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France · Question · Question écrite

11138

Question 11138 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

Summary

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du droit de répit aux proches aidants de personnes non-bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'article L. 232-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit un droit de répit pour le proche aidant dont l'aidé bénéficie de l'APA uniquement. Or nombreux sont les autres aidants qui se dédient à leurs proches en situation de handicap non-bénéficiaires de l'APA, au point d'impacter réellement leur vie personnelle, sociale et professionnelle. Ces aidants-là, aussi, ont besoin de répit et devraient y avoir accès au même titre que les aidants d'une personne âgée de plus de 60 ans en situation de dépendance. Un enfant ou un majeur en situation de handicap est tout aussi dépendant de son aidant qu'une personne âgée de plus de 60 ans. Elle demande donc si la ministre compte ouvrir le droit de répit aux personnes non-bénéficiaires de l'APA.

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