Question 11149 — professions de santé

Summary

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté encadrant la formation et la pratique des chiropracteurs, publié dans le Bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018. À travers cet arrêté et même s'il s'en défend, l'État permet aux chiropracteurs de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie : les annexes de cet arrêté font mention de techniques qui dépassent le champ de la manipulation articulaire et débordent sur celui de la rééducation fonctionnelle. Pourtant, plusieurs études relatives à la chiropraxie, dont une réalisée par l'INSERM, précisent qu'elle est efficace pour soulager les douleurs dorsales et cervicales mais que son efficacité reste à prouver dans d'autres cas. Sans dénigrer la profession de chiropracteur, il convient de souligner que, jusqu'alors, certains actes pratiqués par les kinésithérapeutes leur étaient exclusivement réservés, considérant que ces actes devaient impérativement être effectués par des praticiens de santé. En effet, la pratique des kinésithérapeutes est régie par le code de la santé publique, encadrée par un code de déontologie et exige une formation de 5 années sur un modèle universitaire, pour prévenir d'éventuels risques. L'attribution d'actes et de compétences à des personnes formées en école privée et non reconnues comme professionnels de santé fait légitimement craindre une dangereuse dérégulation du système de santé français. De plus, les kinésithérapeutes craignent que l'alignement des pratiques des chiropracteurs sur les leurs soit un préalable à l'alignement de la prise en charge des actes pratiqués par ces deux professions, soit la fin du remboursement des soins de kinésithérapie par l'assurance maladie, ce qui serait très préjudiciable. Il lui demande donc d'apporter des garanties aux kinésithérapeutes et de maintenir, dans l'intérêt des patients, une distinction entre les pratiques permises aux uns et aux autres.

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