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France · Question · Question écrite

11146

Question 11146 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en matière d'habilitation à la délivrance de dispositifs médicaux à l'attention des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. La législation en vigueur dispose que les orthopédistes et orthésistes sont les seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les appareillages des personnes handicapées ou nécessiteuses. Un avis de projet paru au Journal officiel du 15 juin 2017 rappelait cette disposition qui est formalisée par l'obligation de diplôme pour délivrer ce type de matériels, à savoir la détention du certificat de technicien supérieur orthopédistes et orthésistes. Or des consultations qui se sont tenues au mois de novembre 2017 ont conduit le comité économique des produits de santé à engager une procédure en vue de permettre à des non professionnels de santé d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Cette perspective apparaît en contradiction avec la réglementation en place et vient à contre-courant des avis arrêtés en la matière. Aussi, elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ces réflexions et, le cas échéant, quelles sont ses intentions pour garantir aux professionnels du secteur le plein exercice de leur mission.

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