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l'enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l'EVARS, hostiles à l'égalité des genres et au droit à l'avortement, inscrit depuis 2024 à l'article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d'établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l'Evars ; combien de cas d'interventions d'associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l'encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l'application effective des programmes d'Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat.
Question· Question écrite9956open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise du rapport prévu par l'article 60 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». La promulgation de la loi étant intervenue le 24 août 2021, le délai légalement fixé pour la remise de ce rapport a expiré le 25 août 2022. À ce jour, aucune communication officielle ne permet d'attester que ce rapport a été transmis au Parlement. M. le député souhaite donc savoir si ce rapport a bien été remis et, dans l'affirmative, à quelle date et selon quelles modalités il peut être consulté. Dans le cas contraire, il lui demande quelles sont les raisons du retard pris dans sa remise, ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale.
Question· Question écrite2104answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1965 L du code général des impôts. Cet article stipule que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués ». Cette disposition n'étant pas cumulative, chaque trop perçu d'impôt inférieur à 8 euros ne peut être reporté à l'exercice budgétaire suivant pour être remboursé par les services des finances publiques. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 stipule : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Afin de respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il conviendrait d'appliquer une règle plus juste visant à faire payer au contribuable la stricte somme dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu et qu'il soit donc remboursé au 1er euro dans le cas d'un trop-versé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisagerait de mettre en œuvre pour assurer un plus juste recouvrement de l'impôt.
Question· Question écrite874open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le montant des fonds publics versés par l'État au collège Stanislas. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche publié en juillet 2023 et de nombreuses enquêtes journalistiques ont révélé que l'établissement privé sous contrat Stanislas, situé dans le 6e arrondissement de Paris, ne respectait pas les articles L. 111-1, L. 442-1, L. 442-5 et L. 312-16 du code de l'éducation. Cet établissement est pourtant financé sur fonds publics. Aussi, il souhaiterait connaître le montant des fonds versés par l'État à l'établissement chaque année depuis 2017.
Question· Question écrite17886open
France · National Assembly · 21 May 2024
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures qu'elle annonce avoir prises depuis la publication du rapport sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat dont il est le co-rapporteur. La loi du 31 décembre 1959, dite loi « Debré », prévoit en son article premier que « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État ». Il apparaît cependant que les contrôles budgétaires, administratifs et pédagogiques dans les établissements privés sous contrat soient défaillants et parfois inexistants. L'absence de certains contrôles autorise des fraudes et détournement de fonds publics comme l'ont révélé les auditions conduites dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur le financement public des établissements privés sous contrat de M. le député et de son collègue Christopher Weissberg. Son rapport indique en particulier que les audits financiers des établissements privés sous contrat sont actuellement réalisés au rythme d'une fois tous les 1 500 ans. Dans ce contexte, dans un courrier adressé à M. le député le 23 avril 2024, Mme la ministre précise avoir « engagé un renforcement du contrôle des établissements sous contrat, avec le déploiement de soixante emplois dans les académies afin que soient effectuées de manière intensive des contrôles administratifs, pédagogiques et financiers en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) ». M. le député souhaite ainsi connaître la ventilation de ces postes par académies, le nombre et la nature des contrôles engagés, en particulier ceux réalisés en lien avec les directions départementales des finances publiques. Il souhaite également connaître les objectifs fixés à ces contrôles. S'agissant de l'application du code de l'éducation, il souhaite savoir si elle a adressé des instructions aux recteurs afin que les contrôles des établissements privés sous contrat prévus par le code de l'Éducation soient enfin réalisés ; le cas échéant, il demande à connaître le détail de ces instructions.
Question· Question écrite15412answered
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des assistants et conseillers techniques de service social. M. le premier ministre a annoncé le 30 janvier 2024 une hausse des salaires et une prime exceptionnelle pour les infirmiers et infirmières scolaires. Ces personnels jouent en effet un rôle indispensable au bon fonctionnement des établissements et dans l'accompagnement des élèves. À leurs côtés, les conseillers techniques de service social occupent des fonctions tout aussi essentielles. Selon le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017, ces travailleurs sociaux ont pour mission d'aider les agents, les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés. M. Gabriel Attal, en tant que ministre de l'éducation nationale et désormais Premier ministre, a déclaré vouloir faire de l'épanouissement à l'école et de la lutte contre le harcèlement scolaire des priorités gouvernementales. Pour être effectifs, ces objectifs nécessitent le concours des assistants et conseillers techniques de service social. Ces agents connaissent pourtant de nombreuses difficultés : hausse des besoins sans création de postes, exclusion du complément de traitement indiciaire, proratisation des primes REP et REP+, remboursement des frais de déplacements insuffisants et des salaires non-revalorisés malgré une inflation à 4,9 % à la rentrée 2023. Dans ces conditions, il paraît légitime d'étendre les mesures de hausse des salaires et de primes exceptionnelles annoncées en faveur des infirmiers scolaires aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif. Il souhaite savoir si Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'envisage.
