France · Question · Question écrite
11166
Question 11166 — professions et activités sociales
Introduced
—
Last action
11 November 2018 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
11 November 2018
Summary
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises de services à la personne. Ainsi, les entreprises d'aide à la personne bénéficiant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile », la transformation du CICE ne sera pas compensée par l'allègement des cotisations prévu à compter du 1er janvier 2019. Dans un contexte de vieillissement de la population, ces entreprises s'inscrivent pleinement dans la politique de prise en charge de la dépendance à domicile et sont sensibles aux variations fiscales du fait notamment de l'importance de leur masse salariale et donc de leurs charges sociales. La non-compensation de la suppression du CICE pour les entreprises de ce secteur mettra leur modèle économique en difficulté alors même qu'elles devraient connaître un nombre important de recrutements dans les années à venir. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises afin de pérenniser ces entreprises et les emplois qu'elles créent.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 November 2018
Réponse
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1.2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Réponse
text · FR · 11 November 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Charlotte Parmentier-Lecocq · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11166
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11166
- france · QANR5L15QE11166 · source updated 11 November 2018