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France · Question · Question écrite

11105

Question 11105 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Digitalisation

Source updated

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European Union · Digitalisation

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Summary

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi relative à la protection de l'identité et la numérisation des cartes nationales d'identités (CNI). La loi relative à la protection de l'identité, adoptée la 27 mars 2012, prévoyait le passage d'un document plastifié au format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités, à une carte au format ID-1 de type carte bancaire avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l'adoption du texte, aucun changement n'est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d'égarement et de répondre aux attentes des Français. C'est ensuite assumer un choix politique européen en donnant à la carte nationale d'identité un format similaire à celui adopté en Allemagne, en Italie, en Belgique et dans nombres d'autres pays européens. Numériser la CNI permet de la rendre intelligente, de faciliter l'identification et l'authentification biométrique et de rendre les services publics plus accessibles. La numérisation est aussi utile en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon, de facilitation des démarches administratives et quotidiennes des citoyens et de meilleure protection de l'identité des personnes en particulier dans l'usage des services numériques. Au vu de l'accord de principe trouvé le 28 février 2014 entre les États membres de l'Union européenne pour rendre interopérables les systèmes d'identification électroniques à travers les pays membres de l'Union européenne, au vu de la création le 5 janvier 2018 d'un programme interministériel chargé de concevoir et de mettre sur pied, d'ici la rentrée 2019, une « solution complète » d'identité numérique sécurisée et au vu du refus d'application du texte de loi relatif à la protection de l'identité exprimé en 2013 par l'ancien ministre de l'intérieur, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de moderniser les cartes nationales d'identité.

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