Question· Question écrite15096open
France · National Assembly · 13 February 2024
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méthode de calcul des moyens financiers accordés à l'enseignement privé sous contrat. Les établissements privés sous contrat perçoivent d'importants moyens financiers de la part de l'État et des collectivités territoriales. Le programme 139 du budget de l'État finance ainsi les salaires des plus de 142 000 maîtres contractuels et maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Il s'élève à 8,5 milliards d'euros en crédit de paiement dans la loi de finances pour 2024. Le 8 octobre 2013, questionné par M. le député Glavany, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'étaient attribués à l'enseignement privé sous contrat 20 % des moyens destinés à l'enseignement public. Ce « ratio de 20 % » semble depuis constituer la référence dans le calcul des moyens attribués chaque année aux établissements privés sous contrat. Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes relatif à l'enseignement privé sous contrat publié en juin 2023, 16,8 % des effectifs scolarisés à la rentrée 2022 le sont dans un établissement privé sous contrat. M. le député souhaite ainsi connaître le détail du calcul permettant de fixer le montant des moyens publics accordés aux établissements sous contrat du premier et du second degré à la rentrée 2023 en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'éducation. Par ailleurs, selon le même rapport de la Cour des comptes, « des différences d'organisation et des contraintes spécifiques pesant sur les établissements d'enseignement public, comme l'éducation prioritaire, justifient les écarts constatés par rapport à l'application d'un ratio démographique de 20 % ». En ce sens et si des écarts existent pour l'année scolaire 2023, il souhaite en connaître les détails.
Question· Question écrite13432answered
France · National Assembly · 5 December 2023
M. Paul Vannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le danger représenté par l'entrisme du réseau d'extrême droite « Parents vigilants » dans les écoles. Le réseau « Parents vigilants » a été créé en 2022 par Reconquête, parti d'extrême droite d'Éric Zemmour plusieurs fois condamné pour contestation de crime contre l'humanité, injure à caractère raciste, injure à caractère homophobe, provocation à la haine raciale et provocation à la haine religieuse. Ce réseau fait la promotion du racisme, de l'antisémitisme et des LGBTphobies au sein des écoles. Il prétend y dénoncer une « propagande LGBT », une « détestation de la France » et un « formatage idéologique » dont les enseignants feraient la promotion. Pour faire pression sur ces derniers, le réseau recense les contenus des cours, les sorties scolaires et les ateliers puis mène des campagnes d'intimidation. Les mises en ligne de coordonnées des enseignants, les lettres anonymes, les rassemblements devant les établissements et les menaces sont les modes opératoires des « parents vigilants ». Ils cherchent à faire peser un climat d'autocensure destiné à dissuader les professeurs d'aborder les sujets de migration, de minorité, de genre ou de sexualité. Cette dérive porte gravement atteinte au principe de liberté pédagogique et vise à priver les élèves de l'enseignement d'une partie des programmes. Cette filiale de Reconquête dans les écoles a déjà mis en danger des enseignants. Sophie Djigo, professeure au lycée Watteau de Valenciennes, a été victime de cyberharcèlement et de menaces de mort suite à l'organisation d'une sortie avec ses étudiants à Calais dans le cadre d'un travail de recherche sur le thème de « l'exil et des frontières ». Pointée par le réseau « Parents vigilants », elle a ensuite été la cible de raids numériques par les sites web d'extrême droite Fde Souche et Riposte laïque. Cette ingérence a donné lieu à un dépôt de plainte de la part de Mme Djigo et à l'annulation de la sortie scolaire par le rectorat de Lille pour une raison de sécurité. Selon plusieurs syndicats enseignants, la gravité de certaines menaces a conduit à mettre sous protection policière plusieurs professeurs. La presse rapporte des cas similaires à celui de Mme Djigo mais les victimes préfèrent par crainte garder l'anonymat. Malgré cela, le 14 octobre 2023, sur le réseau social X, Eric Zemmour se félicitait de la « victoire » de 3 500 « Parents vigilants » aux élections de parents d'élèves. Le 4 novembre 2023, le réseau était accueilli au Sénat dans le cadre d'un colloque consacré à une supposée « propagande wokiste, LGBT et pro-immigration de l'extrême-gauche » à l'école. Il souhaite connaître les actions qu'il prévoit d'engager pour mettre fin à la dangereuse immixtion du réseau d'entrisme politique d'extrême droite « Parents Vigilants » dans les écoles afin de garantir la sécurité des enseignants, de veiller à l'enseignement effectif des programmes scolaires dans leur totalité et de faire respecter les principes républicains de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation.
