Question 11095 — impôts et taxes

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre de contribuables concernés par le plafonnement à 7 500 euros de la défiscalisation des heures supplémentaires prévu à l'article 81 quater du code général des impôts. Il souhaiterait également connaître la répartition de ceux-ci par tranche de revenu fiscal de référence.

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Timeline

1. 5 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 January 2024

   Réponse

   Conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Au titre de l'imposition des revenus 2022, le nombre de foyers fiscaux dont au moins un des membres a atteint le plafond d'exonération des heures supplémentaires fixé à 7 500 € s'élève à environ 0,22 million. Le tableau ci-dessous présente la répartition de ces foyers fiscaux dans les déciles de revenu fiscal de référence (RFR) de l'ensemble de la population.Répartition des foyers fiscaux ayant atteint le plafond d'exonération des heures supplémentaires dans les déciles de RFR de l'ensemble des foyers fiscaux Déciles de RFR de la population nationale Nombre de foyers fiscaux ayant atteint le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (en millions) Numéro de décile Borne inférieure (en k€) Borne supérieure (en k€) 1 3,2 0,00 2 3,2 9,8 0,00 3 9,8 14,2 0,00 4 14,2 17,8 0,00 5 17,8 21,2 0,00 6 21,2 26,0 0,01 7 26,0 32,4 0,02 8 32,4 41,7 0,03 9 41,7 58,8 0,05 10 58,8 0,10 Total 0,22 Source: DGFIP – données de l'impôt sur les revenus 2022 – données provisoires.

   Source: dateReponse

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