France · Question · Question écrite
11111
Question 11111 — commerce et artisanat
Introduced
25 November 2025
Last action
25 November 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing
Source updated
25 November 2025
Summary
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante que connaissent les buralistes en France, confrontés à une hausse importante de la contrebande et du commerce illicite de tabac. Selon les professionnels du secteur, la multiplication des réseaux illégaux fragilise l'activité économique des 22 000 buralistes du territoire, qui jouent pourtant un rôle essentiel de proximité dans nos communes et qui sont des partenaires de l'État dans la distribution de nombreux services publics (paiement de proximité, timbres fiscaux etc.). La prolifération de points de vente illégaux et la circulation croissante de tabac de contrebande entraînent une perte significative de revenus pour ces commerces, tout en privant l'État de recettes fiscales. Malgré les efforts engagés ces dernières années pour renforcer les contrôles et lutter contre ces filières, les professionnels estiment que les moyens demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène, qui met en péril la pérennité du réseau des buralistes, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les buralistes en intensifiant la lutte contre le commerce illicite de tabac.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
25 November 2025
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 25 November 2025
Sponsors
- Marie-France Lorho · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11111
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE11111
- france · QANR5L17QE11111 · source updated 25 November 2025