Question· Question écrite12685open
France · National Assembly · 7 November 2023
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de la culture à propos de la création d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique de mandoline. Le conservatoire d'Argenteuil contribue depuis les années 1960 à l'apprentissage de la mandoline. Il a été pendant plusieurs années le seul à enseigner la pratique orchestrale cet instrument. Une trentaine de mandolinistes y ont obtenu leur diplôme d'études musicales. Le diplôme d'études musicales permet la titularisation dans la fonction publique territoriale au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA). Mais pour accéder au grade de professeur d'enseignement artistique et au statut correspondant, il est nécessaire d'être détenteur d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique. Or le certificat d'aptitude de mandoline n'existe pas. Cette absence est une entrave au développement de carrière des mandolinistes et au développement de l'école française de mandoline. M. le député demande à Mme la ministre de la Culture d'établir un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dédié à la mandoline. Elle garantirait ainsi l'égalité de traitement entre les musiciens enseignants tout en favorisant le développement de l'école française de mandoline.
Question· Question écrite12737answered
France · National Assembly · 7 November 2023
M. Paul Vannier alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les massacres de migrants rapportés par plusieurs organisations non gouvernementales à la frontière entre le Yémen et l'Arabie Saoudite. L'ONG Human Rights Watch a publié lundi 21 août 2023 un rapport accablant faisant état d'exécutions entre mars 2022 et juin 2023 d'au moins 655 migrants éthiopiens par les gardes-frontières saoudiens alors qu'ils tentaient d'entrer en Arabie Saoudite par le Yémen. Human Rights Watch s'est appuyé sur les témoignages de dizaines de migrants. Ces derniers décrivent des sites qui ressemblent à « des champs d'extermination » avec la présence de « corps éparpillés sur les flancs des collines ». Ils font état de l'usage d'armes explosives et témoignent de tirs à bout portant. Ces témoignages sont corrélés à des images satellites et des vidéos que l'ONG a pu se procurer. Ces faits sont d'une extrême gravité et pourraient constituer des crimes contre l'humanité. L'année dernière, des experts de l'ONU avaient déjà fait état d'allégations préoccupantes selon lesquelles « des tirs d'artillerie transfrontaliers et des tirs d'armes légères par les forces de sécurité saoudiennes ont tué environ 430 migrants » dans le sud de l'Arabie Saoudite et le nord du Yémen durant les quatre premiers mois de 2022. Depuis les révélations de Human Rights Watch , le secrétariat général des Nations unies s'est dit « très inquiet » et appelle à ce que soit diligentée une enquête. Alors que l'Éthiopie et l'Arabie Saoudite annonçaient une enquête conjointe, la France appelait les autorités saoudiennes « à conduire une enquête transparente sur ces allégations ». Il souhaite savoir si elle envisage de demander une mission d'enquête sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, seule à même d'en garantir la parfaite indépendance.
