Question 11143 — santé

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs qui devait être effectif à partir de l'automne 2022, suite à l'adoption de l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a en effet acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de calcul, en controverse d'une proratisation en fonction du temps de travail précisée par la doctrine administrative (circulaire DGT n° 13 du 09 novembre 2012) et de la jurisprudence (Cass. Soc. 19 septembre 2018 n° 17-16219) va générer, dès 2023, un surcoût important pour les secteurs dans lesquels le temps partiel et le multi-emploi occupent une place importante. Dans ce contexte et afin de réduire l'impact financier pour les entreprises, il avait été convenu avec le Gouvernement que la règle « 1 unité » devait s'appliquer en même temps que les modalités d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs (dont notamment la répartition du coût de ce suivi entre les employeurs). Il demande par conséquent au Gouvernement de prendre en urgence le décret définissant les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, en cas de pluralité d'employeurs.

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Timeline

1. 5 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 November 2023

   Réponse

   Les dispositions évoquées sont désormais bien mises en œuvre par le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et sont de nature à répondre à la situation signalée. En effet, ce texte permet notamment un partage de la cotisation due au service de prévention et de santé au travail à parts égales entre les employeurs d'un même travailleur lorsque celui-ci exerce simultanément au moins deux contrats de travail et bénéficie d'un suivi de même nature.

   Source: dateReponse

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