Question 11107 — identity papers

Summary

Mr. Christophe Naegelen questions the Minister of State, Minister of the Interior, on the persistent difficulties for users holding facially expired national identity cards (CNI) who wish to travel to a country authorizing the CNI as a travel document. Decree No. 2013-1188 of December 18, 2013 extended the validity period of secure CNIs from 10 to 15 years. This measure is also applicable to CNIs issued to persons major and valid on January 1, 2014, that is to say issued between January 2, 2004 and December 31, 2013. The authorities of third countries which accept a secure CNI at their borders have been informed of the measure. However, the inventory of the positions of the authorities of the countries requested shows that the CNI in question is refused in certain countries, while others have not even commented on this subject. Travel in the Schengen area with a CNI as a travel document becomes a factor of uncertainty and difficulties for French nationals. In order to deal with this situation, the services of the Ministry of Foreign Affairs advise French nationals to bring a passport to travel, including to border states. However, the amount of fees requested to obtain a passport can be dissuasive for some people. Even though the CNI is free and is recognized in many countries, the obligation, in fact, for certain holders of a valid CNI, to apply for a passport or to make a timely declaration of loss is difficult to accept. The Minister of the Interior indicated in December 2017 that he had invited the prefectures to authorize the renewal of these cards on the double condition that the user is not already holder of a valid passport and that he justifies his intention to travel to a country accepting the CNI as a travel document. However, it is obvious that in the context of private or professional travel, renewal deadlines or the absence of proof do not make it possible to meet these conditions. The problem is therefore not resolved. Therefore, the MP would like to know if negotiations are underway with countries which have not spoken out on the subject or have made known an unfavorable position. Furthermore, in order to correct these real difficulties, he asks what measures are envisaged so that all valid CNIs offer the same movement rights to all French citizens. More precisely, he asks him if he is willing to authorize the renewal for all holders of facially expired CNI, when they wish to anticipate future trips, without it being necessary to justify them when making their express request.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 March 2019

   Réponse

   Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relating to durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dès lors que ces titres sont toujours valides juridiquement, l'autorité de délivrance peut en refuser le renouvellement sans porter atteinte au droit des usagers à justifier de leur identité et à circuler librement. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe à l'accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. Par ailleurs, à la suite du travail effectué en lien avec le ministère des affaires étrangères, la rubrique internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Dans le cas où le pays de destination accepterait les CNI dont la durée a été prorogée de 5 ans sans que la durée mentionnée sur le titre en atteste, ces personnes ont la possibilité de télécharger une notice multilingue qui explique ces nouvelles règles, à l'adresse suivante: http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI. Afin de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français désireux de voyager à l'étranger, des instructions ont par ailleurs été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé de ces CNI lorsque le demandeur n'est pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il se trouve en mesure de justifier d'un déplacement à l'étranger. La preuve de ce voyage peut être apportée par tous moyens (titre de transport, réservation ou devis auprès d'une agence de voyage, justificatif ou réservation d'hébergement, attestation de l'employeur, etc.). En ce qui concerne les usagers souhaitant effectuer des déplacements sans qu'il leur soit possible de fournir de justificatif en raison de leur mode de déplacement et des conditions de voyage (voiture, camping-car, etc.), ils doivent produire une déclaration sur l'honneur suffisamment circonstanciée attestant de leur intention de voyager à l'étranger. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme aimed at la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.

   Source: DateReponse

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