Question· Question écrite12686open
France · National Assembly · 7 November 2023
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la création d'un master de mandoline. Le conservatoire d'Argenteuil contribue depuis les années 1960 à l'apprentissage de la mandoline. Il a été pendant plusieurs années le seul à enseigner la pratique orchestrale de cet instrument. Une trentaine de mandolinistes y ont obtenu leur diplôme d'études musicales. Celui-ci leur permet de se préparer aux carrières de soliste ou de musicien professionnel. Mais, en l'absence de master dédié à leur instrument, les mandolinistes souhaitant poursuivre leur apprentissage sont contraints d'étudier à l'étranger. Au risque d'obtenir un diplôme de master non reconnu en France. M. le député demande à Mme la ministre de déployer des classes de mandoline au sein des conservatoires nationaux supérieurs de musique destinées à la préparation d'un diplôme de master de mandoline. Mme la ministre garantirait ainsi l'égalité de traitement entre les musiciens étudiants tout en favorisant le développement de l'école française de mandoline. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12534open
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Paul Vannier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de la mortalité infantile. La mortalité infantile en France dépasse depuis 2015 la moyenne de l'Union européenne. Elle atteint 3,7 décès pour 1 000 naissances en 2021 contre 1,8 en Suède et en Finlande. Alors que la France était le cinquième pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec le taux de mortalité infantile le plus faible, elle se classe désormais en dix-huitième position. Dans le département du Val-d'Oise, 4,46 nourrissons décèdent pour 1 000 naissances. Selon les spécialistes de la santé, la hausse de la mortalité infantile en France est dû au diabète gestationnel, à l'obésité qui touchent les femmes enceintes mais aussi à une mauvaise coordination entre les médecins de ville et les hôpitaux. La France se distingue également par l'aggravation de la précarité sociale des femmes qui accouchent. La part des accouchements couverts par l'assurance maladie est passé de 96,8 % en 2010 à 96 % en 2019 et la proportion des femmes sans-abri s'accroît. En Île-de-France, 0,58 % des parturientes étaient sans-abri en 2015 contre 2,28 % en 2019. En 2012, le programme de recherche et d'action « Réduction de la mortalité infantile (RéMI) » mené par l'agence régionale de santé avait permis le renforcement de la coordination du parcours de soins, un dépistage plus précoce des pathologies de la femme enceinte et le repérage des femmes en situation de précarité. Il a pris fin en 2017. Il souhaite connaître le plan d'action qu'il prévoit d'engager afin de faire reculer le taux de mortalité infantile dans le pays.
Question· Question écrite12438answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures de sécurisation des établissements scolaires annoncées le 11 octobre 2023. M. le ministre de l'éducation nationale, trois ans après l'assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste, l'effroi frappe à nouveau après la mort de Dominique Bernard, professeur de lettres modernes à Arras, tué parce que professeur. Le mercredi 11 octobre 2023, à l'occasion d'un déplacement à Sarcelles, M. le ministre annonçait au côté du ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, la mise en place de mesures de sécurisation autour de certains établissements scolaires. M. le ministre déclarait alors que sa priorité était « d'assurer la sécurité et la sérénité dans nos écoles ». Deux jours plus tard, Dominique Bernard était assassiné. Plusieurs personnels de cet établissement étaient blessés en tentant de protéger leurs élèves. Le terroriste, fiché pour radicalisation, avait été auditionné la veille de son attaque par les services de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). M. le ministre, malgré l'intervention rapide des services de police et de secours, l'attaque perpétrée à Arras s'est conclue par un terrible bilan. Alors que l'assaillant était connu des services de renseignements, localisé et manifestement surveillé, comment expliquer qu'il ait pu frapper le lycée Gambetta d'Arras ? M. le député souhaite ainsi savoir si ce lycée était concerné par les mesures de sécurisation de certains établissements solaires annoncées le 11 octobre 2023. M. le ministre peut-il lui indiquer sur quelle base la liste des établissements concernés a-t-elle été établie par ses services et ceux du ministère de l'intérieur ? Il attend des réponses à ces questions qui peuvent contribuer à tirer toutes les leçons de l'attentat d'Arras pour que pareil drame ne se reproduise jamais.
Question· Question écrite12354answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation des fonds de roulement des universités. Annoncée en juillet 2023, la ponction des fonds de roulement des universités priverait les établissements d'enseignement supérieur de 400 000 000 d'euros de trésorerie alors que ces dernières accueillent en 2022 et 2023 près de 15 000 étudiants supplémentaires. M. le député rappelle que les fonds de roulement des universités leur permettent de faire face aux dépenses imprévues au cours de l'année universitaire. Dans la circonstance, les universités font face à l'envolée des prix de l'énergie. Elle leur a déjà imposé une dépense supplémentaire de 700 millions d'euros en 2021. Selon la Cour des comptes, un tiers des locaux universitaires sont en mauvais état, aggravant d'autant leur facture énergétique. Alors que les prix de l'énergie continuent de croître, la préservation des fonds de roulement est indispensable au bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur dont le budget par étudiant a déjà été diminué de près de 15 % depuis 2017. Pour garantir les meilleures conditions d'étude aux étudiants, il souhaite savoir si elle envisage de renoncer à priver les universités de leurs fonds de roulement.
