Question 1111 — commerce et artisanat

Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur les frais engendrés par la dématérialisation des titres-restaurant pour les commerçants. Depuis la fermeture de la Centrale de règlement des titres, les commissions sont en effet plus élevées et les modalités d'envoi des titres-restaurants papier coûteuses. Les entreprises du secteur constatent ainsi un quasi-doublement des taux de commission prélevée par les organismes émetteurs sur les titres papier, qui peuvent atteindre quasiment 6 %. Quant aux reliquats de titres-restaurant papier, les commerçants se voient imposer de nouveaux frais d'acheminement eux aussi consécutifs à la fermeture de la Centrale de règlement des titres. Comme d'autres commerces, les restaurateurs subissent de plein fouet l'inflation dans un contexte difficile pour les entreprises et les commerçants. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les frais susmentionnés et immédiatement liés à la dématérialisation des titres-restaurant soient mieux encadrés.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 November 2024

   Réponse

   À l'initiative des émetteurs qui en assuraient la gestion, la centrale de règlement des titres (CRT) a cessé son activité de traitement et remboursement des titres-restaurant sous format papier le 1er mars 2023. Depuis lors, les restaurateurs et assimilés doivent transmettre, via un centre de comptage, les titres-restaurant sous format papier directement à chacun des organismes émetteurs auxquels ils sont affiliés pour obtenir leur remboursement. Cette nouvelle procédure, qui implique en particulier une démarche applicative spécifique des restaurateurs et assimilés, peut générer des coûts supplémentaires pour ces derniers provenant à la fois (i) des commissions leur étant appliquées par les émetteurs pour la gestion des titres papier et (ii) des frais de gestion administrative propres à la procédure d'envoi, se traduisant par des impacts dans leur trésorerie. Plus globalement, la secrétaire d'Etat à la Consommation a annoncé qu'elle réunirait dès le début de l'année 2025 l'ensembles des acteurs du secteur du titre-restaurant en vue d'une réforme globale. Chaque acteur sera invité à présenter ses propositions dans la perspective de faire évoluer ce qui constitue aujourd'hui l'avantage social préféré des Français. La question du niveau des commissions sera évidemment abordée dans les débats et la secrétaire d'Etat travaillera à apporter les réponses idoines à ce problème partagé par de nombreux restaurateurs et commerçants assimilés.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 26 November 2024

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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