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France · Question · Question écrite

11101

Question 11101 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette loi égalité dispose en son article 19 que « dans le département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique Mayotte 2025 ». Or, ce document stratégique « Mayotte 2025 » stipule, en son point 3, de procéder à la mise en place, d'ici fin 2017, des prestations inexistantes au bénéfice des personnes handicapées afin de faciliter leur accès aux services et structures dédiées, en l'occurrence le complément d'allocation d'éducation pour enfants handicapés (AEEH) et le complément de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'importance d'une mise en œuvre urgente de ces mesures n'est plus à démontrer. Le Gouvernement, à plusieurs occasions, a d'ailleurs reconnu, y compris lors de déclarations du Premier ministre devant le Parlement, les retards pris concernant Mayotte et la précarité de la situation sociale dans laquelle se trouve ce jeune département. Aussi, il demande de préciser les mesures prises en application de cette clause, ainsi que des précisions sur le calendrier arrêté afin d'arriver à l'égalité sociale telle que prescrite par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant dispositions en matière sociale et économique.

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