Question 11100 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque majeur de rupture des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis simultanément en centres médico-psychologiques (CMP/CMPEA) et par un orthophoniste libéral. Depuis la réforme issue de la LFSS 2025, le remboursement des séances en libéral n'est plus possible sans convention écrite préalable entre l'établissement et le professionnel libéral. Or la plupart des CMP/CMPEA n'ont pas les ressources administratives pour rédiger ces conventions dans les délais et les orthophonistes libéraux, souvent seuls dans leur cabinet, doivent parfois établir jusqu'à dix conventions différentes par patient, chaque établissement ayant ses propres exigences. Découragés par cette charge administrative considérable, beaucoup refusent désormais de signer ces documents. La période de tolérance expire le 31 décembre 2025. À défaut de solution, des enfants déjà fragilisés perdront brutalement leurs séances à partir du 1er janvier 2026. Plusieurs questions écrites au Gouvernement (n° 8983, 10171, 10508) sont restées sans réponse. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prolonger la période de tolérance au-delà du 31 décembre 2025 et, surtout, si elle acceptera de maintenir durablement la prise en charge sur simple prescription du médecin du CMP/CMPEA, solution qui fonctionnait parfaitement jusqu'à présent sans aucun abus constaté. À défaut, elle lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour accompagner les établissements et les orthophonistes dans la mise en place de ces conventions et, enfin, si une concertation nationale urgente sera organisée avec les orthophonistes, les familles, ARS et CPAM afin d'éviter que ces enfants ne soient victimes d'un véritable désert administratif en plus du désert médical qu'ils subissent déjà.

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1. 25 November 2025

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