Question 11157 — urbanisme

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour le maintien de la propreté des cimetières depuis la mise en application de l'arrêté du 15 janvier 2021, interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires (dont les herbicides), dans les lieux fréquentés par du public, y compris les cimetières. La charge d'entretien qui revient aux employés communaux est lourde et les solutions de mécanisation ne sont guère adaptées dans des cimetières où les tombes ne sont pas alignées, avec peu d'espacements entre les concessions. Dans les bourgs ruraux, où les cimetières sont traditionnellement très minéraux, voir la nature reprendre ses droits est assimilé à du laxisme par la population. Les maires, interpellés sur ce sujet, mais, également les employés communaux vivent très mal cette situation. Ces derniers se découragent et envisagent de changer de profession devant le manque de solution technique efficace. Or dans les communes rurales, les employés communaux assurent bien souvent une mission de sécurité par leur engagement en tant que sapeur-pompier volontaire et leur disponibilité permet aux centres de secours d'intervenir en journée. L'option de végétalisation des cimetières exige une communication auprès des citoyens pour être acceptée. Il y a aussi un défi technique et financier à relever pour les communes. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour épauler les élus dans leur mission d'entretien des espaces publics et plus précisément des cimetières.

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Timeline

1. 5 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et vise à une meilleure préservation du cadre de vie, en répondant également à des exigences fixées au niveau communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Afin d'accompagner au mieux les territoires dans la réalisation de leurs projets, le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu en 2023 à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR a ainsi été maintenu au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d'euros, tandis que l'enveloppe de DSIL a atteint 570 millions d'euros. Les projets concourant tant à la sécurisation des équipements publics qu'à la protection de l'environnement font partie des priorités d'emploi de ces dotations. C'est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l'instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. La DETR permet donc de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. La liste des projets soutenus en 2021 au titre de la DETR, publiée sur le site des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement), permet de constater que 701 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 M€. Par ailleurs, la DSIL, dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 M€ ont été alloués à ce titre pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.

   Source: dateReponse

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