Question· Question écrite11080answered
France · National Assembly · 5 September 2023
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des mutations dites dans l'intérêt du service concernant les fonctionnaires de l'éducation nationale. Ces dernières années, les mutations dites dans l'intérêt du service se sont multipliées au sein du ministère de l'éducation nationale. En 2019, elles visaient deux professeurs du collège République de Bobigny. Un an plus tard, à Melle, une enseignante était à son tour mutée d'office. À Nanterre, en septembre 2022, M. Kai Terada, co-secrétaire départemental du syndicat Sud Éducation, était victime de la même procédure. La même année, six enseignants de l'école élémentaire Pasteur de Saint-Denis étaient à leur tour déplacés dans un autre établissement. Le plus souvent, ces décisions présentées comme administratives ne sont pas motivées et se caractérisent par leur opacité. Elles privent ainsi ceux qu'elles visent de la possibilité de se défendre. Dans la plupart des cas, elles ciblent des enseignants engagés sur le plan syndical ou mobilisés contre les réformes gouvernementales. Elles s'inscrivent ainsi dans une politique de répression des personnels de l'éducation nationale de plus en plus affirmée. Pour mieux mesurer ce phénomène, il souhaite connaître le nombre de mutations dites dans l'intérêt du service ordonnées au sein du ministère de l'éducation nationale chaque année depuis 2012, leur répartition académie par académie et les principaux motifs conduisant à justifier ces décisions.
Question· Question écrite11049answered
France · National Assembly · 5 September 2023
M. Paul Vannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre des concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Question· Question écrite9408answered
France · National Assembly · 27 June 2023
M. Paul Vannier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur la naturalisation des travailleurs étrangers en première ligne lors de la crise sanitaire. Dans un article du Parisien paru le 6 septembre 2020, M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et Marlène Schiappa alors ministre déléguée chargée de la citoyenneté, affirmaient vouloir « accélérer la naturalisation des personnes de nationalité étrangère en première ligne lors du confinement (éboueurs, caissières, infirmières, médecins) qui ont entamé le parcours pour devenir français ». À la suite, une circulaire fixant les modalités de cette naturalisation accélérée et facilitée a été adressée aux préfets le lundi 14 septembre 2020. Elle leur permet de mobiliser la notion de « services rendus importants » pour réduire à deux ans au lieu de cinq la durée minimale de résidence en France exigée pour être naturalisé. Un an plus tard, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté se félicitait de la naturalisation de 12 000 travailleurs étrangers. La Cimade, association venant en aide aux migrants, aux réfugiés et aux étrangers en situation irrégulière, faisait état pour sa part en janvier 2021 de seulement 700 personnes naturalisées, soit moins de 1,5 % des 50 000 naturalisations annuelles. Le 28 janvier 2023, Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'économie sociale et solidaire et à la vie associative affirmait que la totalité des travailleurs étrangers en première ligne avait été naturalisée. M. le député alerte Mme la ministre sur le nombre important de sollicitations de travailleurs étrangers ayant poursuivi leur activité durant la crise sanitaire, dont la demande de naturalisation n'a toujours pas été traitée par les préfectures. Les associations pointent le caractère non exécutoire de la circulaire de 2020 et la libre appréciation des préfectures dans son application. M. le député déplore que la circulaire ne concerne que les étrangers en situation régulière en France et exclut de toute possible régularisation les 350 000 travailleurs sans-papiers qui vivent en France. Il souhaiterait, d'une part, connaître précisément le nombre de travailleurs étrangers ayant occupé des postes dits de « première ligne » et, d'autre part, le nombre d'entre eux ayant fait l'objet d'une naturalisation entre le 14 septembre 2020 et aujourd'hui.
Question· Question écrite3744answered
France · National Assembly · 6 December 2022
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la construction d'une cité scolaire à Gonesse. Le plan Val-d'Oise, annoncé par Jean Castex en mai 2021, prévoit l'implantation d'une cité scolaire sur le Triangle de Gonesse. Dans le département du Val-d'Oise, de nombreux établissements du secondaire sont en sureffectif et la situation devrait encore s'aggraver dans les années qui viennent du fait de l'augmentation démographique. S'il est nécessaire et urgent de mettre en place un plan de construction de collèges et de lycées, le choix de cet emplacement pose de nombreuses questions. Situé à proximité immédiate des pistes de l'aéroport de Roissy, les élèves et les personnels y seraient soumis à d'importantes nuisances et risques sanitaires. La zone relève en effet du plan gêne sonore. Il est interdit d'y construire des habitations. Il apparaît donc aberrant et dangereux d'y installer un établissement scolaire. Le projet prévoit même d'intégrer un internat, ce qui signifierait que des élèves y vivraient toute la semaine, en subissant le bruit des avions nuit et jour. Il lui demande s'il n'y a pas de meilleur endroit pour construire une cité scolaire et un internat que sous les pistes du premier aéroport européen.
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